Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 1990, 89-10.501, Publié au bulletin
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
Peut allouer des dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires la cour d’appel qui relève que la faute commise par un copropriétaire qui ne règle pas sa quote-part de charges porte préjudice à tous les autres copropriétaires.
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 27 nov. 1990, n° 89-10.501, Bull. 1990 III N° 250 p. 141 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 89-10501 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1990 III N° 250 p. 141 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 17 octobre 1988 |
| Dispositif : | Rejet. |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007025965 |
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Sur les parties
- Président : Président :M. Senselme
- Rapporteur : Rapporteur :M. Capoulade
- Avocat général : Avocat général :M. Mourier
- Cabinet(s) :
- Parties : syndicat des copropriétaires du 104, rue Réaumur à Paris
Texte intégral
Sur les premier et deuxième moyens : (sans intérêt) ;.
Sur le troisième moyen :
Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de l’avoir condamné à payer des dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen, « qu’en allouant une réparation au syndicat, après avoir constaté que seuls les copropriétaires, à titre individuel, avaient supporté les conséquences de la faute invoquée » l’arrêt attaqué a violé l’article 1382 du Code civil ;
Mais attendu qu’ayant relevé qu’en s’abstenant de régler à leur échéance ses charges de copropriété, M. X… avait contraint les autres copropriétaires à lui en faire l’avance et à endurer les tracasseries d’une longue procédure, d’où il résultait que le préjudice ainsi causé avait été ressenti de la même manière par les autres copropriétaires, la cour d’appel a pu allouer de ce chef une indemnité au syndicat ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Textes cités dans la décision