Loi n° 83-466 du 10 juin 1983 portant abrogation ou révision de certaines dispositions de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 et complétant certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 27 juin 1983 |
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Dernière modification : | 2 septembre 1993 |
Codes visés : | Code de la santé publique, Code de procédure pénale et 2 autres |
Commentaires • 52
[…] évolutions de la criminalité » – loi Perben II – a allongé la liste des crimes et délits susceptibles d'être aggravés par la circonstance de bande organisée. […] Guérin, op. cit., n° 16 [3] Loi n° 83-466 du 10 juin 1983 portant abrogation ou révision de certaines dispositions de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 [4] D.
Enfin, la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 « portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité » – loi Perben II – a allongé la liste des crimes et délits susceptibles d'être aggravés par la circonstance de bande organisée. […] ; Loi n°83-466 du 10 juin 1983 portant abrogation ou révision de certaines dispositions de la loi n°81-82 du 2 février 1981 Loi n°92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression
Décisions • 39
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 10 décembre 1991, 91-85.304, Inédit
Cassation —
[…] qui manque en fait, ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 118, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 83-466 du 10 juin 1983, des articles 166, 206 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […]
2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1983, 83-93.820, Publié au bulletin
Cassation —
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148-1 et 148-2 du code de procedure penale (ce dernier texte modifie par la loi n° 83-466 du 10 juin 1983 portant abrogation ou revision de certaines dispositions du code penal et du code de procedure penale) ;
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1984, 83-94.876, Publié au bulletin
Rejet —
Si les lois de compétence sont applicables aux procédures en cours au moment de leur promulgation, ce principe reçoit exception lorsqu'une décision sur le fond est intervenue alors même que cette décision aurait été frappée d'appel et que les juges du second degré n'auraient pas définitivement statué avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle (1). […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 522 nouveau du code de procedure penale resultant de l'article 37 de la loi n° 83-466 du 10 juin 1983 ;
Document parlementaire • 0
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