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Doctrine / Decisions de justice / 2017
Doctrine
Decisions de justice
2017
Page 70
Décisions de justice rendues en 2017 - Page 70
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 29 juin 2017, n° 17/07746
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 29 juin 2017, n° 17/02898
Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 juin 2017, 16-16.944, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 29 juin 2017, n° 14/05081
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 29 juin 2017, n° 15/02579
Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 29 juin 2017, n° 17/00169
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 29 juin 2017, n° 16/17179
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 29 juin 2017, n° 16/04111
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 29 juin 2017, n° 15/03643
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 29 juin 2017, n° 15/12350
Cour d'appel d'Amiens, Chambre sociale tass, 29 juin 2017, n° 15/02230
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 29 juin 2017, n° 15/01508
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 03, 29 juin 2017, n° 2017P01098
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 29 juin 2017, n° 15/08558
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 29 juin 2017, n° 16/06499
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 29 juin 2017, n° 17/01699
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 29 juin 2017, n° 15/03635
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 29 juin 2017, n° 15/03816
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 29 juin 2017, n° 16/00757
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2017, 16-11.280, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 29 juin 2017, n° 16/08064
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 29 juin 2017, n° 16/00355
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 29 juin 2017, n° 15/10208
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 29 juin 2017, n° 15/02679
Tribunal de grande instance d'Évry, 3e chambre, 29 juin 2017, n° 14/04980
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 29 juin 2017, n° 16/03593
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 29 juin 2017, n° 17/00343
Tribunal administratif de Rennes, 29 juin 2017, n° 1702648
Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 juin 2017, 16-18.226, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 29 juin 2017, n° 16/14653
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 29 juin 2017, n° 15/02440
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 29 juin 2017, n° 16/01521
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre a, 29 juin 2017, n° 15/14888
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 29 juin 2017, n° 15/03767
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 29 juin 2017, n° 16/00591
CJUE, n° C-303/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Solar Electric Martinique contre Ministre des Finances et des Comptes publics, 29 juin 2017
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE TERRAZZONI c. FRANCE, 29 juin 2017, 33242/12
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre section b, 29 juin 2017, n° 16/03474
Tribunal de grande instance de Marseille, Tribunal des pensions militaires, 29 juin 2017, n° 14/00049
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 29 juin 2017, n° 16/03872
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 29 juin 2017, n° 16/00155
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, mad, 29 juin 2017, n° 17/80158
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre a, 29 juin 2017, n° 15/00602
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 29 juin 2017, n° 15/22911
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 29 juin 2017, n° 16/18031
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 29 juin 2017, n° 16/03018
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 29 juin 2017, n° 15/16247
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 29 juin 2017, n° 15/04059
Tribunal de grande instance de Créteil, Juge des référés, 29 juin 2017, n° 17/00758
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 29 juin 2017, n° 16/03310
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 29 juin 2017, n° 17/03598
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 29 juin 2017, n° 16/05706
Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 29 juin 2017, n° 16/09703
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 29 juin 2017, n° 16/04427
Tribunal de commerce de Versailles, 8ème chambre, 29 juin 2017, n° 2017L01111
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 29 juin 2017, n° 16/17255
Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 29 juin 2017, n° 2017003156
Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 juin 2017, 16-17.669, Inédit
Tribunal de commerce de Toulouse, 29 juin 2017, n° 2017R00186
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 29 juin 2017, n° 16/00804
Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 juin 2017, 16-18.842, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre b, 29 juin 2017, n° 15/04195
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 29 juin 2017, n° 14/00711
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 29 juin 2017, n° 15/05537
CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 29 juin 2017, 15LY02798, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 29 juin 2017, n° 14/22351
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 29 juin 2017, n° 16/11062
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile-expro, 29 juin 2017, n° 16/03337
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 29 juin 2017, n° 16/17367
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 29 juin 2017, n° 15/07059
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 29 juin 2017, n° 15/06870
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 29 juin 2017, n° 15/01236
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 29 juin 2017, n° 16/03268
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 29 juin 2017, n° 15/01959
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 29 juin 2017, n° 16/00158
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 29 juin 2017, n° 14/17664
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 29 juin 2017, n° 16/01391
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 29 juin 2017, n° 14/10389
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 29 juin 2017, n° 16/01547
Tribunal de grande instance de Pontoise, 1re chambre civile, 29 juin 2017, n° 16/06180
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 29 juin 2017, n° 15/19906
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 29 juin 2017, n° 15/07164
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 29 juin 2017, n° 16/05027
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 29 juin 2017, n° 17/00289
Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 juin 2017, 16-19.337, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2017, 15-24.836 15-24.960, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 29 juin 2017, n° 17/01910
Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce jeudi, 29 juin 2017, n° 2017028177
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 29 juin 2017, n° 16/02430
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 29 juin 2017, n° 17/05601
Tribunal de grande instance de Bobigny, 9e chambre, 1re section, 29 juin 2017, n° 16/00552
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre c, 29 juin 2017, n° 15/08333
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre a, 29 juin 2017, n° 15/10057
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 29 juin 2017, n° 17/01010
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 29 juin 2017, n° 14/05401
Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 juin 2017, 16-18.890, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 29 juin 2017, n° 16/01449
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 29 juin 2017, n° 15/14010
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 29 juin 2017, n° 17/01541
Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 juin 2017, 15-29.008, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 29 juin 2017, n° 16/03569
Cour d'appel d'Amiens, Chambre sociale tass, 29 juin 2017, n° 15/04569
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 29 juin 2017, n° 16/06130
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 29 juin 2017, n° 16/11221
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 29 juin 2017, n° 16/00696
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 29 juin 2017, n° 14/05759
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 29 juin 2017, n° 16/00253
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 29 juin 2017, n° 16/07036
Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 juin 2017, 15-27.542, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 29 juin 2017, n° 17/01128
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 29 juin 2017, n° 16/07578
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 29 juin 2017, n° 17/03584
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 29 juin 2017, n° 16/01775
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 29 juin 2017, n° 15/03785
Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 29 juin 2017, n° 16/02782
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre b, 29 juin 2017, n° 16/03043
Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, loyers commerciaux, 29 juin 2017, n° 17/02058
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 29 juin 2017, n° 14/01800
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 29 juin 2017, n° 14/04603
Tribunal de grande instance de Marseille, Tribunal des pensions militaires, 29 juin 2017, n° 15/00040
Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 juin 2017, 15-26.419, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 29 juin 2017, n° 15/08828
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 29 juin 2017, n° 15/09780
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 29 juin 2017, n° 16/14491
Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 juin 2017, 16-18.087, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance d'Évry, Prestations de serment, 29 juin 2017, n° 17/00063
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 03, 29 juin 2017, n° 2017P00571
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 29 juin 2017, n° 15/01847
Tribunal de grande instance de Créteil, 4e chambre civile, 29 juin 2017, n° 15/08371
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre a, 29 juin 2017, n° 16/00055
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 29 juin 2017, n° 16/56290
Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 juin 2017, 16-20.033, Inédit
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 29 juin 2017, n° 15/06515
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 29 juin 2017, n° 16/01841
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 29 juin 2017, n° 16/07214
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre c, 29 juin 2017, n° 16/19180
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 7, 29 juin 2017, n° 10/07984
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 29 juin 2017, n° 15/01175
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 4, 29 juin 2017, n° 17/81515
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 29 juin 2017, n° 15/16360
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 29 juin 2017, n° 15/13828
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre a, 29 juin 2017, n° 15/10492
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 29 juin 2017, n° 15/08897
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 29 juin 2017, n° 15/07531
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 29 juin 2017, n° 15/04214
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 29 juin 2017, n° 16/04121
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 29 juin 2017, n° 16/17341
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 29 juin 2017, n° 16/04973
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 29 juin 2017, n° 16/01255
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 29 juin 2017, n° 16/02617
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 29 juin 2017, n° 16/00166
Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 29 juin 2017, n° 2017003679
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 29 juin 2017, n° 16/01963
Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 juin 2017, n° 14-26.720
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 29 juin 2017, n° 16/04209
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 29 juin 2017, n° 15/04350
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 29 juin 2017, n° 16/02879
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre, 29 juin 2017, n° 15/15068
Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 juin 2017, 16-19.587, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 29 juin 2017, n° 17/00012
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre b, 29 juin 2017, n° 15/15979
Tribunal de grande instance de Paris, Expropriations, 29 juin 2017, n° 16/00319
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 29 juin 2017, n° 14/07848
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 29 juin 2017, n° 15/07635
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 29 juin 2017, n° 15/05268
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 29 juin 2017, n° 16/01992
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 29 juin 2017, n° 2015/16360
Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 3e section, 29 juin 2017, n° 16/03734
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 29 juin 2017, n° 16/13530
Tribunal administratif de Bordeaux, 29 juin 2017, n° 1600467
Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, saisies immobilières, 29 juin 2017, n° 17/00030
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre a, 29 juin 2017, n° 17/00962
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 29 juin 2017, n° 14/04461
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 29 juin 2017, n° 16/06547
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2017, 15-26.657, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2017, 15-22.856, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 29 juin 2017, n° 14/01510
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2017, 16-12.007 16-12.009 16-12.010 16-12.011 16-12.012 16-12.013 16-12.014 16-12.015 16-12.016 16-12.017 16-12.018 16-12.019 16-12.020 16-12.021 16-12.022 16-12.023 16-12.024 16-12.025 16-12.026 16-12.02
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 29 juin 2017, n° 16/05106
Conseil de prud'hommes de Toulouse, 29 juin 2017, n° 17/00127
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 29 juin 2017, n° 17/03240
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 29 juin 2017, n° 16/03074
CJUE, n° C-288/16, Arrêt (JO) de la Cour, «L.Č.» IK/Valsts ieņēmumu dienests, 29 juin 2017
Tribunal administratif de Melun, 29 juin 2017, n° 1504632
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 29 juin 2017, n° 16/01150
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 29 juin 2017, n° 17/00144
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 29 juin 2017, n° 16/00438
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 29 juin 2017, n° 16/12331
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 29 juin 2017, n° 15/03592
Cour d'appel d'Amiens, Chambre sociale tass, 29 juin 2017, n° 15/04401
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 29 juin 2017, n° 15/04532
Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 juin 2017, 16-16.842, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 29 juin 2017, n° 16/07865
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 29 juin 2017, n° 15/24202
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre a, 29 juin 2017, n° 15/18185
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 29 juin 2017, n° 15/09329
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 29 juin 2017, n° 17/01952
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 29 juin 2017, n° 15/00250
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 29 juin 2017, n° 16/19486
CJUE, n° C-288/16, Arrêt de la Cour, „L.Č.” IK contre Valsts ieņēmumu dienests, 29 juin 2017
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