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Doctrine / Decisions de justice / 2022
Doctrine
Decisions de justice
2022
Page 40
Décisions de justice rendues en 2022 - Page 40
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 7 décembre 2022, n° 22/01461
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 7 décembre 2022, n° 21/02009
Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 7 décembre 2022, n° 21/01346
CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 7 décembre 2022, 21MA02233, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 7 décembre 2022, n° 19/04742
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 7 décembre 2022, n° 19/04775
Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 7 décembre 2022, n° 22/00422
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 7 décembre 2022, n° 19/18651
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 7 décembre 2022, n° 22/00424
Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 7 décembre 2022, n° 22/00157
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 7 décembre 2022, n° 18/08669
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 7 décembre 2022, n° 22/00025
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 7 décembre 2022, n° 18/08680
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 7 décembre 2022, n° 20/02434
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 7 décembre 2022, n° 18/08691
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 7 décembre 2022, n° 19/06379
Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 7 décembre 2022, n° 20/02709
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2022, 21-60.176, Inédit
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 7 décembre 2022, n° 21/00170
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 7 décembre 2022, n° 18/08685
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 7 décembre 2022, n° 17/07949
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 7 décembre 2022, n° 20/02038
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 7 décembre 2022, n° 18/28621
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 7 décembre 2022, n° 20/05728
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 7 décembre 2022, n° 21/03380
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 7 décembre 2022, n° 21/01092
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 7 décembre 2022, n° 21/05277
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 7 décembre 2022, n° 19/03529
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 7 décembre 2022, n° 18/08250
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 7 décembre 2022, n° 19/10877
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 7 décembre 2022, n° 17/07983
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 7 décembre 2022, n° 19/04186
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 7 décembre 2022, n° 20/03726
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 7 décembre 2022, n° 18/08251
Cour d'appel de Nancy, 1re chambre, 7 décembre 2022, n° 22/00001
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 7 décembre 2022, n° 21/07235
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 4, 7 décembre 2022, n° 19/14287
Cour d'appel de Rennes, 5e chambre, 7 décembre 2022, n° 19/05452
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 7 décembre 2022, n° 20/01466
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 7 décembre 2022, n° 19/04403
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 7 décembre 2022, n° 19/10900
CAA de PARIS, 2ème chambre, 7 décembre 2022, 21PA03245, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 7 décembre 2022, n° 21/02073
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 7 décembre 2022, n° 18/08694
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 7 décembre 2022, n° 20/00488
Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 7 décembre 2022, n° 21/04826
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 7 décembre 2022, n° 19/05154
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 7 décembre 2022, n° 21/06706
Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 2, 7 décembre 2022, n° 20/01916
Cour administrative d'appel de Toulouse, 7 décembre 2022, n° 22TL00211
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 7 décembre 2022, n° 21/01905
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 7 décembre 2022, n° 19/07556
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 7 décembre 2022, n° 20/02704
Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 7 décembre 2022, n° 21/05550
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 7 décembre 2022, n° 22/00343
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 7 décembre 2022, n° 17/07986
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 7 décembre 2022, n° 20/02343
Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 7 décembre 2022, n° 22/00898
Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 7 décembre 2022, n° 20/03431
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 7 décembre 2022, n° 19/05335
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 7 décembre 2022, n° 19/04225
CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 7 décembre 2022, 20MA02884, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 7 décembre 2022, n° 22/00419
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 7 décembre 2022, n° 19/05180
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 7 décembre 2022, n° 22/01309
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 7 décembre 2022, n° 21/05295
Tribunal administratif de Paris, 1re section - 3e chambre, 7 décembre 2022, n° 2112800
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 7 décembre 2022, n° 21/02121
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 7 décembre 2022, n° 22/00813
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 7 décembre 2022, n° 18/08252
Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 décembre 2022, 21-85.655, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 7 décembre 2022, n° 20/00482
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 7 décembre 2022, n° 20/02748
Tribunal administratif d'Orléans, Urgences -juge unique, 7 décembre 2022, n° 2202234
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 7 décembre 2022, n° 19/05502
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 7 décembre 2022, n° 19/04324
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 7 décembre 2022, n° 18/08673
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 7 décembre 2022, n° 18/08683
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 7 décembre 2022, n° 22/00600
Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 décembre 2022, 21-85.993, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 7 décembre 2022, n° 21/09047
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 7 décembre 2022, n° 21/18248
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 7 décembre 2022, n° 17/07975
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 7 décembre 2022, n° 19/07282
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 7 décembre 2022, n° 18/08661
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 7 décembre 2022, n° 17/08009
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 7 décembre 2022, n° 19/07702
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 4, 7 décembre 2022, n° 22/03361
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 7 décembre 2022, n° 21/02681
Tribunal administratif d'Amiens, 3ème chambre, 7 décembre 2022, n° 2201878
Cour administrative d'appel de Toulouse, 7 décembre 2022, n° 21TL02736
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 7 décembre 2022, n° 21/07751
Cour administrative d'appel de Marseille, 7 décembre 2022, n° 22MA01324
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 7 décembre 2022, n° 19/11011
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 7 décembre 2022, n° 19/05094
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 7 décembre 2022, n° 19/04612
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7 décembre 2022, n° 21BX03108
CAA de PARIS, 2ème chambre, 7 décembre 2022, 21PA04020, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 7 décembre 2022, n° 22/00372
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 7 décembre 2022, n° 19/04535
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 7 décembre 2022, n° 22/01027
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 7 décembre 2022, n° 21/13095
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 7 décembre 2022, n° 17/07931
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 7 décembre 2022, n° 19/05667
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 7 décembre 2022, n° 19/13227
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 7 décembre 2022, n° 19/05421
Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 7 décembre 2022, n° 22/02926
CAA de PARIS, 2ème chambre, 7 décembre 2022, 21PA06646, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Rennes, 7 décembre 2022, n° 2205579
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 7 décembre 2022, n° 20/17755
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 7 décembre 2022, n° 19/05670
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 7 décembre 2022, n° 22/01009
Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 7 décembre 2022, n° 22/03612
Cour d'appel de Chambéry, Premiere presidence, 7 décembre 2022, n° 22/00193
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 7 décembre 2022, n° 21/00854
Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 7 décembre 2022, n° 20/02442
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 7 décembre 2022, n° 18/08649
CAA de PARIS, 2ème chambre, 7 décembre 2022, 21PA05986, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 7 décembre 2022, n° 17/07936
Cour administrative d'appel de Marseille, 7 décembre 2022, n° 22MA01827
Tribunal de commerce d'Angers, 7 décembre 2022, n° 2021002065
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 7 décembre 2022, n° 20/03028
Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 7 décembre 2022, n° 461422
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 7 décembre 2022, n° 19/06470
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 7 décembre 2022, n° 19/05153
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 7 décembre 2022, n° 19/04518
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 7 décembre 2022, n° 18/18610
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 7 décembre 2022, n° 18/08644
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 1, 7 décembre 2022, n° 21/00084
CAA de PARIS, 2ème chambre, 7 décembre 2022, 21PA01937, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 7 décembre 2022, n° 18/08692
CAA de PARIS, 7ème chambre, 7 décembre 2022, 20PA04262
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 7 décembre 2022, n° 20/02149
Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 7 décembre 2022, n° 465680
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 7 décembre 2022, n° 20/01489
Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 7 décembre 2022, n° 21/04280
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 7 décembre 2022, n° 19/03253
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 7 décembre 2022, n° 20/01404
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 7 décembre 2022, n° 21/00213
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 7 décembre 2022, n° 21/00393
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 7 décembre 2022, n° 20/02097
Cour d'appel de Douai, Étrangers, 7 décembre 2022, n° 22/02204
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 7 décembre 2022, n° 18/08693
Cour administrative d'appel de Marseille, 7 décembre 2022, n° 22MA01325
Cour de cassation, Chambre civile 1, 7 décembre 2022, 21-17.492, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 7 décembre 2022, n° 21/02454
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 7 décembre 2022, n° 21/02016
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 7 décembre 2022, n° 20/01548
Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 7 décembre 2022, n° 21/04079
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 7 décembre 2022, n° 18/08677
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 7 décembre 2022, n° 20/05732
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 7 décembre 2022, n° 20/01836
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 7 décembre 2022, n° 21/05253
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 7 décembre 2022, n° 19/10449
Décision n° 2022/144/STEP_LA_ROCHE/YON/1 du 7 décembre 2022 relative au projet de reconstruction de la station d'épuration de Moulin-Grimaud à La Roche-sur-Yon (85)
CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 7 décembre 2022, 21MA04505, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 7 décembre 2022, n° 20/05851
Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 7 décembre 2022, n° 22/01236
Décision n° 2022/139/ÉCOPÔLE NANTES/1 du 7 décembre 2022 relative au projet d'écopôle de la prairie des Mauves à Nantes (44)
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 7 décembre 2022, n° 20/01061
Décision n° 2022/136/A63 SUD BORDEAUX/3 du 7 décembre 2022 relative au projet de passage à 2 × 3 voies de l'autoroute A63 au Sud de Bordeaux (33)
Décision n° 2022/137/ACIERS ELECTRIQUES ARCELORMITTAL/3 du 7 décembre 2022 relative au projet d'aciers électriques ArcelorMittal à Mardyck (59)
Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 7 décembre 2022, n° 21/02451
Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 7 décembre 2022, n° 22/00805
Décision n° 2022/146/PARIS_SAINT_LAZARE/2 du 7 décembre 2022 relative au projet de saut-de-mouton de l'avant-gare de Paris Saint-Lazare (92)
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 7 décembre 2022, n° 19/09615
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 7 décembre 2022, n° 19/05015
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 7 décembre 2022, n° 19/04487
Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 7 décembre 2022, n° 21/02156
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 1, 7 décembre 2022, n° 19/01421
Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 7 décembre 2022, n° 22/00811
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 7 décembre 2022, n° 19/10898
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 7 décembre 2022, n° 20/11472
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 7 décembre 2022, n° 18/08681
Tribunal de commerce de Lille, 7 décembre 2022, n° 2022016376
Décision n° 2022/140/TRAM TEOL/1 du 7 décembre 2022 relative au projet de Tramway Express Ouest Lyonnais (69)
Cour de cassation , Ch. com.
Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 décembre 2022, 19-22.538, Publié au bulletin
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 7 décembre 2022, n° 19/03498
Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 2, 7 décembre 2022, n° 21/02437
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 7 décembre 2022, n° 19/04333
Décision n° 2022/141/UVE SMITOM LOMBRIC/1 du 7 décembre 2022 relative au projet de réaménagement du site de valorisation énergétique et de tri des déchets à Vaux-le-Pénil (77)
CJUE, n° T-130/21, Arrêt (JO) du Tribunal, CCPL e.a./Commission, 7 décembre 2022
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2022, 21-16.819, Inédit
Tribunal administratif de Poitiers, 7 décembre 2022, n° 2200328
Tribunal administratif de Pau, 7 décembre 2022, n° 2202592
Tribunal administratif de Strasbourg, 7ème chambre, 7 décembre 2022, n° 2200996
CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 7 décembre 2022, 20MA03373, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 7 décembre 2022, n° 21/05085
Conseil d'État, 7ème chambre, 7 décembre 2022, n° 466017
CAA de PARIS, 7ème chambre, 7 décembre 2022, 21PA01725, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Strasbourg, 7ème chambre, 7 décembre 2022, n° 2007426
Tribunal administratif de Limoges, 7 décembre 2022, n° 2201641
CJUE, n° C-747/22, Demande (JO) de la Cour, 7 décembre 2022
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2022, 21-12.696, Publié au bulletin
Tribunal administratif d'Orléans, 7 décembre 2022, n° 2204078
Tribunal administratif de Rennes, 7 décembre 2022, n° 2205198
Tribunal administratif de Paris, 7 décembre 2022, n° 2225116
Conseil d'État, Juge des référés, 7 décembre 2022, 469393, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2022, 21-15.032, Inédit
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