Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale.
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 octobre 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 octobre 2006 |
| Code visé : | Code électoral |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-35, L. 3123-30 et L. 4135-30 ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 811-5 ;
Vu le nouveau code de procédure civile, notamment ses articles 640, 641 et 642 ;
Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu le décret n° 2001-777 du 30 août 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création au ministère de l'intérieur d'un fichier des élus et des candidats aux élections au suffrage universel ;
Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
Vu l'avis du Conseil constitutionnel en date du 15 juin 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Chapitre Ier : Listes électorales.
Chapitre II : Déclarations de candidature.
Comme le prouvent les dates des différents arrêts que nous venons de citer, nous observons, en réponse à l'argumentation de la requête qui insiste sur ce point, que vous avez maintenu cette jurisprudence après la modification de l'article R. 66-2 du code électoral par le décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006, qui a eu pour effet de resserrer les conditions de validité des bulletins de vote, s'agissant notamment de la prise en compte des « circulaires ou professions de foi » que vous acceptiez jusqu'alors de comptabiliser comme des bulletins valides6. […] Nous tenons enfin à vous livrer deux précisions quant aux suites du raisonnement 5 Voir aussi, […]