Décret n°93-1047 du 31 août 1993 modifiant le décret n° 86-409 du 11 mars 1986 relatif aux statuts types des sociétés à objet sportif
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 septembre 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 septembre 1993 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, modifiée en dernier lieu par la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992, et notamment ses articles 11 et 13 ;
Vu le décret n° 86-409 du 11 mars 1986 relatif aux statuts types des sociétés à objet sportif ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
ÉDOUARD BALLADUR.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
MICHÈLE ALLIOT-MARIE.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE.
ÉDOUARD BALLADUR.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
MICHÈLE ALLIOT-MARIE.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE.