Droit commercial
Décisions
[…] element materiel, detournement de clientele (oui), confusion sur les signes distinctifs (oui), nom commercial, usurpation (oui), production de coupures de journaux marque de fabrique, contrefacon (oui), […]
Lire la suite…Marque de fabrique, marque-dictionnaire-permanent-fiscal, enregistrement 185 478, marque dictionnaire-permanent marque de fabrique, portee , objets susceptibles de protection, titres de publication (oui), classe 16 speciale reservee marque de fabrique, validite (non), article 3 loi 31 decembre 1964, caractere distinctif (oui), marque verbale, qualite essentielle du produit, nature du produit, termes du domaine public, nullite de la marque marque de fabrique, contrefacon (non), article 422 1 cp, article 27 loi 31 decembre 1964, element materiel, marque verbale, reproduction partielle et …
Lire la suite…Marque de fabrique, validite (oui), article 3 loi 31 decembre 1964, caractere distinctif (oui), marque verbale, designation necessaire ou generique du produit (non), cas, caractere simplement allusif de l'activite de bricolage marque de fabrique, contrefacon (non), article 422 1 cp, article 27 loi 31 decembre 1964, element materiel, marque verbale, reproduction quasi-servile (non), reproduction figurative (non), adaptation, transcription figurative (non), embleme litigieux ne representant pas exactement l'animal designee par la marque, marque-complexe-obi contrefacon de castor (non), …
Lire la suite…- Marque de fabrique, marque-castor, enregistrement 267 193
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Découvrir un exempleContrats et obligations, cession de carte de representation, obligation du cedant, obligation de garantie, garantie d'eviction, eviction du fait personnel, interdiction de vendre les produits, vente posterieure a la cession (non), simple facturation de la valeur d'articles unitaires appartenant a l'ancienne collection concurrence deloyale, responsabilite delictuelle, faute, element materiel, detournement de clientele (non), cession de carte de garantie, obligation de garantie, obligation limitee a la cessation de representer l'entreprise cedee, possibilite de representer des entreprises …
Lire la suite…- Marque de fabrique, marque # sotebo #
Marque de fabrique, validite (oui), nouveaute, depot anterieur d'un tiers, inopposabilite, opposant sans droit, disponibilite marque de fabrique, contrefacon (oui), article 422 1 cp, article 27 loi 31 decembre 1964, element materiel, marque verbale, reproduction quasiservile, adaptation, substitution d'une seule lettre, titre de publication pariscope contrefacon de periscope (oui), autorite de la chose jugee, identite de parties marque de fabrique, contrefacon (oui), article 422 1 cp, article 27 loi 31 decembre 1964, element materiel, marque verbale, reproduction quasiservile, adaptation, adjonction inoperante de termes, simple juxtaposition ne supprimant pas la contrefacon deja etablie, titre de publication une-semaine-de-paris-pariscope contrefacon de periscope (oui)
Lire la suite…Marque de fabrique, contrefacon (oui), article 422 1 c.Pen, article 27 loi 31 decembre 1964, marque verbale, element materiel, reproduction servile, identite visuelle orthographique et phonetique, reproduction a l'identique, action reconventionnelle en decheance, dechance prononcee par decision judiciaire, decision retroactive (non) marque de fabrique, decheance (oui), article 11 loi 31 decembre 1964, defaut d'exploitation, defaut de caractere public et non equivoque, preuve contraire non rapportee, excuse legitime (non) concurrence deloyale, responsabilite delictuelle, faute, element …
Lire la suite…- Marque de fabrique, marque # biba #, enregistrement 725 145·
- Marque citee, marque # biba #, enregistrement 731 310
Marque de fabrique, marque-annuaire-national-des-fournisseursdes-administra tions-francaises, titre de publication, enregistrement 221 610 marque de fabrique, titre de publication, validite (non), article 3 loi 31 decembre 1964, caractere distinctif (non), marque verbale, qualite essentielle du produit, nature, nullite de la marque concurrence deloyale, responsabilite delictuelle, faute, element materiel, detournement de clientele (oui), confusion sur les signes distinctifs, titre de publication, ressemblances d'ensemble, emploi des memes termes, caracteres d'imprimerie identiques, …
Lire la suite…Marque de fabrique, marque-flotex, enregistrement 175 987, marquetapis-flotex, enregistrement 718 681 marque de fabrique, procedure, jugements et arrets, exception de litispendendance, sursis-a-statuer(non), absence de risque de contradiction, instances appelees a la meme audience marque de fabrique, action en interdiction, action contraire a l'article 85 traite de rome(non), absence de cloisonnement du marche ou de restriction de concurrence, action tendant a interdire l'importation de produits revetus d'une marque contrefaisante sur le territoire de protection marques de fabrique, …
Lire la suite…- Marque citee, marque-filotex, enregistrement 744 206
marque de fabrique, propriete , appropriation par l'usage(non), maintien des droits acquis, article 35 loi 31 decembre 1964, depot dans les 3 ans d'entree en vigueur de la loi (non), principe de non-retroactivite, maintien des effets de l'usage pendant le delai de 3 ans, consequence, indisponibilite du signe, annulation du depot fait dans ce delai
Lire la suite…- Marque citee, marque-tele-no-1 , chiffres et lettres·
- Marque de fabrique, marque-tele-ball
Cour d'appel de Colmar, 2 novembre 1971
Marque de fabrique, procedure, action en contrefacon, fin-de-nonrecevoir, prescription (non), delai de prescription, point de depart, dernier acte materiel de contrefacon, definition, usage manifeste par un acte positif, appreciation, refus du contrefacteur en suite d'une sommation d'huissier (oui), refus equivalant a une manifestation de volonte de se servir de la marque, action recevable marque de fabrique, validite (oui), article 3 loi 31 decembre 1964, caractere distinctif (oui), marque verbale, designation necessaire ou generique du produit (non), cas, terme du domaine public, …
Lire la suite…- Marque de fabrique, marque-elle, enregistrement 466 792
Commentaires
DROIT COMMERCIAL - CONTRATS COMMERCIAUX Contrats civils et commerciaux : vente de marchandises et de matériel, contrat d'entreprise (prestations de services), mandat,accords de distribution, transports, franchise - RESPONSABILITÉ : GARANTIE DE CONFORMITÉ, PRODUITS DÉFECTUEUX Responsabilité : garantie de conformité, garantie des vices cachés, produits défectueux, responsabilité civile contractuelle, délictuelle et quasi-délictuelle
Lire la suite…Droit commercial Référé, Premier Président, jour fixe et/ou procédure au fond, les litiges commerciaux exigent rapidité, efficacité, ainsi qu'une maîtrise de la procédure. Tous ces domaines sont couramment pratiqués par l'équipe de HB & Associés.
Lire la suite…Nous assistons et représentons nos clients en droit commercial dans les domaines suivants : Négociation et rédaction de contrats Contrats d'agent commercial et autres intermédiaires indépendants Effets de commerce Contrats de vente
Lire la suite…Le droit commercial fait partie intégrante du droit privé et spécifiquement du droit des affaires. Il régit l'exercice de la profession de commerçant et il définit le régime applicable aux actes de commerce. […] Le Tribunal de Commerce Le Tribunal de commerce est une juridiction spécialisée et par nature, compétent pour toute contestation sur des engagements entre commerçants, établissements de crédit ou sociétés commerciales, ou concernant les actes de commerce entre toutes personnes. […] Litige en droit commercial
Lire la suite…JE REPRÉSENTE MES CLIENTS, PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES EN DROIT COMMERCIAL AUSSI BIEN EN CONSEIL QU'EN CONTENTIEUX DEVANT LES TRIBUNAUX DE COMMERCE. […] […]
Lire la suite…Droit commercial Notre expertise en droit commercial nous permet de vous assister dans le cadre de procédures contentieuses, de vous conseiller dans la rédaction de contrats ou de vous accompagner afin de définir la stratégie idéale : Action en concurrence déloyale Rupture de relations < […] strong>commerciales Responsabilité contractuelle
Lire la suite…[…] Le Cabinet Next Step prend en charge l'ensemble des problèmes juridiques nés du contentieux général du droit commercial (recouvrement de créances, mises en place de stratégies, mesures conservatoires et voies d'exécution …), tant devant les juridictions consulaires, que devant les procédures arbitrales, ou dans le cadre de médiation et modes alternatifs de résolution des conflits.
Lire la suite…Avocat en droit commercial Le droit commercial est un droit qui s'articule avec plusieurs domaines du droit que ce soit le droit des contrats, de l'immobilier, du financement, des sûretés, des moyens de paiement, ou de la réglementations. […] L'activité du commerçant est régie par le droit commercial, et nécessite parfois l'intervention d'un avocat. […] Que vous soyez bailleur ou locataire je vous représente en cas de conflit sur le bail commercial, loyer, résiliation du bail, non respect de la destination des lieux, demande d'expulsion. – Litiges en cas de cession ou d'exécution du bail commercial, sur le loyer révisé, en cas de renouvellement ou d'éviction – Conseil juridique sur la cession du bail commercial, sur les charges, la durée, le renouvellement […] En savoir plus
Lire la suite…Droit commercial Contrats commerciaux, cession de fonds de commerce, Location-gérance, Baux commerciaux : forts d'une méthodologie de travail éprouvée et d'un nombre important d'opérations réalisées, nos avocats vous accompagnent afin de sécuriser vos transactions. Les avocats du Cabinet JURIDIAL interviennent dans l'accompagnement, la consolidation de projet et la rédaction d'actes ou de contrats commerciaux. […] Rédaction de contrats Baux commerciaux
Lire la suite…Lois et règlements
Article L134-12 du Code de commerce
En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits. Les ayants droit de l'agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l'agent.
Lire la suite…Article L442-1 du Code de commerce
dans les droits et obligations des parties ; […] 5° De ne pas avoir mené de bonne foi les négociations commerciales
Lire la suite…Article L214-1 du Code de l'urbanisme
Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption institué par le présent chapitre les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux.
Lire la suite…Article L145-41 du Code de commerce
Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Lire la suite…Article L721-3 du Code de commerce
Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées. Par exception, lorsque le cautionnement d'une dette commerciale n'a pas été souscrit dans le cadre de l'activité professionnelle de la caution, la clause compromissoire ne peut être opposée à celle-ci.
Lire la suite…Article L134-1 du Code de commerce
L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale et s'immatricule, sur sa déclaration, au registre spécial des agents commerciaux.
Lire la suite…Article L441-6 du Code de commerce
Tout manquement aux dispositions des articles L. 441-3 à L. 441-5 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent article, pour les produits mentionnés au I de l'article L. 441-4, le non-respect de l'échéance du 1er mars prévue au IV de l'article L. 441-3 est passible …
Lire la suite…Article L145-16 du Code de commerce
Sont également réputées non écrites, quelle qu'en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail ou les droits qu'il tient du présent chapitre à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise ou au bénéficiaire du transfert universel de son patrimoine professionnel.
Lire la suite…Article L145-15 du Code de commerce
Sont réputés non écrits, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le présent chapitre ou aux dispositions des articles L. 145-4, L. 145-37 à L. 145-41, du premier alinéa de l'article L. 145-42 et des articles L. 145-47 à L. 145-54.
Lire la suite…Article L110-1 du Code de commerce
[…] 7° Toute opération de change, banque, courtage, activité d'émission et de gestion de monnaie électronique et tout service de paiement ; 8° Toutes les opérations de banques publiques ; 9° Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ; 10° Entre toutes personnes, les lettres de change ; 11° Entre toutes personnes, les cautionnements de dettes commerciales.
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Marie-Christine BEGUIN conseille les entreprises dans le cadre général du droit commercial : – Rédaction de contrat, – Pré contentieux (conseil), – Défense des clients devant les juridictions consulaires de l'ensemble du territoire, – Intervention devant le Tribunal de Commerce,
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