Décret n° 2022-1769 du 30 décembre 2022 relatif au contenu de la déclaration des activités de télésurveillance médicale aux agences régionales de santé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2023 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-51 et R. 162-105 à R. 162-108 ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment ses articles 36 et 58,
Décrète :
Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Cet article 36 a mené à l'adoption de deux décrets le 30 décembre 2022, le n°2022-1767 et le n°2022-1769. […] La télésurveillance en pratique : conditions de prise en charge Les deux décrets de décembre 2022 étendent les conditions d'accès à la prise en charge des activités de télésurveillance, lesquelles ne sont désormais plus uniquement limitées aux cinq pathologies prévues par l'expérimentation ETAPES Désormais, la prise en charge de l'activité de télésurveillance ou son remboursement par l'Assurance maladie est permise si son intérêt est supérieur ou équivalent : À celui du suivi médical conventionnel ou