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Doctrine / Decisions de justice / 2015
Doctrine
Decisions de justice
2015
Page 3
Décisions de justice rendues en 2015 - Page 3
Cour d'appel de Bordeaux, 17 décembre 2015, n° 14/05814
Cour d'appel de Grenoble, 17 décembre 2015, n° 14/01378
Cour d'appel de Limoges, 17 décembre 2015, n° 14/01059
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 17 décembre 2015, n° 13/18234
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 13/04447
Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 décembre 2015, 14-29.549, Publié au bulletin
Tribunal administratif de Paris, 17 décembre 2015, n° 1519160
Cour d'appel de Douai, 17 décembre 2015, n° 15/00224
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 17 décembre 2015, n° 12/04747
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 13/04370
Cour d'appel de Lyon, 17 décembre 2015, n° 15/03526
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2015, n° 14/16934
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 17 décembre 2015, n° 14/04583
Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 décembre 2015, 14-29.022, Inédit
Tribunal administratif de Limoges, 17 décembre 2015, n° 1301554
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 17 décembre 2015, n° 15/00506
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 17 décembre 2015, n° 08/13811
Tribunal de grande instance de Marseille, 2e chambre civile, 17 décembre 2015, n° 14/09031
Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 17 décembre 2015, n° 13/04442
Décision n° 565 du 17 décembre 2015 portant délégation du président à l'effet de le représenter devant les juridictions
Cour d'appel de Douai, 17 décembre 2015, n° 14/07040
Tribunal administratif de Montpellier, 17 décembre 2015, n° 1503482
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 17 décembre 2015, n° 14/08562
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 17 décembre 2015, n° 15/00741
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 17 décembre 2015, n° 13/07817
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 17 décembre 2015, n° 14/09533
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2015, n° 14/16591
Tribunal de commerce de Melun, 4ème chambre a, 17 décembre 2015, n° 2015P00729
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 15/21160
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 12/09492
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2015, n° 14/11286
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 17 décembre 2015, n° 14/06111
CJUE, n° F-24/15, Ordonnance du Tribunal de la fonction publique, Antony Di Marzio contre Conseil de l'Union européenne, 17 décembre 2015
CJUE, n° C-529/14, Ordonnance (JO) de la Cour, YARA Brunsbüttel GmbH/Hauptzollamt Itzehoe, 17 décembre 2015
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 14/18277
CJUE, n° T-486/11, Arrêt du Tribunal, Orange Polska S.A., anciennement Telekomunikacja Polska S.A. contre Commission européenne, 17 décembre 2015
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 décembre 2015, 14-11.419, Inédit
CJUE, n° C-402/14, Arrêt de la Cour, Viamar – Elliniki Aftokiniton kai Genikon Epicheiriseon AE contre Elliniko Dimosio, 17 décembre 2015
Cour d'appel de Bordeaux, 17 décembre 2015, n° 13/04815
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 17 décembre 2015, n° 14/08436
Tribunal de grande instance de Paris, Chambre des saisies immobilières, 17 décembre 2015, n° 12/00159
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2015, n° 14/16468
Cour d'appel de Lyon, 17 décembre 2015, n° 13/02744
Cour d'appel de Bordeaux, 17 décembre 2015, n° 13/07594
Cour d'appel de Bordeaux, 17 décembre 2015, n° 15/01934
CJUE, n° T-357/15, Ordonnance du Tribunal, Maria Luisa Garcia Minguez contre Commission européenne, 17 décembre 2015
CJUE, n° C-300/14, Arrêt de la Cour, Imtech Marine Belgium NV contre Radio Hellenic SA, 17 décembre 2015
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2015, n° 14/16814
Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 17 décembre 2015, n° 14/00857
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2015, n° 14/13308
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 15/04747
CJUE, n° T-242/12, Arrêt (JO) du Tribunal, SNCF/Commission, 17 décembre 2015
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 15/05326
CJUE, n° F-30/15, Ordonnance du Tribunal de la fonction publique, Alkis Diamantopoulos contre Service européen pour l'action extérieure, 17 décembre 2015
Cour d'appel de Douai, 17 décembre 2015, n° 15/00920
CJUE, n° C-25/14, Arrêt de la Cour, Union des syndicats de l’immobilier (UNIS) contre Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle et du Dialogue social et Syndicat national des résidences de tourisme (SNRT) e.a. et Beaudout Père et Fils SARL contre Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle et du Dialogue social e.a, 17 décembre 2015
Cour d'appel de Dijon, 17 décembre 2015, n° 14/00897
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 17 décembre 2015, n° 14/04892
Cour d'appel de Chambéry, 17 décembre 2015, n° 44/02001
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile, 17 décembre 2015, n° 2015/08783
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 13/12723
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2015, 14-23.385, Inédit
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 13/04238
Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 17 décembre 2015, n° 12/01774
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 17 décembre 2015, n° 14/00118
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2015, n° 14/01884
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2015, n° 14/14668
CJUE, n° C-407/14, Arrêt de la Cour, María Auxiliadora Arjona Camacho contre Securitas Seguridad España SA, 17 décembre 2015
CJUE, n° C-605/14, Arrêt de la Cour, Virpi Komu e.a. contre Pekka Komu et Jelena Komu, 17 décembre 2015
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 13/04105
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2015, n° 14/15459
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 17 décembre 2015, n° 14/00130
Tribunal de commerce de Nanterre, Deuxieme chambre, 17 décembre 2015, n° 2015F00461
Cour d'appel de Caen, 17 décembre 2015, n° 14/00759
CAA de VERSAILLES, Plénière, 17 décembre 2015, 13VE01281, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 17 décembre 2015, n° 14/12789
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 17 décembre 2015, n° 13/07458
Cour d'appel de Bordeaux, 17 décembre 2015, n° 15/00620
Cour d'appel de Dijon, 17 décembre 2015, n° 14/00564
Cour d'appel de Grenoble, 17 décembre 2015, n° 14/05794
Cour d'appel de Toulouse, 17 décembre 2015, n° 15/03171
Cour d'appel de Metz, 17 décembre 2015, n° 13/03212
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 17 décembre 2015, n° 14/01056
Cour d'appel de Toulouse, 16 décembre 2015, n° 13/01060
Conseil de prud'hommes de Paris, 16 décembre 2015, n° 14/14901
Cour d'appel de Rennes, 16 décembre 2015, n° 14/01457
Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse civile, 16 décembre 2015
Cour d'appel de Colmar, 16 décembre 2015, n° 14/05880
Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 16 décembre 2015, n° 15/11527
Cour d'appel de Bastia, 16 décembre 2015, n° 14/00338
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2015, 14-83.189, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 16 décembre 2015, n° 13/09227
CJUE, n° T-62/11, Arrêt du Tribunal, Air France-KLM contre Commission européenne, 16 décembre 2015
CJUE, n° T-9/11, Arrêt du Tribunal, Air Canada contre Commission européenne, 16 décembre 2015
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 14/10273
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 16 décembre 2015, n° 15/03166
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 15/05975
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 15/09052
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 16 décembre 2015, n° 15/00176
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2015, 14-87.200, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 16 décembre 2015, n° 14/01425
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 14/01381
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 16 décembre 2015, n° 13/17078
Cour d'appel de Rennes, 16 décembre 2015, n° 13/03620
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-16.149, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2015, 15-81.264, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 16 décembre 2015, n° 13/14172
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2015, 15-84.179, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 16 décembre 2015, n° 13/19621
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 16 décembre 2015, n° 14/07949
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 15/04542
Cour d'appel de Reims, 16 décembre 2015, n° 14/00500
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 13/03309
Tribunal de commerce de Paris, 19ème chambre, 16 décembre 2015, n° 2014024214
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 13/03868
Cour d'appel d'Amiens, 16 décembre 2015, n° 14/03255
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-16.530, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2015, 14-86.860, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 décembre 2015, 14-29.322, Publié au bulletin
CJUE, n° T-62/11, Arrêt (JO) du Tribunal, Air France-KLM/Commission [«Concurrence, 16 décembre 2015
Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 décembre 2015, 14-26.279, Inédit
Cour d'appel de Nîmes, 16 décembre 2015, n° 14/04481
Tribunal de grande instance de Paris, Chambre des requêtes, 16 décembre 2015, n° 15/00092
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 16 décembre 2015, n° 13/03977
Cour d'appel de Reims, 16 décembre 2015, n° 15/00048
CJUE, n° T-9/11, Arrêt (JO) du Tribunal, Air Canada/Commission [«Concurrence, 16 décembre 2015
Cour d'appel de Montpellier, 16 décembre 2015, n° 13/06337
CJUE, n° T-521/14, Arrêt (JO) du Tribunal, 16 décembre 2015
Conseil de prud'hommes de Paris, Section commerce chambre 4, 16 décembre 2015, F 14/14901
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2015, 15-80.916, Publié au bulletin
Cour d'appel de Toulouse, 16 décembre 2015, n° 15/04313
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 14/08445
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 16 décembre 2015, n° 15/00285
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2015, 13-84.592, Inédit
CEDH, VILELA ET AUTRES c. PORTUGAL, 16 décembre 2015, 63687/14
Cour d'appel de Colmar, 16 décembre 2015, n° 13/02394
Conseil national de l'Ordre des architectes, Chambre nationale de discipline des architectes, 16 décembre 2015, n° 2013-136
CJUE, n° T-491/13, Arrêt du Tribunal, Perfetti Van Melle Benelux BV contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 16 décembre 2015
Cour d'appel de Reims, 16 décembre 2015, n° 14/03053
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 15/16243
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 15/00266
Cour d'appel de Bordeaux, 16 décembre 2015, n° 15/05615
Cour d'appel de Riom, 16 décembre 2015, n° 15/00807
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 16 décembre 2015, n° 11/11922
Cour d'appel de Toulouse, 16 décembre 2015, n° 13/01630
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 13/22695
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 12/13790
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 16 décembre 2015, n° 13/20893
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 15/05427
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 16 décembre 2015, n° 15/01898
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 16 décembre 2015, n° 13/00757
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-18.910, Inédit
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 13/04318
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2015, 14-85.667, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-23.731, Publié au bulletin
Cour d'appel de Toulouse, 16 décembre 2015, n° 13/06499
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 16 décembre 2015, n° 15/05020
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 15/11002
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 11/13740
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 16 décembre 2015, n° 14/13889
Cour d'appel de Rennes, 16 décembre 2015, n° 14/03896
CJUE, n° T-521/14, Arrêt du Tribunal, Royaume de Suède contre Commission européenne, 16 décembre 2015
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 14/16458
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 13/06407
Cour administrative d'appel de Marseille, 16 décembre 2015, n° 14MA00019
Tribunal de commerce de Tours, Contentieux, 16 décembre 2015, n° 2014003820
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 13/03624
Cour d'appel de Rennes, 16 décembre 2015, n° 15/07247
Cour d'appel de Rennes, 16 décembre 2015, n° 13/02761
Cour d'appel de Colmar, 16 décembre 2015, n° 14/03202
Cour d'appel de Toulouse, 16 décembre 2015, n° 15/02437
Cour d'appel de Rennes, 16 décembre 2015, n° 13/03490
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 16 décembre 2015, n° 13/02497
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 14/26192
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 13/05615
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 14/26234
Tribunal de grande instance de Créteil, Juge des référés, 16 décembre 2015, n° 15/01613
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 15/01579
Tribunal de commerce de Paris, Refere special mercredi, 16 décembre 2015, n° 2015059076
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 1, 16 décembre 2015, n° 15/82840
Cour d'appel de Bordeaux, 16 décembre 2015, n° 14/06191
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2015, 15-81.160, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 16 décembre 2015, n° 2013/12408
Conseil de prud'hommes de Nanterre, 16 décembre 2015, n° F 14/00727
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 16 décembre 2015, n° 14/00989
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 décembre 2015, n° 14/08268
Cour d'appel de Bordeaux, 16 décembre 2015, n° 14/01370
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 15/03166
Cour d'appel de Colmar, 16 décembre 2015, n° 13/02238
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 décembre 2015, n° 14/23628
Cour d'appel de Bordeaux, 16 décembre 2015, n° 14/03173
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 5, 16 décembre 2015, n° 14/15199
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 12/16904
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 16 décembre 2015, n° 14/00396
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 15/05365
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 14/15527
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 16 décembre 2015, n° 14/06813
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2015, 14-86.270, Inédit
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 13/04570
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