Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 4 novembre 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 novembre 2012 |
| Codes visés : | Code des transports, Code disciplinaire et pénal de la marine marchande. et 2 autres |
Le Président de la République,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de justice militaire ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi du 17 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
Vu la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploitation du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son article 199 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 12 juillet 2012 ;
Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 9 août 2012 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 7 mai 2012 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna en date du 14 mai 2012 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 15 décembre 2011 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 13 avril 2012 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 2 juillet 2012 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Loi du 17 décembre 1926Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 17 décembre 1926Sct. Titre I : Compétence juridictionnelle et tribunaux maritimes., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
- Code du travailArt. L2411-1, Sct. Section 13 : Licenciement d'un assesseur maritime., Art. L2411-23, Art. L2412-1, Sct. Section 14 : Assesseur maritime, Art. L2412-14, Art. L2413-1, Art. L2414-1, Art. L2421-2, Sct. Chapitre VIII : Assesseur maritime, Art. L2438-1