Décret n° 2015-1524 du 25 novembre 2015 précisant le périmètre des prestations des sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 novembre 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 novembre 2015 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code monétaire et financier |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 511-6 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 381-1 et L. 381-2 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 24 septembre 2015 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 29 septembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 octobre 2015,
Décrète :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 novembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel