Décret n°2005-1434 du 18 novembre 2005 relatif à la mise en circulation des véhicules de transport en commun de personnes ainsi que des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et modifiant le code de la route.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 novembre 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 novembre 2005 |
| Code visé : | Code de la route. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 233-2, R. 323-23 et R. 323-25 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 9 novembre 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,