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Doctrine / Decisions de justice / 2013
Doctrine
Decisions de justice
2013
Page 1
Décisions de justice rendues en 2013 - Page 1
Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 31 décembre 2013, 12DA00822
Tribunal administratif de Toulouse, 31 décembre 2013, n° 0802584
Tribunal administratif de Nice, 31 décembre 2013, n° 1305333
Cour d'appel de Pau, 31 décembre 2013, n° 13/04963
Tribunal de grande instance de Melun, Juge des référés, 31 décembre 2013, n° 13/00403
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 décembre 2013, n° 14/00005
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 31 décembre 2013, n° 08/15195
Tribunal administratif de Bordeaux, 31 décembre 2013, n° 1203737
Tribunal administratif de Montreuil, 31 décembre 2013, n° 1302422
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 31 décembre 2013, n° 09/11208
Cour administrative d'appel de Lyon, 31 décembre 2013, n° 11LY01057
Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31 décembre 2013, 10PA05997, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Bordeaux, 31 décembre 2013, n° 1304480
Tribunal administratif de Bordeaux, 31 décembre 2013, n° 1100804
Cour d'appel de Pau, 31 décembre 2013, n° 13/04970
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 1, 30 décembre 2013, n° 13/05414
Conseil d'État, 3ème - 8ème SSR, 30 décembre 2013, 354304
Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2013, 357650, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2013, 369019, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Versailles, 30 décembre 2013, n° 1304018
Conseil d'État, Section du Contentieux, 30 décembre 2013, 350100, Publié au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Versailles, 30 décembre 2013, n° 11VE04049
Tribunal administratif de Versailles, 30 décembre 2013, n° 1003876
Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 30 décembre 2013, 12VE00664, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Pau, 30 décembre 2013, n° 13/04933
Cour d'appel d'Angers, 30 décembre 2013, n° 12/01754
Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2013, 356551, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Chambéry, Rendu de décisions, 30 décembre 2013, n° 2013L01353
Tribunal administratif de Montreuil, 30 décembre 2013, n° 1207901
Tribunal administratif de Grenoble, 30 décembre 2013, n° 1103367
Conseil d'État, Section du Contentieux, 30 décembre 2013, 367615, Publié au recueil Lebon
Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30 décembre 2013, 352693
Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2013, 366412, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30 décembre 2013, 361613, Inédit au recueil Lebon
Conseil constitutionnel, décision n° 2013357 RQPC du 29 décembre 2013, Société Wesgate Charters Ltd [Demande de rectification d'erreur matérielle]
INPI, 27 décembre 2013, 13-3059
Tribunal administratif de Besançon, 27 décembre 2013, n° 1300406
Tribunal de grande instance de Bobigny, 9e chambre, 4e section, 27 décembre 2013, n° 13/00066
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 27 décembre 2013, n° 13/00130
Cour d'appel de Paris, 27 décembre 2013, n° 13/04022
Tribunal administratif de Versailles, 27 décembre 2013, n° 1307388
Tribunal de commerce de Paris, Audience publique de vacation, 26 décembre 2013, n° 2013069775
Cour d'appel de Douai, 26 décembre 2013, n° 13/01009
Cour d'appel de Nouméa, 26 décembre 2013, 12/00258
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 26 décembre 2013, 359497
Cour d'appel de Chambéry, 26 décembre 2013, n° 12/02611
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 26 décembre 2013, 360124
Tribunal de commerce de Saint-Quentin, Juge-commissaire, 24 décembre 2013, n° 2013005110
Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, 24 décembre 2013, n° 13/01542
Tribunal administratif de Melun, 23 décembre 2013, n° 1309859
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 décembre 2013, n° 13/04027
Conseil d'État, Assemblée, 23 décembre 2013, 363978, Publié au recueil Lebon
Conseil d'État, 3ème / 8ème / 9ème / 10ème SSR, 23 décembre 2013, 350075, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Dijon, 23 décembre 2013, n° 11/02306
Tribunal administratif de Melun, 23 décembre 2013, n° 1309771
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 23 décembre 2013, 11MA02463, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 3ème - 8ème - 9ème - 10ème SSR, 23 décembre 2013, 346018, Publié au recueil Lebon
Conseil d'État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 décembre 2013, 350967, Publié au recueil Lebon
Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes d'Occitanie, 23 décembre 2013, n° 46
Tribunal administratif de Pau, 23 décembre 2013, n° 1301719
Tribunal administratif de Paris, 23 décembre 2013, n° 1220101
Cour d'appel de Dijon, 23 décembre 2013, n° 12/00953
Cour d'appel de Colmar, 23 décembre 2013, n° 12/03634
Conseil d'État, Assemblée, 23 décembre 2013, 363702, Publié au recueil Lebon
Tribunal administratif de Melun, 23 décembre 2013, n° 1309885
Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes d'Occitanie, 23 décembre 2013, n° 52
Cour d'appel de Toulouse, 20 décembre 2013, n° 12/00756
Cour d'appel de Douai, 20 décembre 2013, n° 13/00518
Tribunal d'instance d'Antibes, 20 décembre 2013, n° 13/835
Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 20 décembre 2013, 357884
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 décembre 2013, n° 12/03526
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 20 décembre 2013, n° 11724
Cour d'appel de Lyon, 20 décembre 2013, n° 13/00468
Cour d'appel de Douai, 20 décembre 2013, n° 13/03010
Tribunal administratif de Versailles, 20 décembre 2013, n° 0906065
Cour d'appel de Toulouse, 20 décembre 2013, n° 11/06173
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 20 décembre 2013, n° 12/01646
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 décembre 2013, n° 12/07209
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 20 décembre 2013, n° 12/01692
Cour d'appel de Douai, 20 décembre 2013, n° 12/04065
Cour d'appel d'Amiens, 20 décembre 2013, n° 11/03559
Tribunal de commerce de Limoges, 20 décembre 2013, n° 2013008150
Tribunal administratif de Montreuil, 20 décembre 2013, n° 1305980
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 20 décembre 2013, n° 06/03368
Cour d'appel de Rennes, 20 décembre 2013, n° 12/04331
Cour d'appel de Paris, 20 décembre 2013, n° 11/13436
Tribunal de commerce de Nanterre, Neuvieme chambre, 20 décembre 2013, n° 2013L00695
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 20 décembre 2013, 335235
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 20 décembre 2013, n° 12/00216
Tribunal de commerce de Romans, 20 décembre 2013, n° 2013F00554
Cour d'appel de Douai, 20 décembre 2013, n° 13/00807
Cour administrative d'appel de Nantes, 20 décembre 2013, n° 11NT02083
Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge des référés, 20 décembre 2013, n° 13/00438
Cour d'appel de Bourges, 20 décembre 2013, n° 13/00014
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 décembre 2013, n° 12/01902
Cour d'appel de Paris, 20 décembre 2013, n° 12/15211
Tribunal administratif de Montreuil, 20 décembre 2013, n° 1202736
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 20 décembre 2013, n° 13/17760
Tribunal de commerce de Paris, 1ere chambre b, 20 décembre 2013, n° 2006082625
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 20 décembre 2013, n° 10/00389
Cour d'appel de Douai, 20 décembre 2013, n° 12/03906
Cour d'appel de Rennes, 20 décembre 2013, n° 11/03637
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 20 décembre 2013, n° 12/17872
INPI, 20 décembre 2013, 05-0181
Cour d'appel de Rennes, 20 décembre 2013, n° 10/08179
Cour d'appel de Paris, 20 décembre 2013, n° 12/17794
Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20 décembre 2013, 352747
Cour d'appel de Douai, 20 décembre 2013, n° 12/04181
Cour d'appel de Toulouse, 20 décembre 2013, n° 12/01010
Tribunal de commerce de Grasse, Audience prononcé, 20 décembre 2013, n° 2013L00469
Cour d'appel de Douai, 20 décembre 2013, n° 12/03596
Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20 décembre 2013, 357198
Tribunal administratif d'Orléans, 20 décembre 2013, n° 1303225
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 20 décembre 2013, n° 12/02146
Conseil de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, Chambre Disciplinaire Nationale, 20 décembre 2013, n° 022-2012
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 20 décembre 2013, n° 2012/14147
Cour d'appel d'Amiens, 20 décembre 2013, n° 12/05107
Cour d'appel de Lyon, 20 décembre 2013, n° 12/01184
Tribunal de commerce de Lorient, 20 décembre 2013, n° 2009002184
Cour d'appel de Douai, 20 décembre 2013, n° 13/00869
Tribunal administratif de Grenoble, 20 décembre 2013, n° 1106050
Cour d'appel de Paris, 20 décembre 2013, n° 12/09092
Cour d'appel de Paris, 20 décembre 2013, n° 12/20260
Cour d'appel de Nancy, 20 décembre 2013, n° 12/02398
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 19 décembre 2013, n° 12/05110
Cour d'appel de Nîmes, 19 décembre 2013, n° 11/05250
Cour d'appel de Dijon, 19 décembre 2013, n° 12/00848
Tribunal administratif de Bordeaux, 19 décembre 2013, n° 1201406
Cour d'appel de Caen, 19 décembre 2013, n° 12/02411
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2013, n° 12/01323
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 décembre 2013, n° 13/08382
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 décembre 2013, n° 12/11256
CJUE, n° C-281/12, Arrêt de la Cour, Trento Sviluppo srl et Centrale Adriatica Soc. coop. arl contre Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato, 19 décembre 2013
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 décembre 2013, n° 13/02352
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 décembre 2013, n° 13/01155
Tribunal de grande instance de Bobigny, 9e chambre, 3e section, 19 décembre 2013, n° 11/15204
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 décembre 2013, n° 12/17536
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2013, n° 13/03951
Cour d'appel de Dijon, 19 décembre 2013, n° 12/00692
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2013
Cour d'appel de Pau, 19 décembre 2013, n° 13/04840
Cour d'appel de Douai, 19 décembre 2013, n° 12/07301
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 19 décembre 2013, n° 11/16545
Cour d'appel de Basse-Terre, 19 décembre 2013, n° 12/01427
Cour administrative d'appel de Nancy, 19 décembre 2013, n° 12NC00385
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2013
Cour d'appel de Basse-Terre, 19 décembre 2013, n° 12/00814
Cour d'appel de Versailles, 19ème chambre, 19 décembre 2013, n° 12/04949
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2013, 12-26.459, Publié au bulletin
Cour d'appel de Grenoble, 19 décembre 2013, n° 10/04559
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 19 décembre 2013, n° 13/23969
Cour d'appel de Douai, 19 décembre 2013, n° 13/00045
Tribunal de commerce de Nanterre, Troisieme chambre, 19 décembre 2013, n° 2013F01734
Tribunal administratif de Caen, 19 décembre 2013, n° 1301756
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 19 décembre 2013, n° 13/00664
ADLC, Avis 13-A-24 du 19 décembre 2013 relatif au fonctionnement de la concurrence dans le secteur de la distribution du médicament à usage humain en ville
Cour d'appel de Caen, 19 décembre 2013, n° 12/01874
Cour d'appel de Pau, 19 décembre 2013, n° 13/04837
Cour Administrative d'Appel de Versailles, 7ème Chambre, 19 décembre 2013, 11VE04035, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Orléans, 19 décembre 2013, n° 13/01240
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2013, n° 11/03105
Cour d'appel de Pau, 19 décembre 2013, n° 13/04832
Cour d'appel d'Orléans, 19 décembre 2013, n° 13/02186
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 19 décembre 2013, n° 12/03777
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2013, n° 12/04538
Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 19 décembre 2013, n° 12/03384
CJUE, n° T-32/13, Ordonnance du Tribunal, Mario Paulo da Silva Tenreiro contre Commission européenne, 19 décembre 2013
CJUE, n° C-262/12, Arrêt (JO) de la Cour, Association Vent De Colère ! Fédération nationale e.a./Ministre de l'écologie, 19 décembre 2013
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2013, n° 10/02791
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2013, n° 13/02197
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 19 décembre 2013, n° 13/05148
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 décembre 2013, n° 13/00469
Cour d'appel de Lyon, 19 décembre 2013, n° 12/05877
Cour d'appel de Versailles, 13ème chambre, 19 décembre 2013, n° 12/02609
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 19 décembre 2013, n° 11/10249
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2013, n° 12/01446
Cour d'appel de Metz, 19 décembre 2013, n° 13/00919
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 19 décembre 2013, n° 11/08923
Cour d'appel d'Orléans, 19 décembre 2013, n° 12/01879
Cour d'appel de Bordeaux, 19 décembre 2013, n° 12/01477
CJUE, n° C-437/12, Arrêt de la Cour, Demande de décision préjudicielle, introduite par le Gerechtshof ’s-Hertogenbosch, 19 décembre 2013
Cour administrative d'appel de Versailles, 19 décembre 2013, n° 11VE02852
Cour d'appel de Metz, 19 décembre 2013, n° 13/00916
CJUE, n° C-209/12, Arrêt (JO) de la Cour, Walter Endress/Allianz Lebensversicherungs AG, 19 décembre 2013
Tribunal administratif de Lyon, 19 décembre 2013, n° 1101497
Cour d'appel de Reims, 19 décembre 2013
Tribunal administratif de Bordeaux, 19 décembre 2013, n° 1103673
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 décembre 2013, n° 13/04986
Cour d'appel de Nouméa, 19 décembre 2013
Cour d'appel de Basse-Terre, 19 décembre 2013, n° 12/01297
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 19 décembre 2013, n° 13/01236
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19 décembre 2013, n° 1101983
Tribunal de commerce de Paris, 14 ème chambre, 19 décembre 2013, n° 2013073543
Cour d'appel de Nouméa, 19 décembre 2013, 13/00304
Cour d'appel de Bordeaux, 19 décembre 2013, n° 12/03301
Cour d'appel de Chambéry, 19 décembre 2013, n° 12/02588
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 décembre 2013, n° 12/00889
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 19 décembre 2013, n° 12/00503
Cour d'appel de Limoges, 19 décembre 2013, 12/01169
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 décembre 2013, n° 12/00890
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