Décret n°90-400 du 15 mai 1990 modifiant certaines dispositions relatives au Conseil d'Etat statuant au contentieux, à l'exécution des décisions des juridictions administratives et aux astreintes

Non-lieu à statuer — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du30 juillet 1987 et la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981, par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 et par le décret n° 95-830 du 3 juillet 1995 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de l'urbanisme ;

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :

Rejet — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963, dans sa rédaction applicable résultant du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : « Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F » ; que la requête de l'ASSOCIATION DE « DEFENSE DES ANIMAUX VICTIMES D'IGNOMINIES OU DE DESAFFECTION » présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner cette association à payer une amende de 5 000 F ;