Décret n°90-1211 du 21 décembre 1990 modifiant le titre XIV du livre IV du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le chapitre II du titre II du livre IV (deuxième partie : Réglementaire) du code des assurances et relatif à l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions

Infirmation partielle — 

[…] Il ressort de l'article R50-9 du code de procédure pénale issu du décret n° 90 – 1211 du 21 décembre 1990 que la requête saisissant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions prévue par l'article 706 – 4 du code de procédure pénale doit être accompagnée de toutes pièces justificatives 'du montant de l'indemnité réclamée' ajoute la circulaire prise en application de cet article en l'espèce non seulement ces pièces ne sont pas jointes à la requête mais elles ne sont pas davantage versées aux débats alors que les consorts Y connaissaient la position du Fonds de Garantie sur ce point depuis ses conclusions du 28 juin 2012.