Loi du 20 avril 1810 relative à l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la justice.
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 20 avril 1810 |
---|---|
Dernière modification : | 20 avril 1810 |
Commentaires • 38
« La nullité d'un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi » [2]. […] Cette règle de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 oblige tant le magistrat qui statue que le justiciable dont le conseil peut avoir à apprécier les chances d'obtenir réformation en appel : Loi (N°. 5351) du 20 avril 1810 sur l'Organisation de l'Ordre judiciaire et l'Administration de la Justice.
[…] REPRODUIT PAR LA PREMIERE BRANCHE DE SON DEUXIEME MOYEN, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, 4 ET 7 DU CODE DU VIN, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION PENALE ET L'ACTION CIVILE, […]
Décisions • +500
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 avril 1967, Publié au bulletin
Rejet —
[…] Sur le premier moyen pris de la violation des articles 23 du livre 1 er du code du travail, 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale ; […]
2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 juin 1964, 64-90.263, Publié au bulletin
Cassation —
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 23, 30 et 31 du decret du 14 novembre 1949, de l'article 1 er de l'arrete du 16 mars 1953 pris en application de l'article 23 precite, de l'article 67 du decret du 12 janvier 1939, de l'article 138 du decret du 12 janvier 1939, des articles 1 er et 3 du code de procedure penale, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale, "en ce que l'arret attaque a decide qu'un entrepreneur de transports devait etre relaxe d'infractions a la coordination des transports;
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 avril 1983, Inédit
Rejet —
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de violation et fausse application des articles 156 a 170, 427 du code de procedure penale, 593 du meme code et 7 de la loi du 20 avril 1810 pour defaut de motifs et manque de base legale ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Hirbod DEHGHANI-AZAR avocat Paris
- CJCE, n° C-39/94, Arrêt de la Cour, Syndicat français de l'Express internatio...
- Olivier JACQUIN avocat Paris
- Marc SZTULMAN avocat Toulouse
- Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 10 septembre 2020, n° 19/07640
- Olivier GUYON avocat Nîmes
- Marion MENAGE avocat Val-d'Oise
- Maître Christophe BERNARD
- Article L2314-3 du Code du travail
- Article 1272 du Code de procédure civile
- CHRISTINE COMBOEUF DIETETIQUE CONSEIL
- Article D4121-1 du Code de la défense
- Article R212-10-17 du Code du sport
- Conseil d'État 13 décembre 2023, 462637
- ADVANTIS
- 8
- SAS BEL ANGLE
- HGS FINANCE
- KASPRZAK PROPRETE
- BERLANNE PERSPECTIVE
- STE RIVOYRE INGENIERIE
- AUPEA
- Cour de Cassation du 23 février 2005, 02-45.778
- INGENIERIE ET CONSTRUCTION
- CULTURAL BROKER
- Cour de Cassation du 26 novembre 2002, 00-22.876
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 10 mars 2022, n° 21/04373
- Tribunal administratif de Bordeaux, Ju-1ère chambre, 15 mars 2024, n° 2205015
- TERRASSEMENT DICK
- Article 49 du règlement 952/2013
Nota : L'article unique de la loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 a modifié la date d'entrée en vigueur des articles 1 et 2 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 prévue à l'article 70 de ladite loi en la reportant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015. […] 143, 400, 512, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL A STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL SUR LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE FORMEE PAR UN DETENU QU'ELLE AVAIT PRECEDEMMENT CONDAMNE ET QUI AVAIT FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE SA CONDAMNATION ; […]