Décret n° 2010-1305 du 29 octobre 2010 relatif au mode de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité et des accidents du travail et maladies professionnelles

Confirmation — 

[…] modifiées à compter du 1 er décembre 2010 par le décret n° 2010-1305 du 29 octobre 2010 relatif au mode de calcul des indemnités journalières, le gain journalier servant de base au calcul de ces indemnités en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles étant désormais calculé sur la base de 365 jours au lieu de 360 auparavant, en application des dispositions de l'article R. 433-4 du code de la sécurité sociale.

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[…] Il y a lieu de préciser que la nouvelle réglementation relative aux règles de calcul des indemnités journalières dues en cas de maladie, maternité, accidents du travail ou maladie professionnelle issue du décret n° 2010-1305 du 29 octobre 2010 (paru au Journal officiel du 31octobre 2010) étant uniquement applicable aux assurés dont la période d'indemnisation a débuté à compter du 1 er décembre 2010, le montant des sommes perçues par B C de son organisme social devant venir en déduction de son préjudice lié à l'incapacité fonctionnelle doit donc être calculé sur la base de 360 jours par an comme le fait le FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE.

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[…] Le calcul doit être opéré sur la base de 360 jours par an par référence aux règles édictées pour le calcul des indemnités journalières en vigueur avant le décret n° 2010-1305 du 29 octobre 2010 relatif au mode de calcul des indemnités journalières.