Décret n°85-1008 du 24 septembre 1985 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre.

Sur le décret

Entrée en vigueur :	25 septembre 1985
Dernière modification :	25 septembre 1985

Commentaires • 4

1. Dossier documentaire de la décision n°2022-1031 QPC du 19 janvier 2023, M. François P. [Visite et saisie en matière fiscale au cabinet ou au domicile d’un avocat]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 janvier 2023

2. Dossier documentaire de la décision n° 2021-980 QPC du 11 mars 2022, Société Hbp et autres [Droit de visite et de saisie en matière fiscale]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 mars 2022

Décret n ° 85 - 1008 du 24 septembre 1985 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre (dispositions législatives et règlementaires entrées en vigueur entre le 20-07-1984 et le 15-07-1985) ........................................................................................................ 10 - Article 1er [codification] .................................................................................................................... 10 3. […]

3. Commentaire de la décision n° 2010-19/27 QPC du 30 juillet 2010 - Époux P. et autres

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 30 juillet 2010

Les dispositions de l'article 94 de la loi de finances pour 1984 ont ensuite été codifiées à l'article L. 16 B du LPF par l'article 1 er du décret n° 85-1008 du 24 septembre 1985. Malgré cette étape nécessaire, la doctrine a continué à s'interroger sur cette pratique 6 . Par la suite, l'article L. 16 B du LPF a été modifié à plusieurs reprises, et ceci, toujours dans un sens favorable au contribuable, notamment pour tenir compte de la jurisprudence.

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Décisions • 2

1. Conseil constitutionnel, décision n° 2010-19/27 QPC du 30 juillet 2010, Époux P. et autres [Perquisitions fiscales]

Conformité —

[…] Vu l'article 49 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence ; Vu l'article 164 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ; Vu le décret n° 85-1008 du 24 septembre 1985 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre ; Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; Vu les observations produites pour M. et M me P. par M e Patrick Philip, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, enregistrées le 24 juin 2010 ;

2. Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 19 mars 1998, 94NC00931, inédit au recueil Lebon

Annulation —

[…] Vu la loi de finances rectificative n 61-825 du 29 juillet 1961 ; Vu la loi n 82-889 du 19 octobre 1982 ; Vu le décret n 85-1008 du 24 septembre 1985 relatif à la durée hebdomadaire du travail de la fonction publique de l'Etat ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 ;

Vu le décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscale ;

Vu le décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,

Article 1

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a modifié les dispositions suivantes

Article 2

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a modifié les dispositions suivantes

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre : LAURENT FABIUS.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, Pierre BEREGOVOY.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, HENRI EMMANUELLI.

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