Décret n° 2023-1365 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2024 |
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 125-1, L. 122-7 et L. 128-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 173-1-1, L. 312-1, L. 313-3, L. 443-7 à L. 443-15-5, R. 173-11 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1 et suivants ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater U ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 15 modifié ;
Vu le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ;
Vu le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 18 décembre 2023,
Décrète :
MaPrimeRénov') avaient été renforcées en fin d'année dernière par un décret n°2023-1365 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique et un arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, publiés au Journal officiel de la République française du 30 décembre 2023. […] Sur les évolutions apportées par le décret n°2024-249 du 21 mars 2024