Dessins et modèles
Décisions
Dessins et modeles, article 2 alinea 2 loi du 14 juillet 1909, douille, forme independante de la fonction, protection (oui), validite du depot.
Lire la suite…- Dessins et modèles, concurrence déloyale·
- Dessins et modèles, contrefaçon
Dessins et modeles, protection(non), forme imposee par le resultat, article 2 alinea 2 loi 14 juillet 1909, nullite du depot. brevet d'invention, dessins et modeles, concurrence deloyale(non), responsabilite delictuelle, elements constitutifs, elements materiels, confusion(non), produit non individualise par un brevet, faute(non), confirmation. brevet d'invention, contrefacon (non), concurrence deloyale (non), demande reconventionnelle, prejudice, saisie-contrefacon, indemnisation, dommages-interets (oui)
Lire la suite…- Dessins et modèles, contrefaçon, dessins nuls
Dessins et modeles, article 2 alinea 2 loi 14 juillet 1909, scooter vespa, forme independante de la fonction, ligne nouvelle, protection (oui), validite du depot.
Lire la suite…- Dessins et modèles, contrefaçon , absence de confusion
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Découvrir un exemple[…] dessins et modeles, depot (non), application article 2 alinea 2 loi 14 juillet 1909 (non), simple protection de la loi du 11 mars 1957, forme imposee par la fonction, souci utilitaire des proportions, contrefacon (non)
Lire la suite…- Dessins et modèles, planchette a hamecons
Dessins et modeles, article 2 alinea 2 loi 14 juillet 1909, scooter vespa, forme independante de la fonction, ligne nouvelle, protection (oui), validite du depot.
Lire la suite…- Dessins et modèles, contrefaçon , absence de confusion
Dessins et modeles, article 2 alinea 2 loi 14 juillet 1909, catadioptres, forme imposee par le resultat, element du domaine public, interet ornemental (non), protection (non), nullite du depot.
Lire la suite…- Dessins et modèles, concurrence déloyale , faute, confusion
[…] dessins et modeles, procedure, action en contrefacon, competence, litige entre commercants, competence du tribunal-de-grande-instance (non), competence du tribunal-de-commerce (oui) […]
Lire la suite…- Dessins et modèles, pinces
Dessins et modeles, modele de fabrique, nouveaute (non), modele du domaine public, depot au conseil des prud-hommes, protection (non), article 14 loi 8 mars 1806, violation (non), combinaison de lignes ou de couleurs connue , originalite insuffisante, nullite du depot, appreciation souveraine des juges du fond, rejet
Lire la suite…- Dessins et modèles, perles cannelees·
- Modèle de perles cannelees
dessins et modeles, procedure, action en contrefacon, fin-de-non recevoir, qualite pour agir (non), article 11 alinea 2 et 3 loi 14 juillet 1909, titulaire d'un depot de modeles non-publie, mauvaise foi du defendeur (non), action irrecevable
Lire la suite…- Brevet d'invention, dessins et modèles
Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 mai 1980
[…] dessins et modeles, article 2 alinea 2 loi 14 juillet 1909, modeles de feuillets d'agenda, nullite du depot, forme imposee par le resultat, protection (non), violation de la loi (non), rejet […]
Lire la suite…- Dessins et modèles, contrefaçon , dépôt nul·
- Modèle de bloc notes ephemerides
Commentaires
Après le Belarus et la Jamaïque, c'est désormais à la deuxième puissance économique mondiale d'intégrer cette Union visant à faciliter les dépôts de dessins et modèles à l'international. […] De même, tous les actes relatifs à la protection du dessin ou modèle (inscription, renouvellement) se font dans une procédure unique.
Lire la suite…Tel est l'objet du droit des dessins et modèles qui vise à accorder une protection sur une telle apparence, pour autant que celle-ci ne soit pas le résultat d'impératifs exclusivement fonctionnels. […]
Lire la suite…Ces recherches permettent d'identifier si des dessins et modèles ou autres droits antérieurs pourraient s'avérer des obstacles à la protection de votre dessin ou modèle. 3. Le Dessin et modèle doit également correspondre aux conditions de forme c'est à dire avoir un caractère unitaire Le principe de sécurité juridique exige que le public ait une connaissance précise des éléments du Dessin et modèle protégé. […] Une fois enregistré, le Dessin et modèle devient un titre de propriété que vous pouvez exploiter et, en conséquence, utiliser pour faire valoriser votre entreprise. Il est ainsi possible de:
Lire la suite…L'exploitation de vos dessins et modèles français […]
Lire la suite…Le 20 décembre dernier le conseil constitutionnel a considéré que l'article 110 du projet de loi d'orientation des mobilités, relative à la transposition en droit français des dessins et modèles de la « clause de réparation », était contraire à la constitution. Si le motif du rejet découle de la procédure législative et non du fond, le débat peut être relancé concernant le futur de la clause de réparation en droit français. […]
Lire la suite…Un dessin et modèle est valable principalement s'il respecte les conditions de nouveauté et de caractère propre. La condition de nouveauté est respectée si, à la date de dépôt ou de la date de priorité revendiquée, aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué. […] Pour recherches les modèles communautaires, il est nécessaire de consulter le site eSearch Plus. Toutefois, les recherches d'antériorités en matière de dessins et modèles ne sont jamais exhaustives : du fait de la théorie de l'unité de l'art, une création d'art appliquée est protégeable par le droit d'auteur et par celui des dessins et modèles. […] Il n'est donc pas possible de faire une recherche parmi les droits d'auteur existants
Lire la suite…Alors qu'un mécanisme de conversion des marques européennes et des DMC sera très certainement mis en place, les implications ne sont pas les mêmes pour les marques européennes et les dessins et modèles communautaires. Un tel mécanisme n'existe pas actuellement en matière de dessins et modèles.
Lire la suite…Lois et règlements
Article L513-4 du Code de la propriété intellectuelle
Sont interdits, à défaut du consentement du propriétaire du dessin ou modèle, la fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation, le transbordement, l'utilisation, ou la détention à ces fins, d'un produit incorporant le dessin ou modèle.
Lire la suite…Article L521-1 du Code de la propriété intellectuelle
Toute atteinte portée aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle, tels qu'ils sont définis aux articles L. 513-4 à L. 513-8, constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.
Lire la suite…Article L513-1 du Code de la propriété intellectuelle
Les dessins ou modèles déposés avant le 1er octobre 2001 restent protégés, sans prorogation possible, pour une période de vingt-cinq ans à compter de leur date de dépôt. Les dessins ou modèles dont la protection a été prorogée, avant le 1er octobre 2001, pour une nouvelle période de vingt-cinq ans restent protégés jusqu'à l'expiration de cette période.
Lire la suite…Article L521-3-1 du Code de la propriété intellectuelle
Les actions civiles et les demandes relatives aux dessins et modèles, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire.
Lire la suite…Article L513-2 du Code de la propriété intellectuelle
Sans préjudice des droits résultant de l'application d'autres dispositions législatives, notamment des livres Ier et III du présent code, l'enregistrement d'un dessin ou modèle confère à son titulaire un droit de propriété qu'il peut céder ou concéder.
Lire la suite…Article L513-5 du Code de la propriété intellectuelle
La protection conférée par l'enregistrement d'un dessin ou modèle s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente.
Lire la suite…Article L511-3 du Code de la propriété intellectuelle
Un dessin ou modèle est regardé comme nouveau si, à la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou à la date de la priorité revendiquée, aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué. Des dessins ou modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants.
Lire la suite…Article R522-1 du Code de la propriété intellectuelle
Les actions et demandes en matière de dessins ou modèles communautaires prévues par l'article L. 522-2 sont portées devant les tribunaux judiciaires mentionnés à l'article R. 211-7 du code de l'organisation judiciaire.
Lire la suite…Article L522-2 du Code de la propriété intellectuelle
Un décret en Conseil d'Etat détermine le siège et le ressort des juridictions de première instance et d'appel qui sont compétentes pour connaître des actions et des demandes prévues à l'article 80 du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires, y compris lorsque ces actions et demandes portent à la fois sur une question de dessins ou modèles et sur une question connexe de concurrence déloyale.
Lire la suite…Article L513-3 du Code de la propriété intellectuelle
Tout acte modifiant ou transmettant les droits attachés à un dessin ou modèle déposé n'est opposable aux tiers que s'il a été inscrit au Registre national des dessins et modèles. Toutefois, avant son inscription, un acte est opposable aux tiers qui ont acquis des droits après la date de cet acte mais qui avaient connaissance de celui-ci lors de l'acquisition de ces droits. Le licencié, partie à un contrat de licence non inscrit sur le Registre national ou international des dessins et modèles, est également recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le propriétaire du dessin ou modèle afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.
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Le droit des dessins et modèles a vocation à protéger l'apparence d'un produit, à condition de réunir les critères de nouveauté et de caractère propre, en France ou de caractère individuel pour les dessins et modèles de l'Union européenne. […]
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