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Doctrine / Decisions de justice / 2014
Doctrine
Decisions de justice
2014
Page 3
Décisions de justice rendues en 2014 - Page 3
CJUE, n° C-470/13, Arrêt de la Cour, Generali-Providencia Biztosító Zrt contre Közbeszerzési Hatóság Közbeszerzési Döntőbizottság, 18 décembre 2014
Cour d'appel de Nîmes, 18 décembre 2014, n° 14/03952
CJUE, n° C-364/13, Arrêt de la Cour, International Stem Cell Corporation contre Comptroller General of Patents, Designs and Trade Marks, 18 décembre 2014
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 18 décembre 2014, n° 13/09588
Tribunal de commerce de Paris, 10eme chambre, 18 décembre 2014, n° 2014039855
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014, n° 14/04094
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014, 14/03378
Cour d'appel d'Amiens, 18 décembre 2014, n° 14/00142
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2014, n° 13/13268
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014, n° 13/08550
Cour d'appel de Dijon, 18 décembre 2014, n° 14/01409
Cour d'appel d'Orléans, 18 décembre 2014, n° 14/00352
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 18 décembre 2014, n° 14/00728
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014, n° 12/19837
Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 18 décembre 2014, n° 2014005559
Cour d'appel d'Orléans, 18 décembre 2014, n° 14/00454
Cour d'appel de Nancy, 18 décembre 2014, n° 14/00233
Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 18 décembre 2014, n° 14/02980
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014, n° 13/16893
Cour d'appel de Dijon, 18 décembre 2014, n° 13/00753
Cour d'appel de Nîmes, 18 décembre 2014, n° 13/04530
Cour d'appel de Bordeaux, 18 décembre 2014, n° 13/07587
Conseil de discipline des avocats de Bordeaux, 18 décembre 2014
Cour d'appel d'Orléans, 18 décembre 2014, n° 14/00597
Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 18 décembre 2014, n° 2014006230
Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2014, n° 13/06328
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014, n° 14/16646
CJUE, n° C-434/13, Arrêt (JO) de la Cour, 18 décembre 2014
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014, n° 14/02747
CJUE, n° C-523/13, Arrêt (JO) de la Cour, Walter Larcher/Deutsche Rentenversicherung Bayern Süd, 18 décembre 2014
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 18 décembre 2014, n° 14/00872
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 18 décembre 2014, n° 13/13699
Cour d'appel de Montpellier, 17 décembre 2014, n° 12/07569
Tribunal de commerce de Lille, Procédures collectives (mercredi matin), 17 décembre 2014, n° 2014010816
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 17 décembre 2014, n° 12/05973
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 17 décembre 2014, n° 13/03036
Cour d'appel de Toulouse, 17 décembre 2014, n° 14/04920
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2014, n° 12/20756
Tribunal de commerce d'Orléans, Chambre du conseil - f4, 17 décembre 2014, n° 2014010146
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2014, 13-87.779, Inédit
Tribunal administratif de Lyon, 17 décembre 2014, n° 1200060
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2014, n° 14/04086
Cour d'appel de Toulouse, 17 décembre 2014, n° 14/04901
Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 17 décembre 2014, n° 13/12734
Tribunal de commerce d'Arras, 17 décembre 2014, n° 2014005453
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2014, 13-87.274, Inédit
Cour d'appel de Bastia, 17 décembre 2014, n° 14/00400
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 08, 17 décembre 2014, n° 2014P01536
Cour d'appel de Toulouse, 17 décembre 2014, n° 14/00469
Cour d'appel de Reims, 17 décembre 2014, n° 13/03060
Tribunal de commerce de Bordeaux, Mercredi, 17 décembre 2014, n° 2014L03078
COUR D'APPEL Toulouse du 17 décembre 2014 n° 13/03907 , ch. 02 sect. 01
Cour d'appel de Rennes, 17 décembre 2014, n° 12/08891
Tribunal de commerce de Paris, 12ème chambre, 17 décembre 2014, n° 2014069724
Cour d'appel de Bordeaux, 17 décembre 2014, n° 13/05563
Cour d'appel d'Orléans, 17 décembre 2014, n° 14/02170
Tribunal de commerce de Saint-Quentin, Juge-commissaire, 17 décembre 2014, n° 2014005182
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2014, n° 13/24091
Cour d'appel de Rennes, 17 décembre 2014, n° 13/09263
Cour d'appel de Riom, 17 décembre 2014, n° 13/02641
Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, 17 décembre 2014, n° 2014004485
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2014, 13-87.413, Inédit
Tribunal de commerce de Paris, Clôture pour insuffisance d'actif totale, audience publique de la 12è ch à 14h00, 17 décembre 2014, n° 2014068899
Cour d'appel d'Amiens, 17 décembre 2014, n° 13/07090
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 17 décembre 2014, n° 14/02679
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2014, n° 12/19464
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2014, 13-24.597, Inédit
Tribunal de commerce d'Arras, 17 décembre 2014, n° 2014007179
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 17 décembre 2014, n° 14/00196
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2014, n° 13/01809
Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 17 décembre 2014, 364779
Tribunal de commerce de Grasse, Audience prononcé, 17 décembre 2014, n° 2014L00504
Cour d'appel de Rennes, 17 décembre 2014, n° 12/08668
Conseil de prud'hommes de Paris, 17 décembre 2014, n° R 14/02387
Cour d'appel de Toulouse, 17 décembre 2014
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 17 décembre 2014, n° 13/03462
Tribunal administratif de Melun, 17 décembre 2014, n° 1410160
Cour d'appel de Colmar, 17 décembre 2014, n° 13/03010
Cour d'appel de Montpellier, 17 décembre 2014, n° 12/08253
Cour d'appel de Metz, 17 décembre 2014, 13/00553
Cour d'appel de Pau, 17 décembre 2014, n° 14/4495
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2014, n° 12/00807
Cour d'appel de Colmar, 1re chambre civile, 17 décembre 2014, n° 2012/03767
Cour d'appel de Douai, 17 décembre 2014, n° 13/05476
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 17 décembre 2014, n° 2012/19283
Tribunal de commerce de Lille, Procédures collectives (mercredi après midi), 17 décembre 2014, n° 2014010209
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2014, 13-25.134, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2014, n° 12/18678
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE NADA c. LA SUISSE, 17 décembre 2014, 10593/08
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2014, n° 13/17066
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2014, n° 12/07803
Tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, 17 décembre 2014, n° 287114
Cour d'appel de Colmar, 17 décembre 2014, n° 13/03823
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre b, 17 décembre 2014, n° 13/09285
Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 17 décembre 2014, 373681
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 17 décembre 2014, n° 13/00936
Tribunal administratif de Paris, 17 décembre 2014, n° 1305533
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2014, n° 12/21427
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 17 décembre 2014, n° 13/03163
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 13-26.575, Inédit
Tribunal d'instance de Paris, 17 décembre 2014, n° 11-14-001125
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2014, n° 12/01584
Cour d'appel de Montpellier, 17 décembre 2014, n° 14/01385
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2014, n° 13/02841
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 17 décembre 2014, n° 14/02177
Cour d'appel de Toulouse, 17 décembre 2014, n° 11/04441
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2014, 13-22.494, Publié au bulletin
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 17 décembre 2014, n° 13/03086
Tribunal de commerce de Lille, Procédures collectives (mercredi après midi), 17 décembre 2014, n° 2014017219
Cour d'appel de Bordeaux, 17 décembre 2014, n° 14/03035
Cour d'appel de Rennes, 17 décembre 2014, n° 13/08039
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2014, n° 13/08615
Cour d'appel de Bastia, 17 décembre 2014, n° 14/00520
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 17 décembre 2014, n° 13/04219
Cour d'appel de Bordeaux, 17 décembre 2014, n° 14/03105
Cour d'appel de Grenoble, 17 décembre 2014, n° 13/00150
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2014, 13-87.275, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 14-13.712 14-60.511, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rouen, Chambre des etrangers, 17 décembre 2014, n° 14/05948
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 17 décembre 2014, n° 13/04202
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2014, 13-12.647 13-23.030, Inédit
CJUE, n° T-344/14, Arrêt du Tribunal, Lidl Stiftung & Co. KG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 17 décembre 2014
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE GÄFGEN c. L'ALLEMAGNE, 17 décembre 2014, 22978/05
Cour d'appel de Metz, 17 décembre 2014, n° 14/00674
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 17 décembre 2014, n° 13/03261
Cour d'appel de Douai, 17 décembre 2014, n° 13/02520
Cour d'appel de Lyon, 17 décembre 2014, n° 13/07259
Tribunal de commerce de Rouen, 16 décembre 2014, n° 2014009920
Cour d'appel de Lyon, 16 décembre 2014, n° 13/06274
Cour d'appel de Douai, 16 décembre 2014, n° 13/04737
Cour d'appel de Nîmes, 16 décembre 2014, n° 13/02981
Cour d'appel de Montpellier, 16 décembre 2014, n° 13/05269
CEDH, Cour (quatrième section comité), ZIELENIEWSKI c. POLOGNE, 16 décembre 2014, 33545/11
Cour d'appel de Lyon, 16 décembre 2014, n° 13/05801
Cour d'appel de Lyon, 16 décembre 2014, n° 13/03691
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 décembre 2014, 14-10.674, Inédit
Cour d'appel de Riom, 16 décembre 2014, n° 12/01866
Cour d'appel de Reims, 16 décembre 2014, n° 13/00995
Tribunal de commerce de Pau, 16 décembre 2014, n° 2014008161
Tribunal de commerce de Paris, Affaires contentieuses 1ere chambre a, 16 décembre 2014, n° 2013045626
Tribunal de commerce de Reims, 16 décembre 2014, n° 2014004636
Tribunal de grande instance de Versailles, 16 décembre 2014, n° 13/08585
CEDH, Cour (deuxième section comité), Y.B. ET AUTRES c. BELGIQUE, 16 décembre 2014, 14942/11;17942/11
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 16 décembre 2014, n° 13/04123
Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 2e section, 16 décembre 2014, n° 06/14471
CEDH, Cour (cinquième section comité), SUBERVIOLA ZUMALDE ET SALABERRIA SANSINENEA c. FRANCE, 16 décembre 2014, 31259/14;31267/14
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 décembre 2014, 13-19.402, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2014, 13-86.620, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2014, n° 14/08473
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE CHBIHI LOUDOUDI ET AUTRES c. BELGIQUE, 16 décembre 2014, 52265/10
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 16 décembre 2014, n° 14/10077
Cour d'appel de Grenoble, 16 décembre 2014, n° 14/02314
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 16 décembre 2014, n° 13/02751
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 décembre 2014, 13-25.765, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Agen, 16 décembre 2014, n° 14/00093
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 16 décembre 2014, n° 13/01396
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 16 décembre 2014, n° 2013/15239
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2014, 13-87.330, Inédit
Cour d'appel de Dijon, 16 décembre 2014, n° 13/00303
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2014, n° 13/00136
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 16 décembre 2014, n° 5081
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 décembre 2014, 13-25.024, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 16 décembre 2014, n° 13/07436
Cour administrative d'appel de Versailles, 16 décembre 2014, n° 14VE00299
Tribunal de commerce de Tours, Audience du juge commissaire, 16 décembre 2014, n° 2014009652
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 16 décembre 2014, n° 5080
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2014, n° 14/13899
Tribunal de commerce de Beauvais, Juges commissaires, 16 décembre 2014, n° 2014003403
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 décembre 2014, n° 13/11544
Cour d'appel d'Angers, 16 décembre 2014, n° 13/00185
Cour d'appel d'Angers, 16 décembre 2014, n° 12/02743
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 16 décembre 2014, n° 14/58862
Cour d'appel de Nîmes, 16 décembre 2014, n° 13/03486
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2014, n° 11/09867
Tribunal de commerce de Valenciennes, Juge-commissaire, 16 décembre 2014, n° 2014006594
Cour d'appel de Nîmes, 16 décembre 2014, n° 13/02535
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 16 décembre 2014, n° 14/00387
Cour d'appel de Lyon, 16 décembre 2014, n° 13/05405
Cour d'appel de Nîmes, 16 décembre 2014, n° 13/02904
Tribunal de grande instance de Créteil, 16 décembre 2014, n° 14/01151
Cour d'appel de Nîmes, 16 décembre 2014, n° 13/03599
Cour d'appel de Grenoble, 16 décembre 2014, n° 14/02043
Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 16 décembre 2014, n° 2012J01452
Tribunal de commerce de Beauvais, Juges commissaires, 16 décembre 2014, n° 2014002792
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 16 décembre 2014, n° 14/20257
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 16 décembre 2014, n° 14/02737
Cour d'appel de Lyon, 16 décembre 2014, n° 13/00734
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2014, n° 12/09197
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 16 décembre 2014, n° 14/00827
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 16 décembre 2014, n° 14/03808
Cour d'appel de Rennes, 16 décembre 2014, n° 13/03185
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 décembre 2014, n° 14/00376
Tribunal de commerce de Beauvais, Chambre 1 - procédures collectives, 16 décembre 2014, n° 2014002788
Tribunal de commerce de Pau, 16 décembre 2014, n° 2014006773
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2014, n° 12/09122
Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 476 - Délivrance de médicaments dans des quantités supérieures à la posologie, 16 décembre 2014, n° 2028
Cour d'appel de Douai, 16 décembre 2014, n° 13/06971
Tribunal de commerce de Tours, Audience du juge commissaire, 16 décembre 2014, n° 2014009705
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 16 décembre 2014, n° 14/00798
Cour d'appel d'Amiens, 16 décembre 2014, n° 13/02166
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