Vice caché toiture
Décisions
[…] selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 mai 1987) qu'assignés en paiement du solde des travaux de construction d'une villa qu'ils ont fait édifier par la société Fournier Charles et Compagnie, entrepreneur, les époux X… ont sollicité la réparation de la toiture de cette villa en raison de la déterioration des tuiles ; que l'entrepreneur a appelé en garantie la société Céramique Tuileries Woestlandt, fabricant de ce matériau ; qu'un jugement a condamné la société Fournier Charles et Compagnie au coût de réparation de la toiture, et la société Céramiques Tuileries Woestlandt à garantir l'entrepreneur, sur le fondement de la garantie légale des vices cachés, du montant de cette condamnation ; […]
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- Vices cachés·
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En application de l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés qui rendent la chose impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.Il y a vice caché non décelable visuellement au sens de cet article lorsque les plaques constituant la toiture d'une société souffrent d'une absence de protection anti-ultra-violets ou d'un manque de fiabilité du revêtement anti-ultra-violets se caractérisant par un vieillissement prématuré du matériau utilisé, une perte de résistance mécanique aux chocs (grêlons), ledit matériau n'ayant en réalité pas les mêmes caractéristiques que celui habituellement fabriqué et mis sur le marché
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- Vieillissement anormal·
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[…] Dès lors que les consorts X… et Y… ont personnellement effectué les travaux de réhabilitation de la maison avant sa vente, ce qui suppose qu'ils avaient les compétences techniques suffisantes pour y procéder, ils savaient que la toiture était dans un état déplorable et nécessiterait rapidement une réfection totale. Ayant connu le vice avant la vente, ils ne peuvent dans ces conditions se retrancher derrière la clause d'exclusion des vices cachés.
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Découvrir un exempleViole l'article 1641 du Code civil la cour d'appel qui retient que l'absence d'étanchéité d'une toiture-terrasse constitue une non-conformité, alors qu'elle a relevé qu'elle faisait obstacle à l'utilisation de l'immeuble dans des conditions normales (arrêt n° 1). De même, viole l'article 1641 dudit Code en ajoutant à la loi une restriction qu'elle ne comporte pas la cour d'appel qui, pour rejeter l'action en garantie des vices cachés engagée par les acquéreurs d'un appartement en raison des bruits assourdissants provenant des chaudières de l'immeuble, […]
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- Vices cachés·
- Différence avec l'action en inexécution du contrat·
- Action en responsabilité contractuelle·
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- Obligations·
- Définition·
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- Garantie·
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Viole l'article 1641 du Code civil la cour d'appel qui retient que l'absence d'étanchéité d'une toiture-terrasse constitue une non-conformité, alors qu'elle a relevé qu'elle faisait obstacle à l'utilisation de l'immeuble dans des conditions normales (arrêt n° 1). De même, viole l'article 1641 dudit Code en ajoutant à la loi une restriction qu'elle ne comporte pas la cour d'appel qui, pour rejeter l'action en garantie des vices cachés engagée par les acquéreurs d'un appartement en raison des bruits assourdissants provenant des chaudières de l'immeuble, […]
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- Différence avec l'action en inexécution du contrat·
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- Vice caché
Viole l'article 1641 du Code civil la cour d'appel qui retient que l'absence d'étanchéité d'une toiture-terrasse constitue une non-conformité, alors qu'elle a relevé qu'elle faisait obstacle à l'utilisation de l'immeuble dans des conditions normales (arrêt n° 1). De même, viole l'article 1641 dudit Code en ajoutant à la loi une restriction qu'elle ne comporte pas la cour d'appel qui, pour rejeter l'action en garantie des vices cachés engagée par les acquéreurs d'un appartement en raison des bruits assourdissants provenant des chaudières de l'immeuble, […]
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- Vices cachés·
- Différence avec l'action en inexécution du contrat·
- Action en responsabilité contractuelle·
- Action rédhibitoire·
- Obligations·
- Définition·
- Délivrance·
- Garantie·
- Défaut de conformité
La cour d'appel, qui a retenu que le vendeur d'un immeuble s'était comporté en maître d'oeuvre, avait acheté les matériaux, conçu et en partie réalisé l'installation de chauffage avec poêle à bois à l'origine de l'incendie ayant détruit la toiture et la charpente, a légalement justifié sa décision en retenant qu'il devait être assimilé à un vendeur professionnel tenu de connaître le vice de la chose vendue […] et notamment pour le mauvais état du sol ou du sous-sol, vétusté, vices de construction ou autres, apparents ou cachés ( ). […]
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- Vendeur s'étant comporté en maître d'œuvre·
- Connaissance du vendeur·
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- Vendeur professionnel·
- Garantie·
- Vendeur·
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- Installation·
- Professionnel
[…] L'expert indique qu'il fallait aller sur la toiture pour s'en convaincre, ce qui était peu commode mais possible en utilisant une trappe de 50 x 50 cms. Or aucune disposition n'oblige un acquéreur à monter sur le toit pour vérifier son état et Monsieur X… ne démontre nullement que Mr Y… l'ait fait. L'attestation de l'ancienne compagne du vendeur Madame A… s'est en effet révélée mensongère, ce qui leur a valu d'être condamnés le 25 janvier 2010 par le tribunal Correctionnel de MONTPELLIER pour établissement de fausse attestation et complicité. Quant aux deux autres attestants, ils n'ont personnellement rien constaté et ne font que rapporter ses dires. Il s'agit donc bien de vices cachés.
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- Vice caché·
- Remise en état·
- Acquéreur·
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- Avocat·
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- Immeuble·
- Coûts·
- Eaux
[…] en 1983, le pavillon de M. C… et constaté, en 1984, le mauvais état des tuiles garnissant la toiture, ont assigné, en 1986, le vendeur de l'immeuble et le fournisseur des tuiles pour obtenir, […] de type et de qualité conformes à la commande, se sont révélées gélives par la suite, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que le défaut d'homogénéité du matériau était une défectuosité de fabrication, constitutive d'un vice caché, et en en déduisant que l'action contractuelle des acquéreurs du pavillon, sous acquéreurs des tuiles, ne pouvait être que l'action en garantie du vice caché ; […]
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- Domaine d'application·
- Tuiles gélives·
- Garantie·
- Vienne·
- Siège·
- Règlement judiciaire·
- Conseil d'administration·
- Société anonyme·
- Acquéreur
Cour d'appel de Montpellier, 14 octobre 2008, 07/03335, Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation
L'acheteur d'un immeuble n'étant tenu de procéder qu'à des vérifications normales et non de monter sur le toit pour vérifier l'état de la couverture, il en résulte que le désordre affectant celle-ci n'est pas de ceux dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même au sens de l'article 1642 du code civil. Il s'agit d'un vice caché rendant la maison vendue impropre à son usage au sens de l'article 1641 du code civil. […] En ce qui concerne la toiture, il résulte du rapport d'expertise qu'elle avait fait l'objet d'interventions successives de mauvaise qualité et que son étanchéité ne pouvait être assurée qu'au prix d'une réfection complète d'un coût de 30. 000 €.
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- Garantie·
- Immeuble·
- Facture·
- Vices·
- Rédhibitoire·
- Acquéreur·
- Prix de vente·
- Avoué·
- Action
Commentaires
Amiante et vice caché […] Les vendeurs avaient donc connaissance de la présence d'amiante dans la toiture.
Lire la suite…Vente immobilière - vice caché (termites) - préjudice […] SARL Ortscheidt, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh […] sur ce chantier d'autres personnes, quand dans une lettre du 29 novembre 2021 (dire n° 2 à l'expert), le conseil de Mme [V] rappelait de manière circonstanciée qu'elle exerce la profession d'orthophoniste, qu'elle n'est pas une technicienne en matière de bâtiment, que les travaux ont été réalisés par un ami et que l'entreprise « Toiture d'Oc » est intervenue sur le chantier comme l'a constaté l'expert judiciaire, la cour d'appel a dénaturé par omission la lettre du 29 novembre 2021, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
Lire la suite…Sommaire Qu'est-ce qu'un vice caché ? La garantie des vices cachés profite à l'acheteur. Elle est prévue par les articles 1641 à 1648 du Code civil. […] En résumé, il faut que les désordres soient suffisamment graves pour être qualifiés de vice caché (ne sont pas des vices cachés : un carrelage cassé, une porte qui ferme mal, une tringle de rideau abîmée…). […]
Lire la suite…Qu'est-ce qu'un vice caché ? La garantie des vices cachés profite à l'acheteur. Elle est prévue par les articles 1641 à 1648 du Code civil. […] En résumé, il faut que les désordres soient suffisamment graves pour être qualifiés de vice caché (ne sont pas des vices cachés : un carrelage cassé, une porte qui ferme mal, une tringle de rideau abîmée…). […] Si le législateur offre une grande protection à l'acheteur en considérant que le vendeur demeure tenu des vices cachés même s'il ne les a pas connus (article 1643 Code civil), il donne néanmoins au vendeur la possibilité d'exclure contractuellement cette garantie légale de l'acte de vente par le jeu de la clause exclusive de garantie des vices cachés.
Lire la suite…Qu'est-ce qu'un vice caché ? La garantie des vices cachés profite à l'acheteur. Elle est prévue par les articles 1641 à 1648 du Code civil. […] En résumé, il faut que les désordres soient suffisamment graves pour être qualifiés de vice caché (ne sont pas des vices cachés : un carrelage cassé, une porte qui ferme mal, une tringle de rideau abîmée…). […] Si le législateur offre une grande protection à l'acheteur en considérant que le vendeur demeure tenu des vices cachés même s'il ne les a pas connus (article 1643 Code civil), il donne néanmoins au vendeur la possibilité d'exclure contractuellement cette garantie légale de l'acte de vente par le jeu de la clause exclusive de garantie des vices cachés.
Lire la suite…Lois et règlements
Article 1643 du Code civil
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Lire la suite…Article 1648 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Lire la suite…Article 1625 du Code civil
La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires.
Lire la suite…Article 1642 du Code civil
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Lire la suite…Article 1649 du Code civil
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.
Lire la suite…Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Lire la suite…Article 1644 du Code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Lire la suite…Article L211-2 du Code de la consommation
[…] 2° L'existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu des garanties légales, en particulier de la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, ainsi que de la garantie relative aux vices cachés conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du code
Lire la suite…Article 1645 du Code civil
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Lire la suite…Article 1961 du Code général des impôts
En cas de rescision d'un contrat pour cause de lésion, ou d'annulation d'une vente pour cause de vices cachés et, au surplus, dans tous les cas où il y a lieu à annulation, les impositions visées au premier
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