Décret n° 2024-383 du 24 avril 2024 portant publication de la résolution 2022-II-12 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relative à l'amendement définitif du règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) par l'adoption d'amendements visant à créer une base juridique pour autoriser des dérogations temporaires aux prescriptions du RPNR pour un bâtiment à bord duquel des tâches de l'équipage sont automatisées ou pour un bâtiment conduit à distance (sommaire, article 1.26), adoptée à Strasbourg le 8 décembre 2022 (1)

La résolution 2022-II-12 de la commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relative à l'amendement définitif du Règlement de police pour la navigation du Rhin par l'adoption d'amendements autorisant des dérogations temporaires aux prescriptions du RPNR pour un bâtiment à bord duquel des tâches de l'équipage sont automatisées ou pour un bâtiment conduit à distance, adoptée à Strasbourg le 8 décembre 2022, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

RÉSOLUTION 2022-II-12 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN RELATIVE À L'AMENDEMENT DÉFINITIF DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN (RPNR) PAR L'ADOPTION D'AMENDEMENTS VISANT À CRÉER UNE BASE JURIDIQUE POUR AUTORISER DES DÉROGATIONS TEMPORAIRES AUX PRESCRIPTIONS DU RPNR POUR UN BÂTIMENT À BORD DUQUEL DES TÂCHES DE L'ÉQUIPAGE SONT AUTOMATISÉES OU POUR UN BÂTIMENT CONDUIT À DISTANCE (SOMMAIRE, ARTICLE 1.26), ADOPTÉE À STRASBOURG LE 8 DÉCEMBRE 2022

1. La Déclaration ministérielle de Mannheim du 17 octobre 2018 intitulée « 150 ans d'existence de l‘Acte de Mannheim - Un levier pour une navigation rhénane et intérieure dynamique » appelle à son paragraphe cinq « la CCNR à promouvoir le développement de la numérisation, de l'automatisation et d‘autres technologies modernes afin de contribuer ainsi à la compétitivité, à la sécurité et au développement durable de la navigation intérieure ».
2. Pour la CCNR, la première étape pour favoriser ce développement consistera à créer un cadre commun permettant d'autoriser des projets pilotes à faire des essais qui nécessitent des dérogations temporaires aux règlements de la CCNR. Ces projets pilotes portent sur un bâtiment à bord duquel des tâches de l'équipage sont automatisées ou pour un bâtiment conduit à distance. L'objectif de ces projets pilotes est de recueillir des enseignements et d'en tenir compte lors des futurs travaux d'adaptation des règlements de la CCNR.
3. Sur la base de la résolution 2020-II-21, la CCNR a confié à son Comité du règlement de police le mandat d'examiner les conditions qui permettraient à un projet pilote de déroger temporairement aux prescriptions du RPNR.
4. En effet, le RPNR ne prévoit pas explicitement la possibilité d'accorder une dérogation temporaire à ses règles pour un seul bâtiment. Se pose donc la question de la base juridique sur le fondement de laquelle des dérogations temporaires aux prescriptions du RPNR peuvent être autorisées par l'autorité compétente.
5. En vertu de son mandat, le Comité du règlement de police a constaté que les bases juridiques actuelles du RPNR sont insuffisantes et inadéquates pour permettre d'autoriser de telles dérogations aux prescriptions du RPNR. En ce sens, il propose de modifier le RPNR, afin de créer la base juridique nécessaire.
6. Les résultats de l'évaluation prévue en application des lignes directrices pour l'activité réglementaire de la CCNR (Résolution 2008-I-3) sont présentés ci-après.
Besoins auxquels la modification proposée vise à répondre
La proposition d'amendement vise à créer une base juridique pour permettre, en vertu d'une résolution de la CCNR, à l'autorité compétente d'autoriser des dérogations temporaires aux prescriptions du RPNR pour un bâtiment à bord duquel des tâches de l'équipage sont automatisées ou pour un bâtiment conduit à distance. La notion de « conduite à distance » signifie que la détermination du cap et de la vitesse du bâtiment est faite par un conducteur qui ne se trouve pas physiquement à bord du bâtiment. Ce conducteur peut également réaliser à distance d'autres tâches additionnelles nécessaires pour que le bâtiment puisse faire route de façon sûre. A titre d'exemple ces autres tâches comprennent la radiocommunication, l'utilisation du panneau bleu, l'accostage, etc.
Ainsi, cet amendement vise à créer un nouvel article 1.26, qui constitue une base juridique sûre, lisible et intelligible et qui renforce la sécurité juridique du RPNR. L'objectif de cet article 1.26 est de fixer le cadre juridique pour permettre la réalisation de projets pilotes innovants sur le Rhin pour faire des essais limités dans le temps et nécessitant de déroger au RPNR. Ces projets pilotes portent sur un bâtiment à bord duquel des tâches de l'équipage sont automatisées ou pour un bâtiment conduit à distance.
L'objectif des projets pilotes est avant tout de gagner de l'expérience sur l'utilisation de nouvelles technologies. Ces projets pilotes permettent de tester ces technologies et ainsi de stimuler l'innovation. L'expérience gagnée à travers ces projets pilotes permettra également d'alimenter les futurs travaux réglementaires de la CCNR.
A cet effet, la CCNR met en place une procédure harmonisée pour autoriser un projet pilote pour lequel est demandée une dérogation à un ou plusieurs règlements de la CCNR. Cela se traduit notamment par une autorisation unique valable sur tout le secteur où le projet pilote doit se dérouler même si le projet pilote concerne des secteurs du Rhin situés dans plusieurs pays.
En outre, il s'agit d'avoir une charge administrative limitée pour le porteur d'un projet pilote en évitant de le contraindre à déposer des demandes auprès de toutes les autorités territorialement compétentes, en fonction du secteur du Rhin sur lequel seront effectués les essais. Cela permet de réduire la charge administrative à la fois auprès des porteurs de projets et des autorités administratives et est conforme à l'esprit d'unicité du régime rhénan.
Alternatives éventuelles à la modification envisagée
Il serait possible de ne pas modifier le RPNR. En effet, le RPNR connaît des prescriptions de caractère temporaire de la Commission centrale pour la navigation du Rhin en vertu de l'article 1.22 bis du RPNR. Néanmoins, la CCNR considère que cette base juridique est insuffisante et inadéquate pour permettre à l'autorité compétente d'accorder des dérogations au RPNR, valables pour un seul bâtiment. En pratique, cela ne permettrait pas d'autoriser un bâtiment à bord duquel des tâches de l'équipage sont automatisées ou pour un bâtiment conduit à distance à déroger temporairement à une ou plusieurs prescriptions du RPNR.
Par conséquent, maintenir le contenu actuel du RPNR en vigueur n'est pas une alternative réelle au vu des objectifs fixés par la Déclaration ministérielle de Mannheim et ne permettrait pas de stimuler l'innovation.
Conséquences de ladite modification
Dans ce contexte, un nouvel article 1.26 est créé au sein du RPNR. De plus, le sommaire doit également être actualisé avec une référence au nouvel article 1.26 du RPNR.
Le chiffre 1 vise à définir le cadre pour qu'un porteur de projet pilote puisse obtenir une autorisation de déroger au RPNR. Le champ d'application de l'article 1.26 concerne un projet pilote portant sur un bâtiment à bord duquel des tâches de l'équipage sont automatisées ou un bâtiment conduit à distance. Dans certaines conditions, l'autorité compétente peut autoriser, pour une durée limitée, des dérogations au RPNR. Cette autorisation administrative ne peut être délivrée par l'autorité compétente qu'en vertu d'une recommandation de la CCNR adoptée par résolution, de laquelle il ressort que le bâtiment n'affecte pas la sécurité et le bon ordre de la navigation et qu'il dispose d'un niveau de sécurité équivalent à celui des autres bâtiments naviguant sur le Rhin.
Le chiffre 2 vise à préciser le contenu de cette recommandation qui définit les exigences minimales que le projet pilote doit respecter pour obtenir l'autorisation qui sera établie par l'autorité compétente. L'objectif de ces exigences est de vérifier que le porteur de projet pilote a pris les mesures nécessaires pour :

- que le niveau de sécurité du projet pilote soit équivalent à celui des bâtiments exploités sur le Rhin ;
- que le projet pilote soit compatible avec les objectifs de sécurité des règlements de la CCNR.

En outre, l'autorité compétente doit reprendre ces exigences minimales dans son autorisation, et peut y ajouter des exigences supplémentaires. Partant, l'autorité compétente peut délivrer ou non une autorisation de dérogation. En ce sens, la résolution de la CCNR ne formule que des recommandations pour l'autorité compétente, la décision finale relevant de l'autorité compétente.
Le chiffre 3 indique que l'autorisation administrative prend la forme d'une modification du certificat de visite ou du certificat reconnu équivalent conformément au Règlement de visite des bateaux du Rhin. En pratique, l'autorité compétente inscrit les dérogations visées à l'article 1.26 chiffre 1 et les exigences visées à l'article 1.26, au chiffre 2 dans le certificat de visite du bâtiment concerné, ou dans le certificat reconnu équivalent, conformément au Règlement de visite des bateaux du Rhin. Cela permet aux autorités en charge du contrôle de vérifier que le bâtiment à bord duquel des tâches de l'équipage sont automatisées ou un bâtiment conduit à distance dispose bien d'une dérogation valable pour certains articles et respecte les autres règles en vigueur. La recommandation de la CCNR et le certificat de visite (qui en pratique y fera explicitement référence) permettent d'assurer la reconnaissance mutuelle de ladite autorisation par l'ensemble des Etats membres et des forces de polices. Cette approche permet également de réduire la charge administrative, sans création d'un nouveau document de bord.
L'autorité compétente est également invitée à informer la CCNR dans un délai d'un mois de la délivrance de l'autorisation visée à l'article 1.26, chiffre 2. Il s'agit de porter à la connaissance de la CCNR de la suite que l'autorité compétente a donnée à une demande du porteur de projet pilote qui a fait l'objet d'une recommandation de la CCNR et de connaître les projets pilotes auprès desquels elle pourra collecter de l'expérience
En résumé, cet amendement n'entraîne pas de coûts additionnels pour la profession et le coût pour les administrations est faible.
Cet amendement entrera en vigueur le 1er août 2023.
Conséquences qu'entraînerait le rejet de la modification
Un rejet de cet amendement du RPNR serait contraire aux objectifs fixés par la Déclaration ministérielle de Mannheim et nuirait aux différents objectifs exposés précédemment.

Résolution

La Commission Centrale,
Sur la proposition de son Comité du règlement de police, vu l'avis du Comité du règlement de visite,
Vu l'Acte de Mannheim qui garantit la liberté de navigation, l'uniformité du régime rhénan et l'égalité de traitement,
Vu la Déclaration de Mannheim « 150 ans d'existence de l‘Acte de Mannheim - Un levier pour une navigation rhénane et intérieure dynamique »,
Vu la résolution 2020-II-21 relative à l'actualisation du mandat du Comité restreint de navigation pour le pilotage et la coordination des travaux relatifs à la navigation automatisée,
Soucieuse de garantir la sécurité et la prospérité de la navigation sur le Rhin et considérant que la navigation automatisée et les bâtiments conduits à distance sont susceptibles d'y contribuer, afin de soutenir le développement et l'expérimentation de la navigation automatisée ou des bâtiments conduits à distance tout en assurant de manière cohérente un niveau de sécurité équivalent à celui des autres bâtiments naviguant sur le Rhin, adopte l'amendement du Règlement de police pour la navigation du Rhin annexé à la présente résolution.
L'amendement figurant en annexe entrera en vigueur le 1er août 2023.