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Doctrine / Decisions de justice / 2021
Doctrine
Decisions de justice
2021
Page 8
Décisions de justice rendues en 2021 - Page 8
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 17 décembre 2021, n° 17/02176
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre civile, 17 décembre 2021, n° 21/02981
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 17 décembre 2021, n° 19/01957
CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 20VE00043, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 19BX05026, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 décembre 2021, 20/017961
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 17 décembre 2021, n° 19/03525
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 17 décembre 2021, n° 19/00338
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 17 décembre 2021, n° 19/08444
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 17 décembre 2021, 19BX04942, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 17 décembre 2021, n° 20/02611
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 17 décembre 2021, 21MA01106, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 3, 17 décembre 2021, n° 18/03040
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 17 décembre 2021, n° 19/00498
CAA de NANTES, 3ème chambre, 17 décembre 2021, 21NT00328, Inédit au recueil Lebon
CAA de PARIS, 6ème chambre, 17 décembre 2021, 19PA03448, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 17 décembre 2021, n° 21/03033
Conseil national de l'ordre des médecins, 17 décembre 2021, n° -- 14516
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 17 décembre 2021, n° 18/05460
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 17 décembre 2021, n° 17/02897
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 17 décembre 2021, n° 19/00560
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 17 décembre 2021, n° 21/03941
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 21BX02629, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 17 décembre 2021, n° 19/22790
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 21MA00332, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 17 décembre 2021, n° 19/01948
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 17 décembre 2021, n° 19/05075
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 17 décembre 2021, n° 18/04374
CAA de PARIS, 3ème chambre, 17 décembre 2021, 21PA03814, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 17 décembre 2021, n° 18/01359
CAA de NANTES, 3ème chambre, 17 décembre 2021, 21NT00952, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 17 décembre 2021, n° 18/13994
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 17 décembre 2021, n° 19/01795
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 17 décembre 2021, n° 18/09963
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 17 décembre 2021, n° 19/00783
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 2, 17 décembre 2021, n° 18/03422
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 20BX00761, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 17 décembre 2021, n° 17/02172
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 19/02134
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 17 décembre 2021, n° 18/13571
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 20/01676
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 17 décembre 2021, 453344
CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 20VE02089, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 19MA05542, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 17 décembre 2021, n° 21/01734
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n° 20/00352
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 17 décembre 2021, n° 20/05338
CAA de NANTES, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 19NT03664, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 12, 17 décembre 2021, n° 21/00457
Tribunal administratif de Paris, 17 décembre 2021, n° 2125366/2
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 19BX03833, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 21/00075
CJUE, n° T-765/14, Ordonnance (JO) du Tribunal, Legakis e.a./Conseil, 17 décembre 2021
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 17 décembre 2021, n° 21/00240
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 21/00052
CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 20VE01009, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 17 décembre 2021, n° 20/09922
CAA de NANTES, 3ème chambre, 17 décembre 2021, 20NT02775, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 17 décembre 2021, n° 18/07308
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 17 décembre 2021, n° 21/08935
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 17 décembre 2021, n° 17/03179
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 2, 17 décembre 2021, n° 17/02726
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 19MA04238, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANTES, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 21NT00031, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 17 décembre 2021, n° 21/06571
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n° 21/00654
ADLC, Avis 21-A-17 du 17 décembre 2021 relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en application des articles L. 37-1, D. 301 et D. 302 du code des postes et des communications électroniques portant sur la régulation ex ante du marché de gros amont des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 17 décembre 2021, n° 18/05590
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 17 décembre 2021, n° 18/16674
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 17 décembre 2021, n° 19/01660
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 19BX04885, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 19BX02911, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 17 décembre 2021, n° 21/07113
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 17 décembre 2021, n° 20/00767
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 17 décembre 2021, 21MA02602, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 17 décembre 2021, n° 19/15320
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 12, 17 décembre 2021, n° 21/00459
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 2, 17 décembre 2021, n° 17/02370
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 21MA00208, Inédit au recueil Lebon
Tribunal correctionnel de Limoges, 17 décembre 2021, n° 18095000016
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 17 décembre 2021, n° 19/01966
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 9, 17 décembre 2021, n° 19/00428
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n° 19/04099
Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 2e ch.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 17 décembre 2021, n° 20/01754
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 17 décembre 2021, n° 21/08869
CJUE, n° C-788/21, Demande (JO) de la Cour, Skatteministeriet Departementet/Global Gravity, 17 décembre 2021
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 17 décembre 2021, n° 17/02954
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n° 19/04168
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 19/00236
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 17 décembre 2021, n° 18/00526
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 17 décembre 2021, n° 17/02949
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 21BX02504, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 17 décembre 2021, n° 19/01939
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 17 décembre 2021, n° 19/01190
CAA de PARIS, 3ème chambre, 17 décembre 2021, 21PA03772, Inédit au recueil Lebon
CAA de LYON, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 19LY02896, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 21BX00242, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 2, 17 décembre 2021, n° 17/02859
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 17 décembre 2021, n° 17/02222
CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 18VE01453, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 17 décembre 2021, n° 20/00790
Cour d'appel de Montpellier, Rétentions, 17 décembre 2021, n° 21/00332
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 17 décembre 2021, n° 20/00052
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 19MA04397, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 17 décembre 2021, n° 18/13998
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n° 20/00021
CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 20VE00748
Cour d'appel d'Amiens, Tarification, 17 décembre 2021, n° 21/02750
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 19BX04937, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 17 décembre 2021, n° 20/01312
CJUE, n° T-495/14, Ordonnance (JO) du Tribunal, Theodorakis et Theodoraki/Conseil, 17 décembre 2021
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 17 décembre 2021, n° 19/01727
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 17 décembre 2021, n° 16/07856
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 17 décembre 2021, n° 18/05574
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 19BX03273, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 17 décembre 2021, 21MA02521, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 17 décembre 2021, n° 21/03940
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 17 décembre 2021, n° 18/03638
CAA de PARIS, 9ème chambre, 17 décembre 2021, 20PA00565
CEDH, TAMAZOUNT c. FRANCE et 1 autre affaire, 17 décembre 2021, 28794/21;28830/21
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 17 décembre 2021, n° 21/01447
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 17 décembre 2021, n° 17/02178
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 3, 17 décembre 2021, n° 19/00875
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 17 décembre 2021, n° 20/00232
INPI, 17 décembre 2021, OP 21-1683
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 17 décembre 2021, n° 21/00082
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 17 décembre 2021, n° 17/02924
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 17 décembre 2021, 19BX01932, Inédit au recueil Lebon
INPI, 17 décembre 2021, OP 21-0133
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 17 décembre 2021, n° 21/03472
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 17 décembre 2021, n° 19/01807
Cour d'appel de Rennes, Recours aj, 17 décembre 2021, n° 21/04731
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 17 décembre 2021, n° 18/11994
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 17 décembre 2021, n° 19/01668
Conseil d'État, 17 décembre 2021, n° 456301, 457003
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 17 décembre 2021, n° 19/02180
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 17 décembre 2021, n° 17/02943
CAA de PARIS, 6ème chambre, 17 décembre 2021, 21PA02552, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 17 décembre 2021, 21MA02599, Inédit au recueil Lebon
INPI, 17 décembre 2021, OP 20-4910
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 17 décembre 2021, n° 17/01586
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 9, 17 décembre 2021, n° 19/00425
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 21BX03497, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 17 décembre 2021, n° 18/03189
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 12, 17 décembre 2021, n° 21/00456
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 décembre 2021, 20/006271
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 17 décembre 2021, n° 17/09184
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 17 décembre 2021, n° 19/01657
Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 17 décembre 2021, n° 456123
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 17 décembre 2021, n° 21/03439
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 9, 17 décembre 2021, n° 19/00352
Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 2e ch.
CAA de NANTES, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 20NT02671, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Amiens, Chambre baux ruraux, 17 décembre 2021, n° 20/05631
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 17 décembre 2021, n° 20/02251
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 référés, 17 décembre 2021, n° 21/00565
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n° 19/03980
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 17 décembre 2021, n° 17/02206
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 17 décembre 2021, n° 18/00944
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 18BX01101, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 17 décembre 2021, n° 19/02402
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 17 décembre 2021, n° 18/01814
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 17 décembre 2021, n° 21/07089
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 17 décembre 2021, n° 19/01805
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 19MA04604, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 17 décembre 2021, n° 21/01927
CAA de LYON, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 19LY04406, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 17 décembre 2021, n° 17/02227
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 17 décembre 2021, n° 19/00559
CAA de PARIS, 3ème chambre, 17 décembre 2021, 21PA01768, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 17 décembre 2021, n° 18/00800
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 décembre 2021, 19/018231
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 17 décembre 2021, n° 18/15810
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 17 décembre 2021, 19MA03257, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 17 décembre 2021, 21MA02600, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 17 décembre 2021, n° 19/01713
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 17 décembre 2021, n° 20/06986
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 17 décembre 2021, n° 17/02195
CAA de NANTES, 3ème chambre, 17 décembre 2021, 20NT03083, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 17 décembre 2021, n° 19/01617
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 19BX05011, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 17 décembre 2021, n° 21/00378
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 17 décembre 2021, n° 18/13991
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 17 décembre 2021, n° 18/01258
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 3, 17 décembre 2021, n° 19/00940
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 17 décembre 2021, n° 17/03177
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 17 décembre 2021, n° 19/01711
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 17 décembre 2021, n° 20/00121
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 17 décembre 2021, n° 21/03148
Cour d'appel d'Amiens, Tarification, 17 décembre 2021, n° 21/00994
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 17 décembre 2021, n° 20/00188
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 17 décembre 2021, n° 20/08551
CAA de NANTES, 3ème chambre, 17 décembre 2021, 20NT02711, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 17 décembre 2021, n° 17/02193
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 17 décembre 2021, n° 18/13439
CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 20VE03217, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 17 décembre 2021, n° 21/01307
Cour d'appel d'Amiens, Tarification, 17 décembre 2021, n° 21/02586
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 17 décembre 2021, n° 21/01434
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