Loi n° 56-745 du 30 juillet 1956 complétant l'article 9 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 1956 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 juillet 1956 |
L’Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré,
L’Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1946Art. 9
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Paris, le 30 juillet 1956.
RENÉ COTY.
Par le Président de la République:
Le président du conseil des ministres,
GUY MOLLET.
Le ministre des affaires économiques et financières,
PAUL RAMADIER.
Le ministre des affaires sociales,
ALBERT GAZIER.