Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments.

Plus commentés

Sur le décret

Entrée en vigueur :	15 septembre 2006
Dernière modification :	15 septembre 2006
Code visé :	Code de la construction et de l'habitation.
Directives transposées :	DPEB I - Directive 2002/91/CE du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments DPEB II - Directive 2010/31/UE du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte)

Commentaires • 11

1. Focus sur la loi Grenelle 2 : l'étiquette énergie obligatoire en 2011 sur les annonces immobilièresAccès limité

leparticulier.lefigaro.fr · 9 octobre 2010

2. Réglementation sur l’obligation de réaliser des diagnostics sur les biens immobiliers mis en vente ou en location - À jour février2009Accès limité

Le Moniteur · 6 février 2009

3. Les diagnostics techniques immobiliers : Réglementation sur l’obligation imposée aux vendeurs et aux bailleurs de réaliser des diagnosticsAccès limité

Le Moniteur · 4 octobre 2007

Afficher tout (11)

Décisions • 24

1. Tribunal de commerce de Belfort, 23 août 2011, n° 2011006095

—

[…] En conséquence, la production d'un diagnostic de performance énergétique est exigée pour la vente de ces biens, tel que le prévoient les dispositions de l'article 2 du décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006.

2. Cour d'appel de Paris, 22 décembre 2017, 17/031797

Confirmation —

[…] Par dernières conclusions du 04 juillet 2017, la société NJC Diag immo demande à la Cour de : — vu les articles 528, 538 et 900 du code de procédure civile ; — vu le décret no2006-1114 du 5 septembre 2006 et 2006-1147 du 14 septembre 2006 ; — vu les arrêtés du 15 septembre 2006 ; — vu l'article L 134-1 du code de la construction et de l'habitation ;

3. Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre section 2, 5 octobre 2010, n° 09/01540

Infirmation —

[…] M. Y demande que l'arrêt à intervenir se substitue à l'acte de vente et que sa publication à la conservation des hypothèques soit ordonnée ou, subsidiairement, que les consorts Z soient condamnés sous astreinte à signer l'acte authentique. Il demande en outre que les consorts Z soient condamnés à faire procéder à un diagnostic de performance énergétique en application du décret 2006-1147 du 14 septembre 2006 et qu'ils soient interdits de vendre les immeubles objet du compromis.

Afficher tout (24)

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 134-1 à L. 134-6 et L. 271-4 à L. 271-6 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 224-1 ;

Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 modifié fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 2 commentairesCité dans 0 décision

a modifié les dispositions suivantes

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 3 commentairesCité dans 8 décisions

Les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 134-2 ne sont applicables qu'à compter de l'entrée en vigueur des décrets prévus au 2° du II de l'article L. 224-1 du code de l'environnement.
Les articles R. 134-6 à R. 134-9 du code de la construction et de l'habitation entrent en vigueur le 1er novembre 2007.
La production du diagnostic de performance énergétique portant sur un bâtiment ou partie de bâtiment existant n'est exigible que pour les ventes réalisées à compter du 1er novembre 2006.
La production du diagnostic de performance énergétique portant sur un bâtiment ou partie de bâtiment neuf n'est exigible que pour les bâtiments ou partie de bâtiment pour lesquels la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 30 juin 2007.

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Un diagnostic réalisé avant l'entrée en vigueur du présent décret dans le cadre d'opérations organisées par des distributeurs de gaz et dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de l'énergie est réputé équivalent à l'état de l'installation intérieure de gaz prévue à l'article L. 134-6, s'il a été réalisé depuis moins de trois ans à la date à laquelle il doit être produit.
Jusqu'au 1er novembre 2007 et par dérogation aux dispositions de l'article R. 134-4, le diagnostic de performance énergétique peut être réalisé par un technicien qualifié.

Recherches fréquentes