Chute d'arbre

[…] Par une requête, enregistrée le 1 er juillet 2015, M me X Y demande au tribunal de condamner Toulouse Métropole à l'indemniser du préjudice qu'elle a subi du fait de l'endommagement de son véhicule à la suite de la chute d'un arbre situé sur un parking public.

[…] 1- annule le jugement du 5 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que le département de la Côte d'Or soit condamné à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 1 er décembre 1981 sur le chemin départemental n° 7, du fait de la chute d'un arbre,

[…] La SARL Raulet doit être considérée comme demandant l'annulation du titre exécutoire d'un montant de 688, 12 euros émis à son encontre le 10 décembre 2013 par la commune de Longuyon au titre du remboursement d'une intervention effectuée sur un éclairage public à la suite d'une chute d'arbre ;

[…] Considérant que le 7 février 1996, vers 15 heures, un arbre implanté sur le bas côté de la route départementale n° 10 du département de la Gironde, sur le territoire de la commune de Saint-Ciers d'Abzac, s'est abattu sur la voiture de M. JAMMET ; que, dans sa chute, l'arbre a endommagé le véhicule de M. JAMMET ;

[…] (4 e Chambre) Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2009, présentée pour M. A Z, demeurant XXX, par M e Perdu ; M. Z demande au Tribunal : 1°) d'engager la responsabilité de la commune de Senlis du fait des préjudices résultant de la chute d'un arbre situé Cours de Boutteville à Senlis ; 2°) de condamner la commune de Senlis à lui verser une provision de 10 000 euros ; 3°) d'ordonner une expertise médicale afin de déterminer son préjudice corporel global ;

[…] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le président du tribunal Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2008, présentée pour M. Y X demeurant XXX à XXX, par M e A-B C ; M. X demande au Tribunal de prononcer la condamnation du département de l'Aisne à lui payer : 1°) une somme de 4.200 euros, majorée des intérêts de droit, en réparation du préjudice subi du fait d'une chute d'arbre sur la route départementale 963 ; 2°) une somme de 1.500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces du dossier ;

[…] Y soutient que la responsabilité de ladite collectivité est engagée à raison de l'accident dont il a été victime le 5 mai 2010 vers 2h20 du matin par chute d'un platane sur le capot de son automobile et qu'il impute à un défaut d'entretien normal de la voie publique ; que, […] s'il est établi que M. Y a bien été victime d'un accident suite à une chute d'arbre sur son camion -au demeurant le 4 mai 2010 et non le 5 ainsi que mentionné dans la requête- les éléments versés au dossier ne permettent pas d'établir le lien de causalité entre le dommage allégué et un platane relevant de l'entretien de la commune de Narbonne ni davantage d'apprécier les caractéristiques de l'arbre incriminé ; […]

[…] Considérant que le 12 décembre 1981, vers 17 heures 30, un arbre planté sur la pente du talus de soutènement du chemin départemental n° 3 du département de la Gironde, au lieu dit « Le Pont-de-Larrieu », commune de Salles, s'est abattu sur la voiture de M. Christian E… et de son épouse M me Bernadette F…, qui circulaient en direction de Salles ; que, dans sa chute, l'arbre a écrasé la voiture et tué sur le coup ses deux occupants ;

[…] Les nouvelles plantations ayant été dégradées par l'intrusion d'animaux sauvages rendue possible par la destruction de la clôture à plusieurs endroits à la suite de la chute d'arbres de la propriété voisine de Monsieur X, Madame Y a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Limoges qui, par Ordonnance du 12 Août 2009, a ordonné une mesure d'expertise.