Ordonnance n°59-64 du 7 janvier 1959 modifiant certaines dispositions du code de la nationalité française

Entrée en vigueur :	8 janvier 1959
Dernière modification :	8 janvier 1959
Code visé :	Code de la nationalité française

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Dernière version consolidée

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice ;

Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 92 ;

Vu le code de la nationalité française ;

Le conseil d'Etat (commission permanente) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 46

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 57

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 44

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