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Doctrine / Decisions de justice / 2021
Doctrine
Decisions de justice
2021
Page 20
Décisions de justice rendues en 2021 - Page 20
Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 décembre 2021, 19-21.823, Inédit
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des taxes, 15 décembre 2021, n° 20/01660
Conseil de prud'hommes de Paris, 15 décembre 2021, n° 20/07160
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 15 décembre 2021, 21BX02026, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 15 décembre 2021, n° 19/08545
Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 décembre 2021, 20-18.058, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2021, 20-85.075, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2021, 20-80.729, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 15 décembre 2021, n° 18/03806
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 15 décembre 2021, n° 20/00980
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2021, 20-17.686, Inédit
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 15 décembre 2021, n° 19/04729
Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 décembre 2021, 20-22.025, Inédit
Conseil de prud'hommes de Tours, 15 décembre 2021, n° F19/00524
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 15 décembre 2021, n° 18/00536
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2021, 21-81.864, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 15 décembre 2021, n° 19/03264
Décision n° 2021-1472 du 15 décembre 2021 autorisant la SAS Chérie FM Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Chérie FM Auvergne dans la zone Clermont-Ferrand local
Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 15 décembre 2021, 441711, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 15 décembre 2021, 444759
CAA de MARSEILLE, 15 décembre 2021, 21MA04377, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 15 décembre 2021, n° 19/09607
Conseil d'État, 5ème chambre, 15 décembre 2021, 443959, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 15 décembre 2021, n° 21/01232
Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 15 décembre 2021, 436516
Conseil d'État, 5ème chambre, 15 décembre 2021, 443584, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 5ème chambre, 15 décembre 2021, 436897, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 15 décembre 2021, n° 18/05538
Tribunal administratif de Paris, 15 décembre 2021, n° 1813696
Conseil d'État, 15 décembre 2021, 458964, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Tarascon, 15 décembre 2021, n° 2021002729
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 15 décembre 2021, n° 19/01155
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 15 décembre 2021, n° 21/00026
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 15 décembre 2021, n° 21/03325
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 15 décembre 2021, n° 19/00231
Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 15 décembre 2021, 452209, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 15 décembre 2021, n° 21/06299
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 15 décembre 2021, n° 20/01969
Conseil d'État, 5ème chambre, 15 décembre 2021, 442301, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des taxes, 15 décembre 2021, n° 21/00552
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 15 décembre 2021, n° 17/07804
CAA de BORDEAUX, 15 décembre 2021, 21BX02305, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 15 décembre 2021, n° 21/01158
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 15 décembre 2021, n° 21/05200
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 15 décembre 2021, n° 20/01508
Cour d'appel de Grenoble, Service des référés, 15 décembre 2021, n° 21/00135
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 15 décembre 2021, n° 18/00163
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 15 décembre 2021, n° 19/03278
Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 15 décembre 2021, 451285
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 15 décembre 2021, n° 21/00571
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 15 décembre 2021, n° 20/00709
Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2021, n° 2021/02615
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 15 décembre 2021, n° 19/01515
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 15 décembre 2021, n° 19/00527
CJUE, n° C-776/21, Demande (JO) de la Cour, 15 décembre 2021
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 15 décembre 2021, n° 19/03267
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 15 décembre 2021, n° 21/03790
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 15 décembre 2021, n° 19/08623
Cour d'appel de Versailles, 4e ch. expropriations, 15 décembre 2021, n° 20/05428
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 15 décembre 2021, n° 20/01355
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 14 décembre 2021, n° 19/04546
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 14 décembre 2021, n° 20/03636
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 14 décembre 2021, n° 21/17156
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 14 décembre 2021, n° 21/01291
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 14 décembre 2021, 20DA00489, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 14 décembre 2021, n° 21/01199
Conseil d'État, 3ème chambre, 14 décembre 2021, 454891, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 14 décembre 2021, n° 20/00029
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 14 décembre 2021, n° 21/03896
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 14 décembre 2021, n° 19/04016
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 14 décembre 2021, n° 20/00285
Conseil d'État, 5ème chambre, 14 décembre 2021, 447040, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 14 décembre 2021, n° 19/01876
Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 1re ch.
Conseil d'État, Juge des référés, 14 décembre 2021, 458876, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 14 décembre 2021, n° 19/03279
Conseil d'État, 4ème chambre, 14 décembre 2021, 436882, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 14 décembre 2021, n° 19/02562
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 14 décembre 2021, n° 19/04066
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 14 décembre 2021, 19/018041
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 14 décembre 2021, n° 20/00204
CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 14 décembre 2021, 21MA01049, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 14 décembre 2021, n° 21/08199
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 14 décembre 2021, n° 20/00350
Cour nationale du droit d'asile, 14 décembre 2021, n° 21040789
Cour d'appel de Nîmes, Rétention_recoursjld, 14 décembre 2021, n° 21/00921
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 14 décembre 2021, n° 21/03299
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 14 décembre 2021, n° 21/00248
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 14 décembre 2021, n° 21/00791
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 14 décembre 2021, n° 19/01726
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 14 décembre 2021, n° 20/00939
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 14 décembre 2021, n° 19/01997
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 14 décembre 2021, n° 20/13646
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 16, 14 décembre 2021, n° 21/18882
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 14 décembre 2021, 20DA00246, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section jex, 14 décembre 2021, n° 21/01103
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 14 décembre 2021, n° 20/00682
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 16, 14 décembre 2021, n° 20/02758
Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 14 décembre 2021, n° 446602
Conseil d'État, 3ème chambre, 14 décembre 2021, 452677, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 14 décembre 2021, n° 18/03520
CAA de NANCY, 3ème chambre, 14 décembre 2021, 20NC01242, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 14 décembre 2021, n° 20/01233
Conseil d'État, 5ème chambre, 14 décembre 2021, 447453, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 14 décembre 2021, n° 18/03716
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 14 décembre 2021, n° 19/08148
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 14 décembre 2021, n° 19/04106
Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 14 décembre 2021, n° 19/01768
CAA de NANCY, 3ème chambre, 14 décembre 2021, 19NC03098, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 14 décembre 2021, 442932
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 14 décembre 2021, n° 21BX03933
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 14 décembre 2021, n° 21/01663
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 14 décembre 2021, n° 19/08962
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 14 décembre 2021, n° 21/02038
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 14 décembre 2021, n° 18/03683
Tribunal administratif de Grenoble, 14 décembre 2021, n° 2107711
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 14 décembre 2021, n° 20/00724
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 14 décembre 2021, n° 21/00055
Conseil d'État, 3ème chambre, 14 décembre 2021, 434026, Inédit au recueil Lebon
CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 14 décembre 2021, 19VE00329, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 14 décembre 2021, n° 19/04789
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 14 décembre 2021, n° 21/03894
Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 14 décembre 2021, n° 446614
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 14 décembre 2021, n° 21/00934
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 14 décembre 2021, n° 21/03889
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 14 décembre 2021, n° 20/00485
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 14 décembre 2021, n° 21/04109
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 14 décembre 2021, n° 21/01753
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 13, 14 décembre 2021, n° 19/22457
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 14 décembre 2021, n° 20/00862
Tribunal Judiciaire de Paris, 14 décembre 2021, n° 11-21-001936
CAA de LYON, 1ère chambre, 14 décembre 2021, 21LY02838, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 14 décembre 2021, n° 21/01682
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 14 décembre 2021, n° 19/00080
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 14 décembre 2021, n° 19/00777
Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 14 décembre 2021, n° 21/00108
CEDH, Note d’information sur les affaires 66828/16, 68492/16, 68886/16, 69044/16, 69046/16, 69048/16, 69409/16 et 69413/16, 14 décembre 2021, 66828/16 et autres
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 14 décembre 2021, n° 21/00240
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 14 décembre 2021, n° 18/03496
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 14 décembre 2021, n° 20/00217
CAA de NANCY, 3ème chambre, 14 décembre 2021, 20NC02308, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 14 décembre 2021, n° 19/12020
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 14 décembre 2021, n° 19/19293
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 14 décembre 2021, n° 21/01794
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d (ps), 14 décembre 2021, n° 19/04964
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 14 décembre 2021, n° 21/01305
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 14 décembre 2021, n° 20/00324
Cour d'appel de Douai, Etrangers, 14 décembre 2021, n° 21/01715
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 14 décembre 2021, n° 20/03013
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 14 décembre 2021, n° 19/00089
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 14 décembre 2021, n° 19/05772
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 14 décembre 2021, n° 21/00915
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 14 décembre 2021, n° 21/05378
Cour d'appel de Bordeaux, C.e.s.e.d.a., 14 décembre 2021, n° 21/00264
CAA de LYON, 3ème chambre, 14 décembre 2021, 20LY00420, Inédit au recueil Lebon
CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 14 décembre 2021, 19VE03045, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 14 décembre 2021, n° 20/02424
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 14 décembre 2021, n° 21/01953
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 14 décembre 2021, n° 18/03696
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 14 décembre 2021, n° 20/00175
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 14 décembre 2021, n° 20/01346
Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 14 décembre 2021, n° 453592
CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 14 décembre 2021, 20VE00641, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 14 décembre 2021, n° 19/01470
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d (ps), 14 décembre 2021, n° 20/05571
Tribunal Judiciaire de Versailles, 14 décembre 2021, n° 20/06488
Conseil de prud'hommes de Paris, 14 décembre 2021, n° 20/08730
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 14 décembre 2021, n° 19/00182
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 14 décembre 2021, n° 19/00152
Cour d'appel de Riom, 2ème chambre, 14 décembre 2021, n° 20/00608
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 14 décembre 2021, n° 19/03839
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 14 décembre 2021, n° 18/04617
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 14 décembre 2021, n° 19/02242
Cour d'appel de Colmar, Chambre 5 a, 14 décembre 2021, n° 20/03783
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 14 décembre 2021, n° 19/05642
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 14 décembre 2021, n° 18/03538
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 14 décembre 2021, n° 18/28463
Tribunal Judiciaire d'Angers, 14 décembre 2021, n° 18/00860
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 9, 14 décembre 2021, n° 19/00332
Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 14 décembre 2021, 19/8773
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 14 décembre 2021, n° 19/10357
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 14 décembre 2021, n° 21/02940
Conseil de prud'hommes de Paris, 14 décembre 2021, n° 20/08730
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 14 décembre 2021, n° 19/03918
CEDH, Note d’information sur l'affaire 49108/11, 14 décembre 2021, 49108/11
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 14 décembre 2021, n° 21/01663
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 14 décembre 2021, n° 20/00757
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 14 décembre 2021, n° 19/06745
CEDH, Note d’information sur les affaires 55974/16, 53118/17, 27484/18 et 28011/19, 14 décembre 2021, 55974/16 et autres
CEDH, Note d’information sur l'affaire 3642/10, 14 décembre 2021, 3642/10
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 14 décembre 2021, n° 18/01097
Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 14 décembre 2021, 20/6191
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 14 décembre 2021, n° 21/14821
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 14 décembre 2021, n° 20/00698
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 14 décembre 2021, n° 21/03878
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 14 décembre 2021, n° 19/01445
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 14 décembre 2021, n° 19/01616
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 14 décembre 2021, n° 17/02550
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 14 décembre 2021, n° 20/13439
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 14 décembre 2021, n° 20/01248
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