Décret n°95-295 du 10 mars 1995 fixant les conditions d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés

Sur le décret

Entrée en vigueur :	17 mars 1995
Dernière modification :	17 mars 1995
Code visé :	Code général des impôts, annexe II, CGIANII.

Commentaire • 1

1. Conseil constitutionnel

Conseil constitutionnel · 26 avril 2007

-- p {margin: 0; padding: 0;} .ft527{font-size:9px;line-height:15px;font-family:Times;color:#000000;} --> 5 - Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi susvisée du 6 novembre 1962 - Article 9 Modifié par décret n°2006-459 du 21 avril 2006, article 1 (JORF 22 avril 2006) Lorsque la majorité absolue des suffrages exprimés n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, les retraits éventuels sont portés à la connaissance du Conseil constitutionnel par les candidats, au plus tard à minuit le jeudi suivant le premier tour. […] Elle prend fin la veille du scrutin à zéro heure. 17 Ces délais sont issus de l'article 2 (1° et 2°) décret n° 2006-459 du 21 avril 2006

Décisions • 5

1. Conseil constitutionnel, décision n° 95-71 PDR du 9 avril 1995, Décision du 9 avril 1995 sur une requête de Monsieur Bernard CORNUT

Rejet —

[…] Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel; Vu la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel; Vu le décret no 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel; Vu le décret no 95-295 du 10 mars 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République; Vu la décision du 6 avril 1995 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République;

2. Conseil constitutionnel, décision n° 95-80 PDR du 27 avril 1995, Décision du 27 avril 1995 fixant la liste des candidats habilités à se présenter au second tour de…

—

[…] Vu l'article 3 de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel; Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 30; Vu le décret no 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962, notamment son article 8; Vu le décret no 95-295 du 10 mars 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République; Vu la déclaration du Conseil constitutionnel en date du 26 avril 1995 faisant connaître les résultats du premier tour;

3. Conseil constitutionnel, décision n° 95-73 PDR du 9 avril 1995, Décision du 9 avril 1995 sur une requête de Monsieur Jacques BIDALOU

Rejet —

[…] Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; Vu le décret n° 95-295 du 10 mars 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ; Vu la décision du Conseil constitutionnel du 6 avril 1995 arrêtant la liste des candidats à l'élection du président de la République ; Le rapporteur ayant été entendu ;

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Document parlementaire • 0

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Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de l'économie,

Vu le code général des impôts, notamment son article 572 et son annexe II ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

a modifié les dispositions suivantes

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre de l'économie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDÉRY

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