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Doctrine / Decisions de justice / 1972
Doctrine
Decisions de justice
1972
Page 1
Décisions de justice rendues en 1972 - Page 1
Conseil d'Etat, Section, du 22 décembre 1972, 80100, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 décembre 1972, 71-90.924, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Section, du 22 décembre 1972, 84703, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 22 décembre 1972, 82385 82494, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 20 décembre 1972, 84464, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1972, 72-92.625, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 décembre 1972, 71-13.530, Publié au bulletin
Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 20 décembre 1972, n° 84146
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 20 décembre 1972, 78127, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 décembre 1972, 71-11.967, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1972, 72-60.079, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1972, 72-40.073, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1972, 72-40.169, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1972, 72-60.063, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 1972, 71-13.826, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1972, 70-13.751, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1972, 71-14.206, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 1972, 72-40.201, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 1972, 71-13.203, Publié au bulletin
CJCE, n° C-7/72, Arrêt de la Cour, Boehringer Mannheim GmbH contre Commission des Communautés européennes, 14 décembre 1972
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1972, 71-12.990, Publié au bulletin
CJCE, n° C-29/72, Arrêt de la Cour, S.p.A. Marimex contre Administration italienne des finances, 14 décembre 1972
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1972, 71-14.148, Publié au bulletin
Affaire du Poussin, Tribunal de grande instance de Paris, 13 décembre 1972
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1972, 72-90.695, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 1972, 71-10.219, Publié au bulletin
CJCE, n° C-21/72, Arrêt de la Cour, International Fruit Company NV et autres contre Produktschap voor Groenten en Fruit, 12 décembre 1972
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 1972, 72-92.318, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 décembre 1972, 71-11.682, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 8 décembre 1972, n° 9999
Conseil d'Etat, Section, du 8 décembre 1972, 82925, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1972, 72-92.593, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1972, 72-92.085, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 1972, 71-13.575, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 1972, 71-11.256, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 1972, 71-14.814, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 6 décembre 1972, 80315 80335, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 1972, 71-13.427, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 1972, 71-13.197, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1972, 72-93.317, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 6 décembre 1972, 81271, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 1972, 71-13.906, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 1972, 72-93.318, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 1972, 71-11.040, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 1972, 71-13.818, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Section, du 1 décembre 1972, 80195, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 1 décembre 1972, 79391, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 1 décembre 1972, 82344, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1972, 71-13.401, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1972, 71-12.444, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 novembre 1972, 84077, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 1972, 71-14.224, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 1972, 71-13.281, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1972, 72-90.541, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 1972, 69-13.518, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 1972, 71-40.612, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 1972, 71-10.701, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1972, 72-90.136, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 1972, 71-13.011, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 1972, 71-12.769, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1972, 72-92.698, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 1972, 71-12.270, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1972, 72-92.315, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 1972, 71-13.226, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 novembre 1972, 71-70.246, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 novembre 1972, 71-70.238, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 novembre 1972, 71-13.043, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Section, du 24 novembre 1972, 84054, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 1972, 71-13.202, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 1972, 71-11.377, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 1972, 71-12.368, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 1972, 71-14.088, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 novembre 1972, 71-10.745, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1972, 71-12.389, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 1972, 71-12.642, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 22 novembre 1972, 85537, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 1972, 71-12.868, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 1972, 71-90.826, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 1972, 71-11.286, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 1972, 71-92.535, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1972, 71-13.188, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 1972, 70-13.898, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 1972, 68-10.291, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 1972, 71-12.047, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1972, 71-10.367, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 1972, 71-40.538, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 1972, 70-13.748, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 1972, 72-60.049, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 1972, 71-10.425, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 1972, 71-10.867, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 1972, 71-10.689, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1972, 71-91.598, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 1972, 71-12.239, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 8 novembre 1972, 84804, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1972, 72-92.252, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 8 novembre 1972, 80547, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 1972, 71-11.023, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 1972, 71-11.214, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1972, 71-12.234, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 1972, 71-14.334, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1972, 71-40.402, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1972, 71-91.309, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 1972, 71-11.879, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1972, 72-91.755, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 novembre 1972, 71-11.720, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1972, 71-91.448, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 3 novembre 1972, 82769, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 3 novembre 1972, 77508 77816, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 3 novembre 1972, 75697, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 3 novembre 1972, 83338, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 novembre 1972, 72-90.165, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 1972, 71-70.219, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 1972, 71-11.541, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 1972, 71-13.136, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 1972, 71-13.473, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 27 octobre 1972, 82912, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 27 octobre 1972, 70-92.627, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1972, 71-12.293, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1972, 71-60.282, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1972, 71-12.863, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 1972, 71-10.899, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1972, 71-12.944, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 25 octobre 1972, 77802, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 octobre 1972, 71-10.770, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1972, 71-40.391, Publié au bulletin
CJCE, n° C-96/71, Arrêt de la Cour, R. & V. Haegeman contre Commission des Communautés européennes, 25 octobre 1972
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1972, 70-14.453, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1972, 71-10.129, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 octobre 1972, 70-14.166, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 octobre 1972, 71-10.586, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 octobre 1972, 70-14.368, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 1972, 72-90.451, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 octobre 1972, 71-11.035, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 octobre 1972, 71-10.792, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 octobre 1972, 71-12.175, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 octobre 1972, 71-11.870, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 octobre 1972, 71-11.453, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Assemblée, du 20 octobre 1972, 80068, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Assemblée, du 20 octobre 1972, 78829, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 1972, 72-90.555, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 18 octobre 1972, 77854, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 18 octobre 1972, 76789, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 1972, 72-90.717, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 1972, 71-40.642, Publié au bulletin
Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 octobre 1972, n° 84098
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 1972, 71-13.007, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 octobre 1972, 71-12.190, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 1972, 71-93.637, Publié au bulletin
CJCE, n° C-8/72, Arrêt de la Cour, Vereeniging van Cementhandelaren contre Commission des Communautés européennes, 17 octobre 1972
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 octobre 1972, 71-70.233, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 octobre 1972, 71-10.397, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 octobre 1972, 71-70.212, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 octobre 1972, 71-13.061, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 1972, 72-90.374, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 1972, 70-13.817, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 octobre 1972, 70-14.425, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 1972, 72-90.991, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 octobre 1972, 70-13.328, Publié au bulletin
CEDH, Comité des ministres, DEUXIEMES "AFFAIRES DE VAGABONDAGE", 16 octobre 1972, 2551/65 et autres
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 octobre 1972, 70-13.459, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 1972, 72-91.527, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 1972, 72-92.272, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1972, 70-93.022, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 1972, 71-10.986, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 1972, 71-40.509, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 1972, 71-13.382, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 octobre 1972, 71-12.153, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1972, 71-20.068, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1972, 71-11.557, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1972, 71-11.519, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 octobre 1972, 70-13.919, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 6 octobre 1972, 79558, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 octobre 1972, 71-11.237, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1972, 71-90.178, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 1972, 71-11.984, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 octobre 1972, 70-12.954, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 1972, 71-10.618, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 1972, 71-10.234, Publié au bulletin
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE LINGUISTIQUE BELGE, 3 octobre 1972, 1474/62 et autres
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 1972, 71-12.993, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 2 octobre 1972, n° 05/06512
Cour d'appel d'Angers, 25 septembre 1972, n° 284/72
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juillet 1972, 72-91.748, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Section, du 21 juillet 1972, 82147, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 21 juillet 1972, 85845, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 21 juillet 1972, 80200, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 21 juillet 1972, 83721, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 21 juillet 1972, 81121, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 21 juillet 1972, 78563, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 21 juillet 1972, 75177, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Assemblée, du 21 juillet 1972, 75225, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juillet 1972, 72-90.072, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 1972, 71-14.601, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 1972, 71-12.827, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juillet 1972, 70-10.870, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 1972, 71-14.140, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 1972, 71-12.107, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juillet 1972, 71-12.349, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1972, 71-12.665, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1972, 71-10.414, Publié au bulletin
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