Doctrine
MENU
Plateforme
Dernières nouveautés
IA générative façon Doctrine
Simulateur de rupture de contrat de travail
Notre différence
Fonctionnalités
Document Analyzer
Pourquoi Doctrine ?
Qu’est-ce qu’une plateforme d’intelligence juridique ?
Couverture
Pour qui ?
Solutions
Cabinets d'avocats
Directions d’entreprises
Directions juridiques du secteur public
Directions sinistres
Ressources
Webinars
Mini-séries Doctrine
Blog
Centre d'aide
Avis clients
Tarifs
Connexion
Doctrine / Decisions de justice / 2008
Doctrine
Decisions de justice
2008
Page 10
Décisions de justice rendues en 2008 - Page 10
Cour d'appel de Bourges, 2ème chambre des appels correctionnels, 10 juillet 2008, n° 08/00243
Cour d'appel d'Orléans, 10 juillet 2008, n° 07/02970
ADLC, Avis 08-A-13 du 10 juillet 2008 relatif à une saisine du syndicat professionnel UniCiné portant sur l’intervention des collectivités locales dans le domaine des salles de cinéma
CJCE, n° C-307/07, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République portugaise, 10 juillet 2008
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE MEDVEDYEV ET AUTRES c. FRANCE, 10 juillet 2008, 3394/03
Tribunal administratif de Strasbourg, 10 juillet 2008, n° 0402996
Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 juillet 2008, 07-15.369, Publié au bulletin
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE SOULAS ET AUTRES c. FRANCE, 10 juillet 2008, 15948/03
CJCE, n° C-54/07, Arrêt (JO) de la Cour, Centrum voor gelijkheid van kansen en voor racismebestrijding/Firma Feryn NV (Directive 2000/43/CE, 10 juillet 2008
Conseil national de l'ordre des médecins, Formation restreinte, 10 juillet 2008, n° 58
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 juillet 2008, 08-83.077, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 juillet 2008, 07-14.631, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2008, 06-45.800, Publié au bulletin
Conseil de prud'hommes du Havre, 9 juillet 2008, 08/77
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 juillet 2008, 08-82.091, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2008, 07-41.623, Inédit
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 9 juillet 2008, n° 08/00211
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2008, 06-46.379, Publié au bulletin
Conseil de prud'hommes de Dieppe, 9 juillet 2008, 07/00363
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 juillet 2008, 06-22.090 06-22.091, Publié au bulletin
Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 9 juillet 2008, 306666, Publié au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2008, 07-41.927, Publié au bulletin
Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 9 juillet 2008, 307047
CJCE, n° T-304/06, Arrêt du Tribunal, Paul Reber GmbH & Co. KG contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 9 juillet 2008
Conseil constitutionnel, décision n° 2008-566 DC du 9 juillet 2008, Loi organique relative aux archives du Conseil constitutionnel
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 juillet 2008, 07-16.545, Inédit
CJCE, n° T-301/01, Arrêt (JO) du Tribunal, Alitalia/Commission, 9 juillet 2008
Tribunal de commerce de Créteil, 9 juillet 2008, n° 2008G00004
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 juillet 2008, 07-19.079, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 juillet 2008, 07-20.279, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 9 juillet 2008
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 juillet 2008, 07-18.239, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 juillet 2008, 07-18.664 07-18.665, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2008, 07-60.475, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 juillet 2008, 07-19.714, Inédit
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 8 juillet 2008, 06LY00758, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 juillet 2008, 07-16.686, Inédit
Tribunal de commerce de Dax, 8 juillet 2008, n° 2008002149
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 8 juillet 2008, n° 08/82136
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE TURGUT ET AUTRES c. TURQUIE, 8 juillet 2008, 1411/03
Conseil de prud'hommes de Nanterre, 8 juillet 2008, n° 06/02501
Cour d'appel de Chambéry, 8 juillet 2008, n° 08/00486
Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 juillet 2008, 07-12.159, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 8 juillet 2008, n° 08/55225
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2008, 07-42.099, Inédit
CJCE, n° T-48/05, Arrêt du Tribunal, Yves Franchet et Daniel Byk contre Commission des Communautés européennes, 8 juillet 2008
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre civile 1, 8 juillet 2008, 07/10809
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 juillet 2008, 07-16.761, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 8 juillet 2008, n° 08/13668
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 8 juillet 2008, n° 02/00401
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE YUMAK ET SADAK c. TURQUIE, 8 juillet 2008, 10226/03
CJCE, n° T-234/00, Ordonnance du Tribunal, Fondazione Opera S. Maria della Carità contre Commission des Communautés européennes, 8 juillet 2008
CEDH, Communiqué de presse sur l'affaire 14340/05, 8 juillet 2008
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE VAJNAI c. HONGRIE, 8 juillet 2008, 33629/06
CJCE, n° T-99/04, Arrêt (JO) du Tribunal, AC-Treuhand/Commission, 8 juillet 2008
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 8 juillet 2008, n° 9866
Conseil de prud'hommes de Nancy, 8 juillet 2008, n° F06/01207
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 juillet 2008, 07-12.759, Publié au bulletin
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 7 juillet 2008, 06MA03491, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Versailles, 7 juillet 2008, n° 0805763
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 3e section, 7 juillet 2008, n° 07/06320
Cour administrative d'appel de Versailles, 7 juillet 2008, n° 06VE01313
Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 7 juillet 2008, 310985
Cour d'appel de Toulouse, 7 juillet 2008, n° 08/00102
ADLC, Décision 08-D-16 du 03 juillet 2008 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Cybervitrine à l'encontre de pratiques mises en œuvre par la société Photomaton
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 7 juillet 2008, 06MA00792
Tribunal de grande instance de Nîmes, 7 juillet 2008, n° 2007/04054
Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 7 juillet 2008, 296439, Inédit au recueil Lebon
Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section D, Affaire 76 - Dispensation sans ordonnance, 7 juillet 2008, n° 186-D
Tribunal de grande instance de Lyon, 7 juillet 2008, n° 05/08222
CJCE, n° T-333/07, Arrêt (JO) du Tribunal, Entrance Services/Parlement, 4 juillet 2008
Cour de cassation, Assemblée plénière, 4 juillet 2008, 00-87.102, Publié au bulletin
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 4 juillet 2008, n° 05/03153
Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 4 juillet 2008, 293873, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 4 juillet 2008, n° 06/19104
Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 4 juillet 2008, n° 08197
Cour d'appel de Paris, 4 juillet 2008, n° 06/12089
Cour d'appel de Caen, 4 juillet 2008
Cour d'appel de Paris, 4 juillet 2008, 07/20539
Cour d'appel d'Amiens, 4 juillet 2008, n° 07/00876
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 juillet 2008, n° 08/14455
Cour d'appel de Paris, 4 juillet 2008, 07/07404
Cour d'appel de Paris, 3 juillet 2008, n° 07/13340
Cour d'appel de Lyon, 3 juillet 2008, 08/01352
Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 juillet 2008, 07-15.493, Inédit
Cour d'appel de Paris, 3 juillet 2008, n° 06/03643
Cour d'appel de Pau, 3 juillet 2008, n° 08/00146
Cour d'appel de Pau, 3 juillet 2008, n° 07/01083
Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 juillet 2008, 06-16.833, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 3 juillet 2008, n° 07/01846
Cour d'appel de Nouméa, Chambre commerciale, 3 juillet 2008, n° 07/00085
Tribunal administratif de Lille, 3 juillet 2008, n° 0804063
Cour d'appel de Paris, 3 juillet 2008
CJCE, n° C-48/07, Conclusions de l'avocat général de la Cour, État belge - Service public fédéral Finances contre Les Vergers du Vieux Tauves SA, 3 juillet 2008
Cour d'appel de Paris, 3 juillet 2008, n° 07/11718
Cour d'appel de Colmar, 3 juillet 2008, 06/05746
Cour d'appel de Paris, 3 juillet 2008, n° 07/05437
Cour d'appel de Paris, 3 juillet 2008, n° 07/13791
Cour d'appel de Paris, 3 juillet 2008, n° 07/05600
Tribunal de commerce de Compiègne, 3 juillet 2008, n° 2007.50769
Cour d'appel de Lyon, 3 juillet 2008, n° 06/05257
Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 3 juillet 2008, 07DA01339, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 3 juillet 2008, n° 06/11855
Cour de cassation, Chambre civile 2, 3 juillet 2008, 07-15.763, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Amiens, 3 juillet 2008, n° 07/00987
Cour d'appel de Versailles, 3 juillet 2008, n° 07/03548
CEDH, Cour (première section), LAZUTINA ET DANILOVA c. SUISSE, 3 juillet 2008, 38250/03
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE TCHEMBER c. RUSSIE, 3 juillet 2008, 7188/03
Cour de cassation, Chambre civile 2, 3 juillet 2008, 07-16.130, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, 3 juillet 2008, n° 07/01095
Cour de cassation, Chambre civile 2, 3 juillet 2008, 07-13.915, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 3 juillet 2008, n° 06/19421
Cour d'appel de Paris, 3 juillet 2008, n° 05/13917
Cour d'appel de Paris, 3 juillet 2008, n° 07/17207
Tribunal de grande instance de Saint-Etienne, 3 juillet 2008, 08/00028
Cour d'appel de Douai, 3 juillet 2008, n° 07/03873
Cour d'appel de Bordeaux, 2 juillet 2008, 05/04929
Cour d'appel de Colmar, 2 juillet 2008, n° 1B06/01968
Cour d'appel d'Amiens, 2 juillet 2008, n° 04/00139
Cour d'appel de Douai, 2 juillet 2008, n° 07/04141
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 2 juillet 2008, n° 08/00379
Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2008, n° 05/25034
Cour d'appel de Rouen, 2 juillet 2008, 07/2205
Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2008, 08/10847
Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2008, n° 08/05677
Cour de cassation, Chambre civile 3, 2 juillet 2008, 06-17.202, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2008, n° 06/19420
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 2 juillet 2008, n° 08/09712
Cour de cassation, Chambre civile 3, 2 juillet 2008, 07-16.123, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 2 juillet 2008, 07-14.619, Publié au bulletin
Tribunal administratif de Bordeaux, 2 juillet 2008, n° 0802931
Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2008, n° 06/13085
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2008, 06-45.880, Inédit
Cour d'appel de Douai, 2 juillet 2008, n° 07/03833
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2008, 07-42.085, Inédit
Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2008
Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2008, n° 04/17860
Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2008, n° 07/00567
Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2008, 08/04717
Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2008, 08/06267
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2008, 07-44.124, Publié au bulletin
Cour d'appel de Pau, 1er juillet 2008
Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 juillet 2008, 07-16.215, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 1er juillet 2008, n° 07/02181
Cour d'appel de Douai, 1er juillet 2008, n° 07/03872
Cour d'appel de Nîmes, 1er juillet 2008, 06/01469
CJCE, n° C-49/07, Arrêt de la Cour, Motosykletistiki Omospondia Ellados NPID (MOTOE) contre Elliniko Dimosio, 1er juillet 2008
Cour d'appel de Paris, 1er juillet 2008, n° 07/12166
Cour d'appel de Douai, 1er juillet 2008, n° 07/05944
Cour d'appel de Douai, 1er juillet 2008, n° 39/02008
CEDH, Cour (cinquième section), DARQUE c. FRANCE, 1er juillet 2008, 27575/04
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2008, 07-40.053 07-40.054, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 1 juillet 2008, 07-17.232, Inédit
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE LIBERTY ET AUTRES c. ROYAUME-UNI, 1er juillet 2008, 58243/00
Cour d'appel de Paris, 1er juillet 2008, n° 05/07163
CJCE, n° C-49/07, Arrêt (JO) de la Cour, Motosykletistiki Omospondia Ellados NPID (MOTOE)/Elliniko Dimosio, 1er juillet 2008
Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 juillet 2008, 07-10.676, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, 1er juillet 2008, n° 08/01007
CJCE, n° T-276/04, Arrêt du Tribunal, Compagnie maritime belge SA contre Commission des Communautés européennes, 1er juillet 2008
CJCE, n° C-39/05, Arrêt de la Cour, Royaume de Suède et Maurizio Turco contre Conseil de l’Union européenne, 1er juillet 2008
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE CALMANOVICI c. ROUMANIE, 1er juillet 2008, 42250/02
Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 juillet 2008, 07-20.643, Publié au bulletin
CJCE, n° C-341/06, Arrêt de la Cour, Chronopost SA et La Poste contre Union française de l’express (UFEX) et autres, 1er juillet 2008
Cour d'appel de Pau, 1er juillet 2008, n° 04/03774
Cour d'appel de Reims, 30 juin 2008, n° 07/02475
Tribunal de commerce de Paris, 30 juin 2008, n° 2006065217
Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30 juin 2008, 296606, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 30 juin 2008, n° 05/23584
Cour d'appel de Douai, 30 juin 2008, n° 06/07097
Cour d'appel de Pau, 30 juin 2008, n° 07/01862
Tribunal des conflits, 30 juin 2008, 08-03.658, Publié au bulletin
Cour d'appel de Pau, 30 juin 2008, n° 05/03506
Tribunal de grande instance de Paris, Greffe des ordres, 30 juin 2008, n° 08/02084
Cour d'appel de Pau, 30 juin 2008, n° 06/04037
Cour d'appel de Grenoble, 30 juin 2008, n° 06/03638
Cour d'appel de Reims, 30 juin 2008, n° 07/00990
Cour d'appel de Lyon, 30 juin 2008, n° 07/04811
Cour d'appel de Grenoble, 30 juin 2008, 07/01440
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE GÄFGEN c. ALLEMAGNE, 30 juin 2008, 22978/05
CJCE, n° C-288/08, Demande (JO) de la Cour, Kemikalieinspektionen/Nordiska Dental AB, 30 juin 2008
Cour d'appel de Lyon, 30 juin 2008, n° 07/00559
Tribunal des conflits, 30 juin 2008, 08-03.682, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Bergerac, 30 juin 2008, 04/00148
Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 27 juin 2008, 307332, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, 27 juin 2008, n° 07/02520
Cour d'appel de Pau, 27 juin 2008
Conseil de prud'hommes de Marseille, 27 juin 2008, 07/1064
Cour d'appel de Douai, 27 juin 2008, 07/02242
Cour d'appel de Douai, 27 juin 2008, 07/02501
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 27 juin 2008, n° 06/19010
Cour d'appel de Douai, 27 juin 2008, 06/02511
Cour d'appel de Paris, 27 juin 2008, n° 06/01221
Tribunal de commerce de Nanterre, 27 juin 2008, n° 2006F03336
Cour d'appel de Douai, 27 juin 2008, n° 08/00542
Cour d'appel de Paris, 27 juin 2008, n° 08/12902
Cour d'appel de Douai, 27 juin 2008, n° 06/02141
Cour d'appel de Douai, 27 juin 2008, n° 07/02602
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 27 juin 2008, n° 06/12765
Cour d'appel de Paris, 27 juin 2008, n° 06/17133
Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 27 juin 2008, 286798
Précédent
1...
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
...21
Suivant
Contactez notre service commercial au
01 84 80 33 48