Loi n° 72-1090 modifiant le code de l'aviation civile (1re partie), abrogeant les textes repris par ce code et portant extension dudit code aux territoires d'outre-mer (1).
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 10 décembre 1972 |
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Dernière modification : | 10 décembre 1972 |
Commentaires • 3
-La loi de financement de l'année et les lois de financement rectificatives ont le caractère de lois de financement de la sécurité sociale. […]
[…] pour une raison ou pour une autre ont souhaite ne pas repondre aux questions posees, recoivent a leur domicile une lettre de l'INSEE leur indiquant qu'il est fait obligation de repondre a ces enquetes, et y est joint un document reprenant pour partie le decret du 8 decembre 1972, le decret du 16 novembre 1959 et la loi du 8 decembre 1972, le decret du 16 novembre 1959 et la loi du 7 juin 1951 dans lesquels il est fait etat d'amendes pouvant aller jusqu'a 10 000 francs. […] Par ailleurs, on peut s'etonner que le document remis aux interesses ne fasse a aucun moment reference a la loi du 6 janvier 1978, et plu particulierement a ses articles 27 et 31, […]
Décisions • 18
1. CAA de NANTES, 5ème chambre, 30 novembre 2021, 20NT00309, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] En deuxième lieu, par sa décision n° 84-136 L du 28 février 1984, le Conseil constitutionnel, sollicité par le Premier ministre pour se prononcer sur la nature juridique des dispositions de l'article L. 426-1 du code de l'aviation civile telles qu'elles résultent de la loi n° 72-1090 du 8 décembre 1972, a considéré que si, dans le régime complémentaire de retraite du personnel navigant de l'aéronautique civile, la définition de la nature des conditions exigées pour l'attribution de la retraite est au nombre des principes fondamentaux de la sécurité sociale qui relèvent, […]
2. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 6 mars 2020, 18MA03926, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] En deuxième lieu, il ressort des énonciations de la décision n° 84-136 L du 28 février 1984 par laquelle le Conseil constitutionnel, sollicité par le Premier ministre pour se prononcer sur la nature juridique des dispositions de l'article L. 426-1 du code de l'aviation civile tel qu'il résulte de la loi n° 72-1090 du 8 décembre 1972, a jugé, après avoir posé le principe selon lequel « si, dans le régime complémentaire de retraite du personnel navigant de l'aéronautique civile, […]
3. CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 12 avril 2022, 20TL20282, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] En deuxième lieu, par sa décision n° 84-136 L du 28 février 1984, le Conseil constitutionnel, sollicité par le Premier ministre pour se prononcer sur la nature juridique des dispositions de l'article L. 426-1 du code de l'aviation civile telles qu'elles résultent de la loi n° 72-1090 du 8 décembre 1972, a considéré que si, dans le régime complémentaire de retraite du personnel navigant de l'aéronautique civile, la définition de la nature des conditions exigées pour l'attribution de la retraite est au nombre des principes fondamentaux de la sécurité sociale qui relèvent, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur
suit :
Les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile, première partie (législative), ont force de loi.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'aviation civile
Art.L. 600-5
- Jean-Baptiste BORDAS avocat Bordeaux
- Tribunal administratif de Grenoble, 9 mai 2016, n° 1401444
- Tribunal de grande instance de Paris, 7 juin 1989, n° 14 877/88
- Article L133-8-7 du Code de la sécurité sociale
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, 4 mars 2022, n° 21/01240
- Article 223-3 du Code pénal
- Julien LARERE-GENEVOIX avocat Orléans
- Article L2312-2 du Code du travail
- Olivia MONGAY avocat Dax
- Laurent CAZALS avocat Paris
- Article L3120-1 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Rennes, 12 mai 2023, n° 2204188
- CA2C
- Tribunal administratif de Bordeaux 2 février 2023, n° 2102060
- IDEA PROJET
- AREA
- Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 25 octobre 2023, n° 23/03011
- CAA de LYON 21 décembre 2023, 23LY00045
- Cour administrative d'appel, 4ème chambre , 4 juillet 2023, n° 21BX00572
- Cour d'appel de Besançon 7 décembre 2023, n° 23/01451
- Article 242 vicies du Code général des impôts, annexe II
- Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Pays de la Loire, 10 avril 2013, n° 06.09.2012
- 0CV
- Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 6 mars 2024, n° 18/02521
- Tribunal de grande instance de Grasse, Service des procédures collectives, 12 juin 2017, n° 12/00034
- Article 612-13 du Code du cinéma et de l'image animée
- Maître Camilla DAUVIN avocat Hauts-de-Seine
- Maître Laurence LAFFORGUE avocat Toulouse
- Cour administrative d'appel 20 juin 2023, n° 20VE00592
- CAA de BORDEAUX 6 juillet 2023, 21BX02930
Ils avançaient également que la discussion du projet de loi n'avait pas permis de déterminer si les pistes de financement de ces pertes de recettes seraient développées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 ou dans le projet de loi de finances pour 2015. Toujours selon les requérants, la discussion du projet de loi