Décret n° 2015-1441 du 6 novembre 2015 relatif à la coopération régionale outre-mer
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 novembre 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 novembre 2015 |
| Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
Le Président de la république,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4433-4-6, L. 4433-4-7, L. 7153-7, L. 7153-8, L. 7253-7 et L. 7253-8 ;
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique modifiée, notamment son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guyane en date du 14 septembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 14 septembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Martinique en date du 14 septembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 14 septembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 21 septembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 21 septembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 21 septembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 21 septembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 21 septembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 15 septembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 15 septembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
La partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 4 ci-dessous.
- Code général des collectivités territorialesArt. R*4433-24, Art. R*4433-25, Art. R*4433-26, Art. R*4433-27, Art. R*4433-28, Sct. Sous-section 2 : Coordination de la coopération régionale Antilles-Guyane, Art. R*4433-29, Art. R*4433-30, Art. R*4433-31, Art. R*4433-32