Décret n°88-389 du 21 avril 1988 pris pour l'application de l'article 5 de la loi de programme n° 88-12 du 5 janvier 1988 relative au patrimoine monumental

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[…] que le Cabinet Y aurait été désigné en qualité de syndic par une 1 re assemblée générale du 28 décembre 1995 et qu'il aurait été renouvelé dans ces fonctions jusqu'en 2004 ; que par une seconde assemblée générale du 28 décembre 1995 le Cabinet Y aurait accepté le mandat, dans le cadre de l'inscription à l'inventaire supplémentaire aux Monuments Historiques, d'agir avec tous pouvoirs pour signer toute convention avec l'Etat pour gérer l'ouverture au public de l'immeuble concerné dans le cadre du décret n° 88-389 du 21 avril 1988 ; qu'à ce titre, le Cabinet Y se serait engagé à solliciter, chaque année, […]

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[…] La commission note qu'aux termes de l'article 795 A du code général des impôts, « sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit les biens immeubles par nature ou par destination qui sont, pour l'essentiel, classés ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, ainsi que les biens meubles qui en constituent le complément historique ou artistique, dès lors que les héritiers, les donataires ou les légataires ont souscrit avec les ministres chargés de la culture et des finances une convention à durée indéterminée prévoyant le maintien dans l'immeuble des meubles exonérés et leurs conditions de présentation, les modalités d'accès du public ainsi que les conditions d'entretien des biens exonérés, conformément à des dispositions types approuvées par décret ».

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[…] La commission note qu'aux termes de l'article 795 A du code général des impôts, « sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit les biens immeubles par nature ou par destination qui sont, pour l'essentiel, classés ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, ainsi que les biens meubles qui en constituent le complément historique ou artistique, dès lors que les héritiers, les donataires ou les légataires ont souscrit avec les ministres chargés de la culture et des finances une convention à durée indéterminée prévoyant le maintien dans l'immeuble des meubles exonérés et leurs conditions de présentation, les modalités d'accès du public ainsi que les conditions d'entretien des biens exonérés, conformément à des dispositions types approuvées par décret ».