Décret n° 2023-1331 du 28 décembre 2023 portant création d'une indemnité compensatrice de logement attribuée à certains membres du corps de conception et de direction de la police nationale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2024 |
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction,
Décrète :
Une indemnité compensatrice de logement peut être versée aux membres du corps de conception et de direction occupant un poste connaissant un déficit d'attractivité figurant sur une liste précisée par arrêté du ministre de l'intérieur et justifiant de l'occupation effective d'un logement, permettant de rejoindre le lieu d'exercice des missions dans un délai compatible avec les contraintes opérationnelles du poste d'affectation.
L'indemnité compensatrice de logement est attribuée mensuellement pendant la durée d'exercice des fonctions y ouvrant droit.
La jouissance d'un logement au titre des articles R. 2124-64 et R. 4121-3-1 du code de la propriété des personnes publiques est incompatible avec le versement de l'indemnité compensatrice de logement.