Décret n°82-257 du 18 mars 1982 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services et rendant obligatoire le marquage de certains fromages

Irrecevabilité — 

[…] « alors que, en tout état de cause, la chambre d'accusation n'a pas répondu au chef péremptoire du mémoire des demanderesses faisant valoir qu'il résultait des termes mêmes du décret n° 88-1206 du 30 décembre 1988 que, pour les fromages qu'il visait et au nombre desquels figurait l'Emmental, la durée de l'affinage était fixée à 6 semaines »à compter de la date de fabrication" et que l'apposition de la date en question sur la meule de fromage avant sa mise en saumure, ainsi que le prescrivait un décret du 18 mars 1982, permettait précisément de contrôler le respect de cette exigence, ce qui constituait la preuve que le processus d'affinage débutait immédiatement après la date de fabrication ;

Annulation — 

[…] 4°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F en application de l'article 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 46-2791 du 27 novembre 1946 modifié ; Vu le décret n° 56-1008 du 2 octobre 1956 ; Vu le décret n° 68-1146 du 16 décembre 1968 ;

Rejet — 

[…] Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifiée par la loi du 10 juillet 1991 ; Vu la loi du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié par le décret n° 80-109 du 30 janvier 1980 ; Vu le décret n° 81-535 du 12 mai 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;