Décret n°88-261 du 18 mars 1988 relatif à la codification de textes réglementaires concernant les assurances

Rejet — 

[…] dans les dix jours après l'expiration du délai de trente jours suivant la mise en demeure de l'assuré de régler une prime non payée à l'échéance, aux motifs que l'assureur n'avait accompli, tant à l'égard de la victime que du Fonds de garantie automobile, aucune des formalités prescrites par l'article R 420-5 du code précité (devenu l'article R. 421-5 en application de l'article 4 du décret n° 88-261 du 18 mars 1988 relatif à la codification des textes réglementaires concernant les assurances) alors que, selon le moyen, d'une part, l'arrêt attaqué est privé de base légale pour ne pas avoir recherché si la police de M. Y… avait été régulièrement résiliée ; […]

Infirmation — 

[…] — que 'le décret n° 88-261 du 18 mars 1988 ayant seulement recodifié à droit constant les dispositions réglementaires concernées et maintenu expressément l'article R. 421-58 du code des assurances, les articles R. 421-1 et R. 421-5 du code des assurances sont applicables en Nouvelle Calédonie' ;

Cassation partielle — 

[…] Mais attendu que l'article R. 421-58 du code des assurances, dans sa rédaction issue du décret n° 81-30 du 14 janvier 1981, publié le 16 mars 1981 au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, rend applicable en Nouvelle-Calédonie les articles R. 420-1 à R. 420-70 du même code, dans leur rédaction issue du même décret ; que le décret n° 88-261 du 18 mars 1988 ayant seulement recodifié à droit constant les dispositions règlementaires concernées et maintenu expressément l'article R. 421-58 du code des assurances, les articles R. 421-1 et R. 421-5 du code des assurances sont applicables en Nouvelle-Calédonie ;