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Doctrine / Decisions de justice / 2023
Doctrine
Decisions de justice
2023
Page 30
Décisions de justice rendues en 2023 - Page 30
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 21 décembre 2023, n° 19/03267
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 21 décembre 2023, n° 20/04467
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 21 décembre 2023, n° 23/00131
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 21 décembre 2023, n° 23/05361
Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 21 décembre 2023, n° 21/00249
Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale prud'hommes, 21 décembre 2023, n° 22/01198
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 21 décembre 2023, n° 22/04294
Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 21 décembre 2023, n° 23/00614
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 21 décembre 2023, n° 23/04020
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2023, 22-15.583, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 21 décembre 2023, n° 23/05368
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 21 décembre 2023, n° 23/02086
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2023, 22-16.627, Inédit
Cour d'appel de Caen, 2e chambre sociale, 21 décembre 2023, n° 21/00965
Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 21 décembre 2023, n° 22/01472
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 21 décembre 2023, n° 20/01168
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 21-20.551, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 22-17.891, Inédit
Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 21 décembre 2023, n° 22/00582
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 21 décembre 2023, n° 21/01734
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 21 décembre 2023, n° 23/01247
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 21-13.007, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 20-17.642, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 21 décembre 2023, n° 21/04032
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 21 décembre 2023, n° 20/01276
Tribunal administratif de Nice, 2ème chambre, 21 décembre 2023, n° 2002238
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 21 décembre 2023, n° 21/10493
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2023, 23-70.014, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 21 décembre 2023, n° 23/02949
Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 21 décembre 2023, n° 22/02966
Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 21 décembre 2023, n° 23/01931
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 21 décembre 2023, n° 23/08411
Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 21 décembre 2023, n° 22/01568
Tribunal administratif de Nice, 2ème chambre, 21 décembre 2023, n° 2200808
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 21 décembre 2023, n° 20/01318
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 21 décembre 2023, n° 22/04335
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 21-20.364, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 21-23.538, Inédit
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 21 décembre 2023, n° 20/01169
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 21-25.535, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 12, 21 décembre 2023, n° 22/07200
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 21 décembre 2023, n° 21/02423
Cour d'appel de Caen, 1re chambre sociale, 21 décembre 2023, n° 22/01545
Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 21 décembre 2023, n° 23/06990
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 21 décembre 2023, n° 20/01246
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre de la famille, 21 décembre 2023, n° 23/01925
Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 21 décembre 2023, n° 22/02155
Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, Didier sabroux, 21 décembre 2023, n° 2300198
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 21 décembre 2023, n° 22/04386
Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale prud'hommes, 21 décembre 2023, n° 22/01184
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 21 décembre 2023, n° 21/04463
Cour d'appel de Caen, 2e chambre sociale, 21 décembre 2023, n° 22/01299
Tribunal administratif de Nice, 2ème chambre, 21 décembre 2023, n° 2103739
Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 21 décembre 2023, n° 22/02833
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 21 décembre 2023, n° 23/01993
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 21 décembre 2023, n° 23/01222
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 21 décembre 2023, n° 19/03741
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 21 décembre 2023, n° 22/04584
Tribunal administratif de Nice, 2ème chambre, 21 décembre 2023, n° 2200792
Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale prud'hommes, 21 décembre 2023, n° 22/01005
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 21 décembre 2023, n° 21/00313
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 21 décembre 2023, n° 22/01996
Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 21 décembre 2023, n° 23/02134
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 21 décembre 2023, n° 22/03414
Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 21 décembre 2023, n° 22/03587
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 21 décembre 2023, n° 22/04829
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 21 décembre 2023, n° 22/05357
Cour d'appel de Rouen, Chambre civile et commerciale, 21 décembre 2023, n° 21/04609
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 21 décembre 2023, n° 23/06062
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 21 décembre 2023, n° 22/06358
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 21 décembre 2023, n° 22/05986
Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 21 décembre 2023, n° 20/03427
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 21 décembre 2023, n° 21/01840
Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 21 décembre 2023, n° 22/01063
Tribunal administratif de Nice, 2ème chambre, 21 décembre 2023, n° 2304115
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 21 décembre 2023, n° 21/03978
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2023, 22-20.045, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2023, 22-21.518, Inédit
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 21 décembre 2023, n° 23/00406
Tribunal administratif de Paris, 21 décembre 2023, n° 2325837
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 21 décembre 2023, n° 21/03983
Cour d'appel de Nancy, 2e chambre, 21 décembre 2023, n° 23/00531
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 21 décembre 2023, n° 23/06965
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2023, 22-13.991, Inédit
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 21 décembre 2023, n° 22/04581
Cour d'appel de Douai, Étrangers, 21 décembre 2023, n° 23/02258
Cour d'appel de Rennes, 4e chambre, 21 décembre 2023, n° 22/05143
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 21 décembre 2023, n° 22/04100
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre civile, 21 décembre 2023, n° 23/01049
Tribunal administratif de Nice, 2ème chambre, 21 décembre 2023, n° 2102930
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 21 décembre 2023, n° 20/01863
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 21 décembre 2023, n° 21/01428
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 21 décembre 2023, n° 22/04408
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 21 décembre 2023, n° 20/01233
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 21 décembre 2023, n° 20/01163
Cour administrative d'appel de Douai, 21 décembre 2023, n° 23DA01747
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2023, 22-18.141, Inédit
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 21 décembre 2023, n° 22/00373
Cour d'appel de Douai, 3e chambre, 21 décembre 2023, n° 23/02185
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 22-16.038, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 21 décembre 2023, n° 23/01460
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 21 décembre 2023, n° 23/03167
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 21-17.597, Inédit
Cour administrative d'appel de Douai, 21 décembre 2023, n° 23DA01998
Cour d'appel de Nancy, 2e chambre, 21 décembre 2023, n° 23/00713
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 22-17.456, Inédit
Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section a, 21 décembre 2023, n° 23/02807
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 21 décembre 2023, n° 20/01226
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 22-11.355, Inédit
Cour d'appel d'Angers, 3e chambre, 21 décembre 2023, n° 18/00193
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 21 décembre 2023, n° 23/06581
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 21 décembre 2023, n° 21/14721
Cour administrative d'appel de Nantes, 21 décembre 2023, n° 23NT01911
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 21 décembre 2023, n° 20/01257
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 22-19.100 22-19.314, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 21 décembre 2023, n° 20/05167
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 21-24.236, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 22-22.023, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 21 décembre 2023, n° 21/03009
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2023, 22-21.355, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre famille, 21 décembre 2023, n° 21/04939
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 21-24.137, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2023, 22-23.281, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2023, 22-19.168, Inédit
Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale prud'hommes, 21 décembre 2023, n° 22/01180
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 21 décembre 2023, n° 21/01483
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 21-25.382 21-25.725, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 21 décembre 2023, n° 21/02585
Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 21 décembre 2023, n° 22/04601
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 21 décembre 2023, n° 23/03431
Cour de cassation, 2e chambre civile, 21 décembre 2023, n° 22-11.344
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 21 décembre 2023, n° 22/04543
Tribunal administratif de Paris, 21 décembre 2023, n° 2322470
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 21 décembre 2023, n° 21/04057
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 21 décembre 2023, n° 23/01236
Tribunal administratif de Paris, 21 décembre 2023, n° 2324400
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 21 décembre 2023, n° 20/05942
Tribunal administratif de Nice, 2ème chambre, 21 décembre 2023, n° 2304278
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 21 décembre 2023, n° 23-11.765 23-11.766
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 21 décembre 2023, n° 23/01215
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 21 décembre 2023, n° 22/01635
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 21 décembre 2023, n° 19/03742
CAA de PARIS, 6ème chambre, 21 décembre 2023, 22PA03671, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 21 décembre 2023, n° 20/01268
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 21 décembre 2023, n° 22/00837
Tribunal administratif de Nice, 2ème chambre, 21 décembre 2023, n° 2101667
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 21 décembre 2023, n° 23/01246
CAA de NANCY, 1ère chambre, 21 décembre 2023, 21NC01173, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section c, 21 décembre 2023, n° 22/03349
CAA de NANCY, 1ère chambre, 21 décembre 2023, 23NC00779, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 21 décembre 2023, n° 23/01786
Tribunal administratif de Nice, 2ème chambre, 21 décembre 2023, n° 2201520
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 21 décembre 2023, n° 21/02988
Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 21 décembre 2023, n° 21/02376
Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 21 décembre 2023, n° 23/01799
Tribunal administratif de Nice, 2ème chambre, 21 décembre 2023, n° 2202965
Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 21 décembre 2023, n° 22/00574
Cour d'appel de Douai, 3e chambre, 21 décembre 2023, n° 22/04906
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 21 décembre 2023, n° 21/02566
Cour d'appel de Rennes, 4e chambre, 21 décembre 2023, n° 22/07091
Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 21 décembre 2023, n° 20/03016
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 21 décembre 2023, n° 23/06928
Cour administrative d'appel de Versailles, 21 décembre 2023, n° 22VE01388
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 21 décembre 2023, n° 23/08356
Cour d'appel de Montpellier, Retentions, 21 décembre 2023, n° 23/00754
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 21 décembre 2023, n° 23/05475
Cour d'appel de Pau, Referes et recours, 21 décembre 2023, n° 23/02814
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 21 décembre 2023, n° 22/00330
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre civile, 21 décembre 2023, n° 23/06148
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 5, 21 décembre 2023, n° 23/05620
Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale prud'hommes, 21 décembre 2023, n° 22/01182
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 21 décembre 2023, n° 21/02983
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 21 décembre 2023, n° 23/03809
CAA de NANCY, 2ème chambre, 21 décembre 2023, 23NC01169, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 21 décembre 2023, n° 22/01946
Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section a, 21 décembre 2023, n° 22/02987
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 12, 21 décembre 2023, n° 22/07890
Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 21 décembre 2023, n° 19/00634
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximite, 21 décembre 2023, n° 23/02700
Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 21 décembre 2023, n° 22/03438
Cour administrative d'appel de Douai, 21 décembre 2023, n° 23DA01910
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 12, 21 décembre 2023, n° 22/09023
CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 21 décembre 2023, 23VE00657, Inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Nantes, 21 décembre 2023, n° 23NT03067
CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 21 décembre 2023, 23VE00823, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 21 décembre 2023, n° 22/08789
Tribunal administratif de Nice, 2ème chambre, 21 décembre 2023, n° 2202998
Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 21 décembre 2023, n° 23/02617
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 21 décembre 2023, n° 22/00791
Cour d'appel de Rennes, 4e chambre, 21 décembre 2023, n° 22/03421
CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 21 décembre 2023, 23VE01905, Inédit au recueil Lebon
CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 21 décembre 2023, 23VE02054, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 21 décembre 2023, n° 21/02385
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 21 décembre 2023, n° 23/01773
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 21 décembre 2023, n° 22/06497
Cour d'appel de Rennes, 4e chambre, 21 décembre 2023, n° 22/04777
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 21 décembre 2023, n° 21/09933
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 21 décembre 2023, 21MA01818, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rouen, Chambre civile et commerciale, 21 décembre 2023, n° 23/01258
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 21 décembre 2023, 21MA04464, Inédit au recueil Lebon
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