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Loi n° 83-1046 du 8 décembre 1983 modifiant le code de la nationalité française et le code électoral, et supprimant les incapacités temporaires frappant les personnes ayant acquis la nationalité française

Loi n° 83-1046 du 8 décembre 1983 modifiant le code de la nationalité française et le code électoral, et supprimant les incapacités temporaires frappant les personnes ayant acquis la nationalité française

Sur la loi

Entrée en vigueur : 9 décembre 1983
Dernière modification : 9 décembre 1983
Code visé : Code de la nationalité française

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Décision • 1

1. Conseil d'Etat, Assemblée, du 23 juin 1989, 101894, publié au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Ces dispositions méconnaissent les dispositions de l'article 80 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 8 décembre 1983 qui interdisent à la fédération d'établir des distinctions entre les joueurs français selon qu'ils ont ou non acquis la nationalité française et selon la date à laquelle ils l'ont acquise, et d'assimiler ceux d'entre eux qui la possèdent depuis moins de trois ans à des joueurs étrangers. […]

 

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 80
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 81, Art. 82, Art. 82-1, Art. 82-2, Art. 83
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code électoral
Art. L4, Art L197, Art L198
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