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Doctrine / Decisions de justice / 2011
Doctrine
Decisions de justice
2011
Page 1
Décisions de justice rendues en 2011 - Page 1
Tribunal administratif de Nîmes, 31 décembre 2011, n° 1001931
Tribunal administratif de Paris, 30 décembre 2011, n° 1005666
Tribunal administratif de Paris, 30 décembre 2011, n° 0918506
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 30 décembre 2011, n° 11/60183
Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2011, 342398, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30 décembre 2011, 335838
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 décembre 2011, 322489, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Montpellier, 30 décembre 2011, n° 0800759
Tribunal administratif de Versailles, 30 décembre 2011, n° 1107460
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 décembre 2011, 323188, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bordeaux, 30 décembre 2011, n° 11/00074
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30 décembre 2011, 323542
Tribunal administratif de Nantes, 30 décembre 2011, n° 0906844
Tribunal administratif de Rennes, 30 décembre 2011, n° 0901936
Tribunal administratif de Lille, 30 décembre 2011, n° 1106795
Tribunal administratif de Nantes, 30 décembre 2011, n° 0802460
Tribunal administratif d'Orléans, 30 décembre 2011, n° 0802556
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30 décembre 2011, 330940
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30 décembre 2011, 332088
Tribunal administratif de Rennes, 30 décembre 2011, n° 0903146
Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 30 décembre 2011, 347624, Publié au recueil Lebon
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30 décembre 2011, 341722, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Besançon, 29 décembre 2011, n° 1100771
ADLC, Décision du 29 décembre 2011 relative au rapprochement du groupe Humanis et du groupe Novalis Taitbout, 11-DCC-215
Tribunal administratif de Bastia, 29 décembre 2011, n° 1001242
Tribunal administratif d'Amiens, 29 décembre 2011, n° 0901207
Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 29 décembre 2011, n° 11/02636
Tribunal administratif de Versailles, 29 décembre 2011, n° 0807789
Tribunal administratif de Pau, 29 décembre 2011, n° 1000062
Tribunal administratif d'Amiens, 29 décembre 2011, n° 0900357
Tribunal administratif de Versailles, 29 décembre 2011, n° 0806170
Tribunal administratif de Lyon, 29 décembre 2011, n° 0906738
Tribunal administratif de Bastia, 29 décembre 2011, n° 1100028
Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 29 décembre 2011, 09VE03425, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 29 décembre 2011, n° 10/04810
Tribunal de commerce de Bordeaux, 29 décembre 2011, n° 2011L03404
Tribunal administratif d'Amiens, 29 décembre 2011, n° 1000705
Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 29 décembre 2011, 08VE02420, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Pau, 29 décembre 2011, n° 0900600
Tribunal administratif de Montpellier, 29 décembre 2011, n° 1001387
Tribunal administratif de Versailles, 29 décembre 2011, n° 0804301
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29 décembre 2011, n° 1109568
Tribunal administratif de Besançon, 29 décembre 2011, n° 1000981
Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 29 décembre 2011, n° 10/04750
Tribunal administratif de Versailles, 29 décembre 2011, n° 0804306
Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 28 décembre 2011, n° 1919
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2ème chambre, 28 décembre 2011, n° 10/19602
Conseil constitutionnel, décision n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011, Loi de finances pour 2012
Tribunal administratif de Poitiers, 28 décembre 2011, n° 0901537
Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 28 décembre 2011, n° 1914
Tribunal administratif de Poitiers, 28 décembre 2011, n° 0901878
Tribunal administratif de Rennes, 28 décembre 2011, n° 1104059
Tribunal administratif de Paris, 28 décembre 2011, n° 1005883
Tribunal administratif de Paris, 28 décembre 2011, n° 1012967
Tribunal administratif de Poitiers, 28 décembre 2011, n° 0902841
Tribunal administratif de Melun, 28 décembre 2011, n° 1106847
Tribunal administratif de Paris, 28 décembre 2011, n° 1011962
Tribunal administratif de Paris, 28 décembre 2011, n° 1021454
Tribunal administratif de Paris, 28 décembre 2011, n° 0913570
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 28 décembre 2011, n° 08/14366
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2ème chambre, 28 décembre 2011, n° 10/13465
Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 28 décembre 2011, n° 11/04585
Cour d'appel d'Angers, 27 décembre 2011, 10/02172
Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre civile - section b, 27 décembre 2011, n° 10/03765
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 27 décembre 2011, n° 11/00399
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 27 décembre 2011, n° 10/03304
ADLC, Décision du 27 décembre 2011 relative à la prise de contrôle exclusif par la société Schneider Electric d'actifs de la société Alstom Grid SAS, 11-DCC-209
Cour d'appel de Paris, 27 décembre 2011, n° 11/05262
Cour d'appel de Versailles, 20ème chambre, 27 décembre 2011, n° 11/00439
Tribunal administratif d'Orléans, 27 décembre 2011, n° 1102019
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 27 décembre 2011, n° 11/00339
Tribunal administratif d'Orléans, 27 décembre 2011, n° 1004277
ADLC, Décision du 27 décembre 2011 relative à la prise de contrôle exclusif d'actifs du groupe Mory par la société Caravelle, 11-DCC-206
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 décembre 2011, n° 0808210 , 0802794
Tribunal administratif de Lyon, 26 décembre 2011, n° 1103562
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 décembre 2011, n° 0802794
Tribunal administratif de Grenoble, 26 décembre 2011, n° 0802855
CEDH, 12323/11 Exposé des faits et Questions aux Parties, 26 décembre 2011, 12323/11
CEDH, 23604/11 Exposé des faits et Questions aux Parties, 26 décembre 2011, 23604/11
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 26 décembre 2011, n° 11BX02698
Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 23 décembre 2011, 340834
Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23 décembre 2011, 340348
Tribunal administratif de Versailles, 23 décembre 2011, n° 0901182
Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 23 décembre 2011, 10DA01601, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 23 décembre 2011, 322912, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° C-661/11, Demande (JO) de la Cour, Martin y Paz Diffusion SA/David Depuydt, 23 décembre 2011
Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23 décembre 2011, 351505, Publié au recueil Lebon
Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23 décembre 2011, 347178, Publié au recueil Lebon
Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 23 décembre 2011, 327077
Tribunal administratif de La Réunion, 23 décembre 2011, n° 0900842
Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 décembre 2011, 324236, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 23 décembre 2011, 346629, Publié au recueil Lebon
Conseil d'État, Section du Contentieux, 23 décembre 2011, 335477, Publié au recueil Lebon
Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2011, 331698, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 7ème / 2ème SSR, 23 décembre 2011, 348647, Publié au recueil Lebon
Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23 décembre 2011, 350231
Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23 décembre 2011, 328213, Publié au recueil Lebon
Tribunal administratif de Versailles, 23 décembre 2011, n° 0903447
Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 23 décembre 2011, 328029
Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 décembre 2011, 324474, Publié au recueil Lebon
Arrêt Danthony, Conseil d'État, Assemblée, 23 décembre 2011, 335033, Publié au recueil Lebon
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 23 décembre 2011, 345790
Conseil d'État, Assemblée, 23 décembre 2011, 303678, Publié au recueil Lebon
Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 décembre 2011, 323189
Tribunal administratif de Martinique, 23 décembre 2011, n° 0701086
Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 23 décembre 2011, 334584
Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 23 décembre 2011, 11DA00246, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Marseille, 23 décembre 2011, n° 0909602
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 décembre 2011, n° 0904677
Tribunal administratif de Melun, 22 décembre 2011, n° 0802842
Tribunal administratif de Dijon, 22 décembre 2011, n° 1102809
Tribunal administratif de Melun, 22 décembre 2011, n° 0907411
Tribunal administratif de Dijon, 22 décembre 2011, n° 1102560
Tribunal administratif de Melun, 22 décembre 2011, n° 0804692
Tribunal administratif de Dijon, 22 décembre 2011, n° 1102541
Tribunal administratif de Montreuil, 22 décembre 2011, n° 1102382
Tribunal administratif de Nantes, 22 décembre 2011, n° 0807457
Tribunal administratif de Paris, 22 décembre 2011, n° 1014223
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 décembre 2011, n° 1000317
Tribunal administratif de Melun, 22 décembre 2011, n° 0801809
Tribunal administratif de Melun, 22 décembre 2011, n° 0804287
Tribunal administratif de Melun, 22 décembre 2011, n° 0905236
Tribunal administratif de Paris, 22 décembre 2011, n° 0819294
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 22 décembre 2011, n° 10/00418
Tribunal administratif d'Amiens, 22 décembre 2011, n° 1100034
Tribunal administratif de Paris, 22 décembre 2011, n° 1014668
ADLC, Décision du 22 décembre 2011 relative à la création d'une entreprise commune de plein exercice par les sociétés Nexity et UFG-LFP, 11-DCC-207
Tribunal administratif d'Amiens, 22 décembre 2011, n° 1100024
Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 22 décembre 2011, n° 11/00310
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 décembre 2011, n° 0712027
Tribunal administratif de Melun, 22 décembre 2011, n° 0907399
Tribunal administratif de Martinique, 22 décembre 2011, n° 1000889
Tribunal administratif de Toulon, 22 décembre 2011, n° 1001790
Tribunal administratif de Melun, 22 décembre 2011, n° 0801321
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 décembre 2011, n° 0805206
Tribunal administratif de Bordeaux, 22 décembre 2011, n° 1104947
Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 22 décembre 2011, n° 1100312
Tribunal administratif de Melun, 22 décembre 2011, n° 1107803
Tribunal administratif de Melun, 22 décembre 2011, n° 0807636
Tribunal administratif de Guadeloupe, 22 décembre 2011, n° 0500852
Tribunal administratif de Melun, 22 décembre 2011, n° 0804018
Tribunal administratif de Rouen, 22 décembre 2011, n° 1102997
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 décembre 2011, n° 0706551
Tribunal administratif de Melun, 22 décembre 2011, n° 1001393
Tribunal administratif de Melun, 22 décembre 2011, n° 0803117
Conseil de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, Chambre Disciplinaire Nationale, 22 décembre 2011, n° 001-2011 , 003-2011
CJUE, n° C-678/11, Demande (JO) de la Cour, Commission européenne/Royaume d'Espagne, 22 décembre 2011
Tribunal administratif de Montreuil, 22 décembre 2011, n° 0913637
Tribunal administratif de Melun, 22 décembre 2011, n° 0804681
Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 22 décembre 2011, 351425, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 décembre 2011, n° 0913044
Tribunal administratif de Montreuil, 21 décembre 2011, n° 1106012
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 21 décembre 2011, n° 0902438
CJUE, n° C-495/10, Arrêt de la Cour, Centre hospitalier universitaire de Besançon contre Thomas Dutrueux et Caisse primaire d'assurance maladie du Jura, 21 décembre 2011
CJUE, n° C-465/10, Arrêt de la Cour, Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration contre Chambre de commerce et d'industrie de l'Indre, 21 décembre 2011
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 21 décembre 2011, n° 10/00517
Cour d'appel de Montpellier, 21 décembre 2011, 11/02934
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 21 décembre 2011, n° 1000901
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 21 décembre 2011, n° 0809645
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 21 décembre 2011, n° 10/03125
CJUE, n° C-482/10, Arrêt (JO) de la Cour, Teresa Cicala/Regione Siciliana, 21 décembre 2011
CJUE, n° C-27/09, Arrêt (JO) de la Cour, 21 décembre 2011
CJUE, n° C-72/11, Arrêt (JO) de la Cour, 21 décembre 2011
CJUE, n° C-336/09, Conclusions de l'avocat général de la Cour, République de Pologne contre Commission européenne, 21 décembre 2011
Tribunal de commerce de Niort, 21 décembre 2011, n° 2011L00857
CJUE, n° C-72/11, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Mohsen Afrasiabi et autres, 21 décembre 2011
CJUE, n° C-495/10, Arrêt (JO) de la Cour, Centre hospitalier universitaire de Besançon/Thomas Dutrueux, 21 décembre 2011
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 21 décembre 2011, n° 0813187
CJUE, n° C-250/10, Arrêt de la Cour, Haltergemeinschaft LBL GbR contre Hauptzollamt Düsseldorf, 21 décembre 2011
CJUE, n° C-482/10, Arrêt de la Cour, Teresa Cicala contre Regione Siciliana, 21 décembre 2011
CJUE, n° C-28/09, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République d'Autriche, 21 décembre 2011
CJUE, n° C-411/10, Arrêt de la Cour, N. S. (C-411/10) contre Secretary of State for the Home Department et M. E. et autres (C-493/10) contre Refugee Applications Commissioner et Minister for Justice, Equality and Law Reform, 21 décembre 2011
CJUE, n° C-316/10, Arrêt de la Cour, Danske Svineproducenter contre Justitsministeriet, 21 décembre 2011
CJUE, n° C-499/10, Arrêt de la Cour, Vlaamse Oliemaatschappij NV contre FOD Financiën, 21 décembre 2011
CJUE, n° C-411/10, Arrêt (JO) de la Cour, 21 décembre 2011
Tribunal administratif de Grenoble, 21 décembre 2011, n° 1105348
CJUE, n° C-424/10, Arrêt (JO) de la Cour, 21 décembre 2011
CJUE, n° C-366/10, Arrêt de la Cour, Air Transport Association of America et autres contre Secretary of State for Energy and Climate Change, 21 décembre 2011
CJUE, n° C-366/10, Arrêt (JO) de la Cour, Inc./The Secretary of State for Energy and Climate Change, 21 décembre 2011
Tribunal administratif de Nantes, 21 décembre 2011, n° 1108610
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 21 décembre 2011, n° 0813307
Cour d'appel de Toulouse, 3eme chambre section 1, 20 décembre 2011, n° 10/03716
Tribunal administratif de Grenoble, 20 décembre 2011, n° 1000117
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE YOH-EKALE MWANJE c. BELGIQUE, 20 décembre 2011, 10486/10
ADLC, Décision du 20 décembre 2011 relative à l'acquisition de la société GJP Groupe Jacques Piron par la société Metin Holding, 11-DCC-208
Tribunal administratif de Versailles, 20 décembre 2011, n° 0809469
CA Pau du 20 décembre 2011 n° 08/04190 , ch. 02 sect. 01
Cour d'appel de Metz, Chambre commerciale, 20 décembre 2011, n° 10/01998
Tribunal administratif d'Amiens, 20 décembre 2011, n° 0900726
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 20 décembre 2011, n° 1002258
Cour d'appel de Toulouse, 3eme chambre section 1, 20 décembre 2011, n° 10/00846
Tribunal administratif de Nîmes, 20 décembre 2011, n° 1103422
Tribunal administratif de Versailles, 20 décembre 2011, n° 0808016
Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 20 décembre 2011, 345338, Inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 20 décembre 2011, 10BX03148, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Montreuil, 20 décembre 2011, n° 1003772
Tribunal administratif de Grenoble, 20 décembre 2011, n° 0901393
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 20 décembre 2011, 10MA00230, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Versailles, 20 décembre 2011, n° 0710674
Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 20 décembre 2011, 11VE00382, Inédit au recueil Lebon
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