Décret n° 2015-1637 du 10 décembre 2015 relatif au périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements pour les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi

Sur le décret

Entrée en vigueur :	13 décembre 2015
Dernière modification :	13 décembre 2015
Code visé :	Code du travail

Commentaires • 11

1. Périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements

larevue.squirepattonboggs.com · 28 janvier 2016

cidTexte=JORFTEXT000031601160&dateTexte=20160128" target="_blank">Décret n° 2015-1637 du 10 décembre 2015 […]

2. Périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements

Claire Lintingre · Squire Patton Boggs · 28 janvier 2016

Le décret susvisé précise ce qu'il faut entendre par « zone d'emploi ». Il introduit un nouvel article dans la partie réglementaire du Code du travail spécifiant que les zones d'emploi visées « sont celles référencées dans l'atlas des zones d'emploi établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques et les services statistiques du ministre chargé de l'emploi ». […] Entrée en vigueur Publié au Journal Officiel le 12 décembre, le décret susmentionné s'applique donc aux procédures de licenciement engagées depuis le 13 décembre 2015. Contact : claire.lintingre@squirepb.com

3. Le casse-tête de l’ordre des licenciements : critères et périmètre

www.nomosparis.com · 19 janvier 2016

Article L.1233-24-4 du Code du travail et Décret N°2015-1637 du 10 décembre 2015 Pour les entreprises soumises à l'obligation d'établir un PSE, l'employeur peut désormais définir unilatéralement un périmètre plus restreint que l'entreprise pour l'application des critères d'ordre des licenciements pour motif économique. […] Le Décret N°2015-1637 du 10 décembre 2015 apporte la réponse : Le périmètre ne peut être inférieur à celui de chaque zone d'emploi dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernés par les suppressions d'emploi. Ces zones d'emploi sont celles de l'Atlas INSEE, créées à des fins statistiques en 1983/84, révisées en 1993/94 et réactualisées en 2010.

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Décisions • 7

1. Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 16 décembre 2022, n° 22PA04243

Annulation —

[…] — le tribunal administratif a omis d'examiner un moyen, tel qu'il avait été réellement soulevé par les requérants, tiré de l'exception d'illégalité de l'article D. 1233-2 du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 2015-1637 du 10 décembre 2015, qui justifiait l'annulation de la décision contestée ;

2. Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 4 juin 2020, n° 19/01183

Infirmation partielle —

[…] Le décret n°2015-1637 du 10 décembre 2015, pris sur le fondement des dispositions précitées, est ainsi venu créer l'article D. 1233-2 du code du travail, lequel dispose que les zones d'emploi mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article 1233-5 sont celles référencées dans l'atlas des zones d'emploi établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques et les services statistiques du ministre chargé de l'emploi.

3. Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 4 juin 2020, n° 19/01186

Infirmation partielle —

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Document parlementaire • 0

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment l'article L. 1233-5 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 6 octobre 2015 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 16 octobre 2015,
Décrète :

Article 1

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A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. D1233-2

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

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