Décret n° 2024-332 du 10 avril 2024 relatif au jury et au congé de validation des acquis de l'expérience
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 avril 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 avril 2024 |
| Code visé : | Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités ;
Vu la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, notamment son article 10 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-5 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6411-1 et L. 6423-3 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 14 novembre 2023,
Décrète :
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes qui initient un parcours de validation des acquis de l'expérience à compter du lendemain de sa publication.
La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 avril 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin