Ordonnance n° 2011-1636 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du contrat unique d'insertion au Département de Mayotte
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2012 |
| Code visé : | Code du travail applicable à Mayotte. |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment le chapitre II du titre VI de son livre II ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment le titre II de son livre III ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, notamment son article 30 ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 2 novembre 2011 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 9 novembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code du travail applicable à Mayotte.Art. L322-8, Art. L322-26, Sct. Section 3 : Contrat initiative-emploi , Art. L322-9, Art. L322-27, Art. L322-10, Art. L322-28, Art. L322-11, Art. L322-29, Art. L322-12, Art. L322-30, Art. L322-13, Art. L322-31, Art. L322-14, Art. L322-32, Art. L322-33, Art. L322-15, Art. L322-34, Art. L322-16, Art. L322-17, Art. L322-35, Art. L322-18, Art. L322-36, Art. L322-19, Art. L322-37, Art. L322-20, Art. L322-38, Art. L322-21, Art. L322-39, Art. L322-22, Art. L322-40, Art. L322-23, Art. L322-41, Art. L322-24, Art. L322-42, Art. L322-25, Art. L322-43, Art. L322-44
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.Sct. Chapitre II : Contrat unique d'insertion, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L322-1, Art. L322-2, Art. L322-3, Art. L322-4, Art. L322-5, Sct. Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi, Art. L322-6, Art. L322-7, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux contrats de retour à l'emploi, Art. L323-2, Art. L323-3, Art. L323-4, Art. L323-1
Les contrats emploi-solidarité, les contrats emploi consolidé et les contrats de retour à l'emploi conclus antérieurement au 1er mars 2012 continuent à produire leurs effets dans les conditions applicables antérieurement à cette date, jusqu'au terme de la convention individuelle en application de laquelle ils ont été signés. Cette convention et ces contrats ne peuvent faire l'objet d'aucun renouvellement ni d'aucune prolongation au-delà du 1er mars 2012.
Dans le champ de la législation de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, trois ordonnances, adoptées sur le fondement de l'habilitation donnée par l'article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, sont venues rapprocher les dispositions applicables localement des dispositions de droit commun national. […] Il s'agit de l'ordonnance n° 2011-1636 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du contrat unique d'insertion au Département de Mayotte, […]