Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport conjoint de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu le code civil, notamment le titre Ier bis de son livre 1er ;
Vu la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2009-362 du 31 mars 2009 portant publication de la dénonciation du chapitre Ier de la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signée à Strasbourg le 6 mai 1963, et du deuxième protocole portant modification à la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signé à Strasbourg le 2 février 1993 ;
Vu le décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 8 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993Sct. Titre Ier : De la manifestation de volonté d'acquérir la nationalité française., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13
Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la durée de validité du test de connaissance du français tel que défini par l'article 42 du décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 relatif aux décisions de naturalisation. Lorsqu'une personne souhaite demander la nationalité française, elle doit justifier avoir le niveau B1 oral et écrit du cadre européen commun de référence pour les langues (CERL). Pour justifier avoir le niveau B1 oral et écrit, elle doit fournir un diplôme français ou une attestation de réussite à un test linguistique.