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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 8
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 8
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 16 décembre 2020, n° 16/05807
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 7, 16 décembre 2020, n° 19/17918
CJUE, n° T-541/18, Arrêt (JO) du Tribunal, Changmao Biochemical Engineering/Commission [«Dumping – Importations d’acide tartrique originaire de Chine – Prolongation d’un droit antidumping définitif – Détermination de la valeur normale – Protocole d’accession de la Chine à l’OMC – Méthode du pays analogue – Article 2, 16 décembre 2020
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 16 décembre 2020, n° 18/00912
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 16 décembre 2020, n° 20/02225
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 16 décembre 2020, n° 20/01715
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 16 décembre 2020, n° 18/05682
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 16 décembre 2020, n° 19/04937
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 16 décembre 2020, n° 18/04635
CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 16 décembre 2020, 19VE02589, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, Expropriations, 16 décembre 2020, n° 19/00008
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 16 décembre 2020, n° 18/03560
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 16 décembre 2020, n° 18/05247
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 16 décembre 2020, n° 17/11010
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 16 décembre 2020, n° 18/09329
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 16 décembre 2020, n° 17/04057
Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 16 décembre 2020, n° 18-23.477
Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 décembre 2020, n° 19-11.682
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2020, n° 20-86.742
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2020, n° 19-87.237
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, n° 19-20.136
Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 décembre 2020, n° 19-15.058
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 16 décembre 2020, n° 17/17068
Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 décembre 2020, n° 19-22.137
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, n° 19-14.239
Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 décembre 2020, n° 19-16.739
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2020, n° 20-82.275
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 16 décembre 2020, n° 18/02791
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, n° 19-23.019
Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 16 décembre 2020, n° 19-16.892
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, n° 19-14.541
Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 16 décembre 2020, n° 18-25.627
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2020, n° 18-86.958
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, n° 19-17.600
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 16 décembre 2020, n° 20/02298
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2020, n° 19-87.880
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2020, n° 20-81.201
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 16 décembre 2020, n° 18/02758
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, n° 19-10.808
Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 décembre 2020, n° 19-16.221
Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 décembre 2020, n° 19-17.292
CJUE, n° T-93/18, Arrêt du Tribunal, International Skating Union contre Commission européenne, 16 décembre 2020
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 16 décembre 2020, n° 17/05334
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2020, n° 20-80.484
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2020, n° 20-82.223
CEDH, Cour (grande chambre), UKRAINE c. RUSSIE (CRIMÉE), 16 décembre 2020, 20958/14;38334/18
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2020, n° 20-85.363
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 16 décembre 2020, n° 19/06367
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, n° 19-21.050
Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 décembre 2020, n° 19-17.289
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, n° 19-60.243
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2020, n° 19-87.891
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 16 décembre 2020, n° 20/00132
Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 16 décembre 2020, n° 19-10.531
Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 16 décembre 2020, n° 18-26.066
Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 décembre 2020, n° 19-17.270
Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 décembre 2020, n° 19-21.533
CEDH, Note d’information sur les affaires 20958/14 et 38334/18, 16 décembre 2020, 20958/14;38334/18
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, n° 19-23.162
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 16 décembre 2020, n° 20/00291
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, n° 19-17.349
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2020, n° 20-86.378
Tribunal administratif de Melun, 16 décembre 2020, n° 1802594
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2020, n° 20-80.041
Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 16 décembre 2020, n° 18-23.128
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 16 décembre 2020, n° 13/05490
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, n° 19-20.580
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2020, n° 19-86.665
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 16 décembre 2020, n° 17/05380
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 16 décembre 2020, n° 18/04364
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 16 décembre 2020, n° 18/10253
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, n° 19-14.901
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, n° 19-20.825
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2020, n° 18-84.315 18-84.447 18-84.448 19-84.131 19-84.135 20-85.368 20-85.393
Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 décembre 2020, n° 19-19.238
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 16 décembre 2020, n° 19/08992
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, n° 19-17.534
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, n° 19-13.452
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, n° 19-16.360
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2020, n° 20-82.169
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, n° 18-26.379
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2020, n° 20-86.745
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2020, n° 20-80.183
Tribunal de commerce de Nancy, 16 décembre 2020, n° 2020008085
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-18.339, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 16 décembre 2020, n° 18-26.240
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2020, n° 20-86.309
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 18-26.712, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2020, n° 20-81.226
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-12.760, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 décembre 2020, 19-16.295, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 16 décembre 2020, n° 18-22.388
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-20.428, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, n° 19-19.620
CJUE, n° C-597/18, Arrêt de la Cour, Conseil de l'Union européenne e.a. contre Dr. K. Chrysostomides & Co. e.a, 16 décembre 2020
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2020, n° 20-82.244
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-10.634, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-20.587, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, n° 19-60.231
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-20.069, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-19.082, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 16 décembre 2020, n° 20/01596
Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 décembre 2020, n° 19-17.987
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2020, n° 20-86.743
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2020, n° 20-85.579
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-16.722, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-14.824, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-12.967, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 5e chambre, 16 décembre 2020, n° 17/05508
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2020, n° 20-82.227
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-12.209, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-10.007, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-20.066, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-16.400, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-14.665, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 16 décembre 2020, n° 18-13.316
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-18.405 19-18.406 19-18.407 19-18.408 19-18.409 19-18.410 19-18.411 19-18.412 19-18.413 19-18.414 19-18.415 19-18.416 19-18.417 19-18.418 19-18.419 19-18.420 19-18.421 19-18.422 19-18.423 19-1
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 décembre 2020, 16-13.313, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 décembre 2020, 19-16.760, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 16 décembre 2020, n° 19-14.056
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 décembre 2020, 19-12.820, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 décembre 2020, 18-20.548, Inédit
Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 décembre 2020, n° 19-16.971
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 décembre 2020, 17-24.292, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2020, n° 19-85.127
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 décembre 2020, 18-24.564, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2020, n° 20-82.285
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 décembre 2020, 18-25.384, Inédit
CJUE, n° T-645/18, Arrêt du Tribunal, Bilbaína de Alquitranes, SA contre Commission européenne, 16 décembre 2020
CJUE, n° T-638/18, Arrêt du Tribunal, Deza, a.s. contre Commission européenne, 16 décembre 2020
CJUE, n° T-635/18, Arrêt du Tribunal, Industrial Química del Nalón, SA contre Commission européenne, 16 décembre 2020
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 décembre 2020, 18-25.558, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 décembre 2020, 18-25.196, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2020, n° 20-82.305
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 décembre 2020, 18-26.367, Inédit
Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 décembre 2020, n° 19-13.976
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2020, n° 20-85.293
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 16 décembre 2020, n° 18/04626
Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 16 décembre 2020, n° 18-26.505
Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 décembre 2020, 19-18.472, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 décembre 2020, 19-16.582, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, n° 19-14.899
Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 décembre 2020, 19-17.517, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 décembre 2020, 19-20.660, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 décembre 2020, 19-19.614, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 décembre 2020, 18-16.801, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 décembre 2020, 19-20.948, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 décembre 2020, 19-13.762, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 décembre 2020, 19-22.103, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 16 décembre 2020, n° 20/16700
Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 décembre 2020, 19-19.387, Publié au bulletin
Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 décembre 2020, n° 19-12.968
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, n° 19-20.489
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2020, 20-83.891, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 16 décembre 2020, n° 18/21243
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2020, n° 19-86.436
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2020, 20-83.377, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2020, 20-80.279, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2020, 19-86.798, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2020, 19-87.961, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2020, n° 19-87.224
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2020, 20-81.015, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2020, 19-87.772, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2020, 20-85.289, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2020, 19-83.619, Publié au bulletin
Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 décembre 2020, n° 19-21.966
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, n° 19-17.869
Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 décembre 2020, n° 19-21.030
Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 16 décembre 2020, n° 18-25.629
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, n° 19-18.609
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 16 décembre 2020, n° 17/10809
Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 16 décembre 2020, n° 19-13.589
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, n° 19-14.397
Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 décembre 2020, n° 19-11.680
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, n° 19-19.143
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 16 décembre 2020, n° 16/25717
Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 décembre 2020, n° 19-21.835
Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 16 décembre 2020, n° 18-16.748
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, n° 19-20.727
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, n° 19-17.800
Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 16 décembre 2020, n° 16-18.078
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, n° 19-19.982
Cour d'appel de Versailles, 16 décembre 2020, n° 18/02719
Conseil d'État, Assemblée, 16 décembre 2020, 440258, Publié au recueil Lebon
CJUE, n° T-430/18, Arrêt du Tribunal, American Airlines, Inc. contre Commission européenne, 16 décembre 2020
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 16 décembre 2020, n° 18/05107
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 16 décembre 2020, n° 18/28342
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 16 décembre 2020, n° 17/19029
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 16 décembre 2020, n° 18/05335
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 16 décembre 2020, n° 18/01757
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 16 décembre 2020, n° 19/02561
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 16 décembre 2020, n° 19/01345
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 16 décembre 2020, n° 18/27349
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 décembre 2020, 18-16.885, Inédit
CJUE, n° T-286/19, Arrêt (JO) du Tribunal, Azarov/Conseil, 16 décembre 2020
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 16 décembre 2020, n° 19/07714
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 16 décembre 2020, n° 19/03160
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 16 décembre 2020, n° 14/13414
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 16 décembre 2020, n° 19/19943
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 16 décembre 2020, n° 19/00550
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