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Doctrine / Decisions de justice / 2017
Doctrine
Decisions de justice
2017
Page 3
Décisions de justice rendues en 2017 - Page 3
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 21 décembre 2017, n° 16/03456
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 21 décembre 2017, n° 14/17251
Tribunal de commerce de Paris, Refere jeudi salle 3, 21 décembre 2017, n° 2017071323
Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 21 décembre 2017, 17PA01635, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 21 décembre 2017, n° 16/00332
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 21 décembre 2017, n° 17/13855
Tribunal administratif de Rouen, 21 décembre 2017, n° 1502743
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-25.665, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 décembre 2017, 17-10.858, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre a, 21 décembre 2017, n° 17/00924
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 21 décembre 2017, n° 16/01042
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 21 décembre 2017, n° 2017010339
Tribunal de commerce de Thonon-Les-Bains, 21 décembre 2017, n° 2017001575
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 21 décembre 2017, n° 17/00372
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 21 décembre 2017, n° 17/56678
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 21 décembre 2017, n° 16/11144
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 21 décembre 2017, n° 15/04892
Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, fil 3, 21 décembre 2017, n° 17/02479
Tribunal de grande instance de Paris, 21 décembre 2017, n° 14/00267
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-25.470, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 21 décembre 2017, n° 17/01644
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 21 décembre 2017, n° 16/05600
Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 21 décembre 2017, n° 17/04673
Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, cabinet 6, 21 décembre 2017, n° 10/14695
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 21 décembre 2017, n° 13059
Tribunal de grande instance de Marseille, 2e chambre civile, 21 décembre 2017, n° 15/09700
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 21 décembre 2017, n° 10/03538
Tribunal de commerce de Quimper, 21 décembre 2017, n° 2017005207
Tribunal de commerce de Bordeaux, Chambre 02 (chargement), 21 décembre 2017, n° 2017L04049
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 20, 21 décembre 2017, n° 2017R00530
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 21 décembre 2017, n° 14/09422
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 21 décembre 2017, n° 16/10883
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 21 décembre 2017, n° 14/00269
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-21.518, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-24.180, Inédit
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 21 décembre 2017, n° 17/00864
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 21 décembre 2017, n° 14/05356
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-25.430, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-26.173, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 7, 21 décembre 2017, n° 16/15499
Cour d'appel de Montpellier, 21 décembre 2017, n° 14/01419
Tribunal administratif de Melun, 21 décembre 2017, n° 1507256
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 21 décembre 2017, n° 17/05803
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 21 décembre 2017, n° 16/00364
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 21 décembre 2017, n° 14/00671
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre a, 21 décembre 2017, n° 17/13574
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-18.439, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 3, 21 décembre 2017, n° 17/83555
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 21 décembre 2017, n° 17/04691
Tribunal de grande instance de Pontoise, 3e chambre civile, 21 décembre 2017, n° 17/04305
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 21 décembre 2017, n° 16/16398
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 21 décembre 2017, n° 16/00503
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 21 décembre 2017, n° 16/04983
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-26.051, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 21 décembre 2017, n° 17/02976
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 21 décembre 2017, n° 16/08542
Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 3e section, 21 décembre 2017, n° 17/12040
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 21 décembre 2017, n° 15/10275
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 21 décembre 2017, n° 15/06917
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-25.785, Inédit
INPI, 21 décembre 2017, 2017-2732
Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 21 décembre 2017, n° 15/01331
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 21 décembre 2017, n° 17/00218
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 21 décembre 2017, n° 17/00138
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 21 décembre 2017, n° 16/05918
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 21 décembre 2017, n° 16/00135
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des procédures collectives, 21 décembre 2017, n° 17/00116
Cour d'appel de Nouméa, Chambre commerciale, 21 décembre 2017, n° 16/00057
Cour d'appel de Nouméa, Chambre civile, 21 décembre 2017, n° 16/00286
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 21 décembre 2017, n° 15/15006
Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 21 décembre 2017, n° 16/14115
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-22.222 17-10.074, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 21 décembre 2017, n° 14/03678
Tribunal de commerce d'Orléans, Affaire courante, 21 décembre 2017, n° 2017004212
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 21 décembre 2017, n° 17/04514
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-24.370, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 21 décembre 2017, n° 17/08799
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 21 décembre 2017, n° 16-26.034
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 3, 21 décembre 2017, n° 17/83936
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 décembre 2017, 16-26.912, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 21 décembre 2017, n° 14/08430
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 21 décembre 2017, n° 16/02277
Tribunal de grande instance de Paris, Charges de copropriété, 21 décembre 2017, n° 17/04809
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-10.583, Publié au bulletin
CNIL, Délibération du 21 décembre 2017, n° 2017-339
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 21 décembre 2017, n° 16/04439
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 21 décembre 2017, n° 16/00038
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 21 décembre 2017, n° 16/06262
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 21 décembre 2017, n° 17/03831
Tribunal de grande instance de Paris, Charges de copropriété, 21 décembre 2017, n° 17/16066
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 21 décembre 2017, n° 17/01669
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 2e section, 21 décembre 2017, n° 17/02793
CJUE, n° C-715/17, Demande (JO) de la Cour, Commission/Pologne, 21 décembre 2017
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-26.983, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-26.530, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 21 décembre 2017, n° 17/04992
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 21 décembre 2017, n° 16/20959
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 21 décembre 2017, n° 17/06462
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-24.817, Inédit
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 21 décembre 2017, n° 15/03607
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 21 décembre 2017, n° 15/11616
Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 21 décembre 2017, n° 14/03365
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-25.406, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre c, 21 décembre 2017, n° 15/19178
Cour d'appel de Nouméa, Chambre civile, 21 décembre 2017, n° 17/00075
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre a, 21 décembre 2017, n° 16/06951
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 21 décembre 2017, n° 17/03154
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 21 décembre 2017, n° 16/00400
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-26.565, Inédit
Décision de la Commission des sanctions du 21 décembre 2017 à l'égard des sociétés CYBERGUN, INGECO SARL et de MM. A et B
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-26.564, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 21 décembre 2017, n° 16/06427
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 décembre 2017, 16-25.422, Inédit
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 21 décembre 2017, n° 17/00012
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 21 décembre 2017, n° 17/00755
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-27.821, Inédit
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 21 décembre 2017, n° 15/05906
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 21 décembre 2017, n° 17/01906
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 21 décembre 2017, n° 14/11397
Tribunal de grande instance de Lyon, 9e chambre, cabinet 09 g, 21 décembre 2017, n° 17/00708
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 21 décembre 2017, n° 16/00645
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 21 décembre 2017, n° 16/05971
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 21 décembre 2017, n° 15/04369
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 1, 20 décembre 2017, n° 17/81429
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-23.867 16-23.868 16-23.869 16-23.872 16-23.876 16-23.886 16-23.889 16-23.890 16-23.907 16-23.909 16-23.913 16-23.926 16-23.927 16-23.930 16-23.939 16-23.940 16-23.941 16-23.942, Inédit
Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 20 décembre 2017, n° 2017009160
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 20 décembre 2017, n° 17/00557
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 décembre 2017, 16-18.280 16-20.596, Inédit
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 20 décembre 2017, 405438, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-14.880, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 2017, 17-81.735, Inédit
Tribunal de commerce d'Évry, Référés, 20 décembre 2017, n° 2017R00233
Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 20 décembre 2017, 17-70.034, Publié au bulletin
CJUE, n° C-434/15, Arrêt de la Cour, Asociación Profesional Elite Taxi contre Uber Systems Spain SL, 20 décembre 2017
CJUE, n° C-226/16, Arrêt de la Cour, Eni SpA e.a. contre Premier ministre et Ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer, 20 décembre 2017
CJUE, n° C-291/16, Arrêt de la Cour, Schweppes SA contre Red Paralela SL et Red Paralela BCN SL, 20 décembre 2017
CJUE, n° C-393/16, Arrêt de la Cour, Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne contre Aldi Süd Dienstleistungs-GmbH & Co.OHG, 20 décembre 2017
CJUE, n° C-419/16, Arrêt de la Cour, Sabine Simma Federspiel contre Provincia autonoma di Bolzano et Equitalia Nord SpA, 20 décembre 2017
CJUE, n° C-434/16, Arrêt de la Cour, Peter Nowak contre Data Protection Commissioner, 20 décembre 2017
Tribunal de commerce de Paris, 7eme chambre, 20 décembre 2017, n° J2016000653
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 décembre 2017, 16-23.592, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 15-28.367, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-25.251, Publié au bulletin
INPI, 20 décembre 2017, 2017-2571
Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 20 décembre 2017, 17-70.035, Publié au bulletin
CJUE, n° C-322/16, Arrêt (JO) de la Cour, Global Starnet Ltd / Ministero dell'Economia e delle Finanze, 20 décembre 2017
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 20 décembre 2017, n° 17/60835
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 20 décembre 2017, n° 16/11193
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 2017, 17-84.574, Inédit
CJUE, n° C-529/16, Arrêt de la Cour, Hamamatsu Photonics Deutschland GmbH contre Hauptzollamt München, 20 décembre 2017
Tribunal de grande instance de Bobigny, 9e chambre, 1re section, 20 décembre 2017, n° 14/13475
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 20 décembre 2017, n° 16/17163
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 1, 20 décembre 2017, n° 17/83580
CJUE, n° C-504/16, Arrêt de la Cour, Deister Holding AG et Juhler Holding A/S contre Bundeszentralamt für Steuern, 20 décembre 2017
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-21.053, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 20 décembre 2017, n° 15/16663
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 20 décembre 2017, n° 15/20154
Tribunal de commerce de Paris, 8eme chambre, 20 décembre 2017, n° J2017000629
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-16.699, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 20 décembre 2017, n° 15/12989
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 20 décembre 2017, n° 15/07266
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 20 décembre 2017, n° 16/14382
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 20 décembre 2017, n° 17/03103
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 20 décembre 2017, n° 16/00322
Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 04, 20 décembre 2017, n° 2017P00860
Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 20 décembre 2017, 410298, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 20 décembre 2017, n° 15/08701
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 17-12.065 17-12.067 17-12.068 17-12.069 17-12.075 17-12.076 17-12.077 17-12.078 17-12.081 17-12.082 17-12.083 17-12.087 17-12.092 17-12.096 17-12.097 17-12.098 17-12.099 17-12.102 17-12.104 17-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-19.149, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 2017, 17-84.085, Publié au bulletin
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 20 décembre 2017, n° 16/02348
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 2017, 16-85.876, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 décembre 2017, 16-17.258, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 20 décembre 2017, n° 15/23503
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 2017, 16-85.991, Inédit
Tribunal de commerce de Niort, Délibéré - contentieux, 20 décembre 2017, n° 2017F00047
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 20 décembre 2017, n° 17/00621
Tribunal de commerce de Paris, 8eme chambre, 20 décembre 2017, n° 2017036753
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 20 décembre 2017, n° 16/15994
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 décembre 2017, 16-18.856, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 décembre 2017, 16-17.748, Inédit
Conseil d'État, 9ème chambre, 20 décembre 2017, 409693, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Caen, Référés (délibérés), 20 décembre 2017, n° 2017008861
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 décembre 2017, 15-23.218, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 20 décembre 2017, n° 15/04698
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 20 décembre 2017, n° 15/18467
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 20 décembre 2017, n° 13/23287
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 2017, 17-84.301, Inédit
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 20 décembre 2017, n° 17/01641
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 20 décembre 2017, n° 16/01194
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 08, 20 décembre 2017, n° 2017L03396
Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 20 décembre 2017, 398258, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 04, 20 décembre 2017, n° 2017P01782
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 20 décembre 2017, n° 13/03043
Tribunal de commerce de Nanterre, Septieme chambre, 20 décembre 2017, n° 2017L02903
Tribunal de commerce de Lille, Contentieux, 20 décembre 2017, n° 2016021008
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 décembre 2017, 16-16.015, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 20 décembre 2017, n° 17/06948
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 20 décembre 2017, n° 17/11713
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 20 décembre 2017, n° 16/01534
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