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Doctrine / Decisions de justice / 2015
Doctrine
Decisions de justice
2015
Page 10
Décisions de justice rendues en 2015 - Page 10
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 novembre 2015, n° 14/14809
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 novembre 2015, n° 15/03400
CJUE, n° T-561/14, Ordonnance du Tribunal, Initiative citoyenne européenne « One of Us » et autres contre Parlement européen, Conseil de l’Union européenne et Commission européenne, 26 novembre 2015
Cour d'appel de Metz, 26 novembre 2015, n° 15/00520
Cour d'appel d'Orléans, 26 novembre 2015, n° 14/04037
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 26 novembre 2015, n° 14/11651
Cour d'appel de Douai, 26 novembre 2015, n° 14/05305
Cour d'appel de Limoges, 26 novembre 2015, 15/00108
Cour d'appel de Nîmes, 26 novembre 2015, n° 15/00598
Tribunal de commerce de Toulouse, 26 novembre 2015, n° 2014F02761
Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 novembre 2015, 14-25.761, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 novembre 2015, n° 13/24975
Cour d'appel de Lyon, 26 novembre 2015, n° 15/01674
Cour d'appel de Bordeaux, 26 novembre 2015, n° 14/02080
Cour d'appel d'Orléans, 26 novembre 2015, n° 15/02582
Cour d'appel de Dijon, 26 novembre 2015, n° 14/00860
Cour d'appel de Colmar, 26 novembre 2015, n° 13/05601
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2015, n° 14/13449
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 26 novembre 2015, n° 15/58353
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 novembre 2015, n° 1206614
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2015, n° 11/11987
Cour d'appel de Douai, 1re chambre, 26 novembre 2015, n° 2014/03562
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 26 novembre 2015, n° 15/02841
Cour d'appel d'Amiens, 26 novembre 2015, n° 13/06233
Tribunal de grande instance de Paris, Chambre des saisies immobilières, 26 novembre 2015, n° 15/00419
Tribunal administratif de Montreuil, 26 novembre 2015, n° 1502761
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 26 novembre 2015, n° 15/05348
Cour d'appel de Lyon, 26 novembre 2015, n° 14/06413
Tribunal administratif de Nantes, 26 novembre 2015, n° 1204668
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 26 novembre 2015, n° 13/07454
ADLC, Avis 14-A-18 du 16 décembre 2014 rendu à la cour d’appel de Paris concernant un litige opposant la société Bottin Cartographes SAS aux sociétés Google Inc. et Google France
Cour d'appel de Bordeaux, 26 novembre 2015, n° 14/01635
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2015, n° 13/15098
Cour d'appel de Lyon, 26 novembre 2015, n° 14/05649
Cour d'appel de Douai, 26 novembre 2015, n° 15/01871
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2015, n° 15/02068
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2015, n° 11/08014
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2015, n° 14/15989
Cour d'appel de Douai, 26 novembre 2015, n° 15/03560
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 26 novembre 2015, n° 12/06722
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2015, n° 14/05504
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2015, n° 14/19682
Cour d'appel de Bordeaux, 26 novembre 2015, n° 13/02579
Cour d'appel d'Amiens, 26 novembre 2015, n° 13/06753
CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 26 novembre 2015, 13VE01256, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2015, n° 15/01105
Cour d'appel de Bordeaux, 26 novembre 2015, n° 15/00131
Tribunal de grande instance de Lyon, 3e chambre, 26 novembre 2015, n° 15/12683
Cour d'appel de Pau, 26 novembre 2015, n° 15/04572
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2015, n° 15/09684
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2015, n° 11/11227
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2015, n° 13/04140
CJUE, n° T-159/13, Arrêt (JO) du Tribunal, 26 novembre 2015
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2015, n° 13/24902
Cour d'appel de Lyon, 26 novembre 2015, n° 14/00582
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 26 novembre 2015, n° 15/54274
Cour d'appel de Caen, 26 novembre 2015, n° 15/02650
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 26 novembre 2015, n° 13/07608
Cour d'appel de Dijon, 26 novembre 2015, n° 15/00383
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 novembre 2015, n° 15/09824
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2015, n° 15/04449
Cour d'appel de Dijon, 26 novembre 2015, n° 14/00393
Cour d'appel de Nouméa, 26 novembre 2015, n° 14/00150
Cour d'appel de Metz, 26 novembre 2015, n° 15/00394
Cour d'appel de Nouméa, 26 novembre 2015, n° 14/00071
Tribunal administratif de Poitiers, 26 novembre 2015, n° 1300750
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2015, n° 13/03755
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 26 novembre 2015, n° 14/10024
Tribunal de grande instance de Melun, Prestations de serment, 25 novembre 2015, n° 15/01305
Cour d'appel de Rennes, 25 novembre 2015, n° 14/05909
Cour d'appel de Rennes, 25 novembre 2015, n° 14/00738
Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 novembre 2015, 14-25.109, Publié au bulletin
Cour d'appel de Montpellier, 25 novembre 2015, n° 13/02279
Cour d'appel d'Agen, 25 novembre 2015, n° 14/00343
Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2015, n° 12/02931
Cour d'appel de Bordeaux, 25 novembre 2015, n° 14/05388
Cour d'appel de Montpellier, 25 novembre 2015, n° 14/05826
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 25 novembre 2015, n° 13/04886
Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 25 novembre 2015, n° 15/02976
Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2015, n° 14/06174
Cour d'appel de Montpellier, 25 novembre 2015, n° 13/01115
Cour d'appel de Bordeaux, 25 novembre 2015, n° 15/04040
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 25 novembre 2015, n° 15/08255
Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 novembre 2015, 14-19.065, Inédit
Cour d'appel de Reims, 25 novembre 2015, n° 14/02889
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14e chambre, 25 novembre 2015, n° 13/15429
Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 novembre 2015, 14-21.434, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 25 novembre 2015, n° 13/12042
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 25 novembre 2015, n° 15/18159
Cour d'appel de Pau, 25 novembre 2015, n° 15/04555
Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2015, n° 15/04469
Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2015, n° 13/04280
Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2015, n° 13/13704
Cour d'appel de Besançon, 25 novembre 2015, n° 13/02498
Cour d'appel de Toulouse, 25 novembre 2015, n° 13/06205
Cour d'appel d'Amiens, 25 novembre 2015, n° 14/01381
Cour d'appel de Montpellier, 25 novembre 2015, n° 13/07506
Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2015, n° 14/10254
Cour d'appel de Reims, 25 novembre 2015, n° 14/00383
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 25 novembre 2015, n° 11/17198
Cour d'appel de Toulouse, 25 novembre 2015, n° 15/02498
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 25 novembre 2015, n° 13/16966
Conseil d'État, 1ère - 6ème SSR, 25 novembre 2015, 372659
Cour d'appel de Toulouse, 25 novembre 2015, n° 13/06376
Cour d'appel de Bordeaux, 25 novembre 2015, n° 14/02048
Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2015, n° 15/05077
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 14-14.655, Inédit
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 25 novembre 2015, n° 15/02827
Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2015, n° 12/03879
Cour d'appel de Bastia, 25 novembre 2015, 14/00417
Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 25 novembre 2015, n° 05/05344
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 novembre 2015, n° 14/08270
Tribunal de commerce de Nanterre, Premiere chambre, 25 novembre 2015, n° 2013F02152
Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2015, n° 14/00914
Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2015, n° 14/08448
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 25 novembre 2015, n° 13/03844
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 14-16.043, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 25 novembre 2015, n° 14/08977
CJUE, n° C-396/14, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 25 novembre 2015
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 25 novembre 2015, n° 12/14513
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 25 novembre 2015, n° 15/02867
COUR D'APPEL Paris du 25 novembre 2015 n° 13/15919 , Pôle 05 ch. 03
Cour d'appel de Riom, 25 novembre 2015, n° 12/01665
Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 novembre 2015, 14-26.169, Inédit
Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2015, n° 15/04733
CJUE, n° T-629/14, Arrêt (JO) du Tribunal, Jaguar Land Rover/OHMI, 25 novembre 2015
Cour d'appel de Nancy, 25 novembre 2015, n° 14/02564
Cour d'appel de Bastia, 25 novembre 2015, n° 14/00369
Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2015, n° 13/03637
Cour d'appel de Metz, 25 novembre 2015, n° 15/00494
Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 novembre 2015, 14-25.216, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 3e section, 25 novembre 2015, n° 15/06641
Cour d'appel de Metz, 25 novembre 2015, n° 15/00473
Cour d'appel de Riom, 25 novembre 2015, n° 14/01230
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 25 novembre 2015, n° 14/03241
Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2015, n° 13/10874
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 25 novembre 2015, n° 14/13187
Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 novembre 2015, 15-11.115, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 25 novembre 2015, n° 14/00723
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 25 novembre 2015, n° 15/11415
Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2015, n° 13/03097
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 25 novembre 2015, n° 14/12411
Cour d'appel de Colmar, 25 novembre 2015, n° 15/01127
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 25 novembre 2015, n° 14/02521
Cour d'appel de Rennes, 25 novembre 2015, n° 14/06656
Cour d'appel d'Amiens, 25 novembre 2015, n° 14/00421
Cour d'appel de Lyon, 25 novembre 2015, n° 14/00887
Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2015, n° 13/20693
Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2015, n° 09/28446
Cour d'appel de Toulouse, 25 novembre 2015, n° 13/06391
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre section 2, 24 novembre 2015, n° 14/06172
Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2015, n° 15/03480
Cour d'appel de Dijon, 24 novembre 2015, n° 12/01835
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 1, 24 novembre 2015, n° 14/09606
Cour d'appel de Grenoble, 24 novembre 2015, n° 14/02536
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 24 novembre 2015, n° 14/08262
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 24 novembre 2015, n° 14/15626
Tribunal de commerce de Lille, Sanctions, 24 novembre 2015, n° 2015011913
Cour d'appel de Riom, 24 novembre 2015, n° 13/02195
Cour d'appel de Caen, 24 novembre 2015, n° 14/00852
Cour d'appel de Caen, 24 novembre 2015, n° 14/01029
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 24 novembre 2015, n° 5089
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre section 2, 24 novembre 2015, n° 14/08171
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 novembre 2015, n° 14/05219
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 novembre 2015, n° 13/21388
Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 24 novembre 2015, n° 15/08837
Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2015, n° 14/21108
Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 24 novembre 2015, n° 14/00078
Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2015, n° 14/12370
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 24 novembre 2015, n° 15/00120
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section état des personnes, 24 novembre 2015, n° 15/11278
Tribunal administratif de Bordeaux, 24 novembre 2015, n° 1303102
Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2015, n° 15/04570
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 24 novembre 2015, n° 11/13528
INPI, 24 novembre 2015, 2015-2708
Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2015
Cour d'appel de Metz, 24 novembre 2015, n° 15/00511
Cour d'appel de Nîmes, 24 novembre 2015, n° 13/02206
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 novembre 2015, n° 14/00417
Cour d'appel de Rennes, 24 novembre 2015, n° 15/01792
Cour d'appel de Toulouse, 24 novembre 2015, n° 15/00990
Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2015, n° 14/17322
Cour d'appel de Lyon, 24 novembre 2015, n° 14/07268
Cour d'appel de Lyon, 24 novembre 2015, n° 15/08321
Cour d'appel d'Orléans, 24 novembre 2015
Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2015, n° 14/24594
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 24 novembre 2015, n° 5217
Cour d'appel de Nîmes, 24 novembre 2015, n° 14/01747
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 novembre 2015, n° 14/18493
Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2015, n° 14/13853
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 novembre 2015, n° 15/00467
Cour d'appel de Besançon, 24 novembre 2015, n° 14/01532
Cour d'appel de Reims, 24 novembre 2015, n° 14/00370
Cour d'appel de Riom, 24 novembre 2015, n° 13/01857
Cour d'appel de Pau, 24 novembre 2015, n° 15/04502
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 24 novembre 2015, n° 15/01378
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 24 novembre 2015, n° 13/05224
Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2015, n° 15/06746
Cour d'appel de Caen, 24 novembre 2015, n° 13/03851
Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 novembre 2015, 14-86.934, Inédit
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