Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 avril 2010 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de l'environnement et 9 autres |
Commentaires • 196
[…] En application du 2 du II de l'article 266 sexies du C. douanes, la TGAP ne s'applique pas aux installations d'injection d'effluents industriels autorisés en application de l'article 84 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. […] Déchets exclus du champ d'application de la taxe
Code de l'urbanisme (ancien) (Articles dans leurs versions avant l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme) TITRE IV – Dispositions particulières à certaines parties du territoire Chapitre II – Espaces naturels sensibles des départements Article L. 142-1 Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 12 Modifié par Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 - art. 67 () JORF 31 juillet 2003 Afin de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d'expansion des […] de financement de la sécurité sociale pour 1998 (n° 971164 du 19 décembre 1997), […]
Décisions • 159
1. Tribunal administratif de Lyon, 12 décembre 2013, n° 1105379
Annulation —
[…] — le dossier d'enquête publique ne visait pas les dispositions de la loi 2003-699 du 30 juillet 2003 et n'indiquait pas comment cette enquête s'insérait dans la procédure administrative concernée, en méconnaissance de l'article R. 123-6 I 7° du même code ;
2. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 20 juin 2013, 11MA02719, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 ; Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 ; Vu le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
3. Tribunal administratif de Poitiers, 14 janvier 2016, n° 1302018
Rejet —
[…] ledit texte doit être interprété au regard des dispositions de l'article L. 512-19 du même code, qui, dans sa rédaction issue de la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003, indique qu'à l'arrivée du terme du délai de validité de l'autorisation, l'autorité administrative, même lorsqu'elle constate le défaut de mise en service, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Article L223-19 du Code de la mutualité
- Maître Romain FOUCARD
- Cour d'appel de Paris, 24 mai 2013, n° 11/12825
- David POTIER avocat Les Sables-d'Olonne
- Eloïse CADOUX avocat Lyon
- Conseil d'Etat, du 13 mars 1968, 68999
- Article L411-2 du Code de la sécurité sociale
- Maître Jérôme CASEY
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- Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 18 décembre 2012, 362677
[…] Le principe d'origine – La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 (loi Bachelot) a prévu la possibilité pour le préfet, lorsqu'une ICPE n'a pas été exploitée durant trois années consécutives, de mettre en demeure l'exploitant de procéder à la mise à l'arrêt définitif de l'installation dans un délai déterminé, impliquant la mise en sécurité du site et sa remise en état le cas échéant (articles L.512-19 et L.512-22 du Code de l'environnement). […]