Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1999, 97-42.878, Publié au bulletin
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
Ayant constaté qu’un employeur avait fait effectuer des heures supplémentaires qu’il n’avait pas rémunérées, une cour d’appel a décidé à bon droit que, compte tenu de cette inexécution par l’employeur de ses obligations, un salarié avait pu valablement refuser d’exécuter les heures de travail demandées en sus de l’horaire normal et que son licenciement était en conséquence dépourvu de cause réelle et sérieuse.
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La thématique des heures supplémentaires est toujours au cœur de l'actualité et particulière un sujet épineux dans de nombreuses entreprises. Quelle est la définition des heures supplémentaires ? Est-ce que l'employeur peut imposer des heures supplémentaires ? Quand un salarié reste plus tard à son poste de travail, cela est-il considéré directement comme des heures supplémentaires ? Tant de questions, règles et jurisprudences dans la matière qu'il est essentiel de regarder de plus près les règles qui entourent ce sujet avec les 5 questions clefs sur les heures supplémentaires... 1) …
contester ce licenciement ? Nombreux sont les salariés qui se retrouvent dans cette situation, Le Cabinet d'avocat Zenou vous explique quelles démarches vous devez entreprendre. Me ZENOU, Conseil de prud'hommes et fait valoir vos droits. Il s'agira dans cet article de voir pour quels motifs un salarié peut contester son licenciement (I), de quel délai il dispose pour le faire (II), mais aussi d'expliquer la procédure devant le Vous avez été licencié et vous souhaitez? Nombreux sont les salariés qui se retrouvent dans cette situation, Le Cabinet d'avocat Zenou vous explique quelles …
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 7 déc. 1999, n° 97-42.878, Bull. 1999 V N° 473 p. 351 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 97-42878 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1999 V N° 473 p. 351 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rouen, 12 mai 1997 |
| Dispositif : | Rejet. |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007043895 |
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Sur les parties
- Président : Président : M. Gélineau-Larrivet .
- Rapporteur : Rapporteur : Mme Lemoine-Jeanjean.
- Avocat général : Avocat général : M. Kehrig.
- Cabinet(s) :
- Parties :
Texte intégral
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X…, au service de la société Base de Louviers depuis le 19 août 1993 en qualité de préparateur de commandes, a été licencié le 3 juin 1994 pour faute grave motif pris de ses refus réitérés d’effectuer des heures supplémentaires dues à des surcroîts d’activité ; qu’il a saisi la juridiction prud’homale d’une demande d’indemnités ;
Attendu que la société Base de Louviers reproche à l’arrêt attaqué (Rouen, 13 mai 1997) de la condamner à payer une indemnité de préavis et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d’une part, que le fait de refuser d’effectuer des heures supplémentaires prévues sans condition dans le contrat de travail constitue une faute grave, spécialement lorsque de précédents refus ont déjà fait l’objet de lettres d’avertissement et de blâme ; qu’il résulte des constatations mêmes de l’arrêt attaqué que le contrat de travail de M. X… indiquait qu’il s’engageait à effectuer toutes les heures supplémentaires décidées par la direction ; qu’il n’est pas contesté que M. X… n’a pas effectué les heures supplémentaires demandées par la société au mois de mai 1994 ; qu’en décidant que M. X… pouvait refuser d’effectuer ces heures supplémentaires et n’avait ainsi pas commis de faute grave, la cour d’appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 212-6 du Code du travail et 1er du décret du 27 janvier 1982 ; alors, d’autre part, que l’employeur peut demander à un salarié d’effectuer des heures supplémentaires, dans la limite de 130 heures par an, sans qu’un accord collectif ou d’entreprise ait été conclu et sans avoir à justifier d’une situation exceptionnelle et urgente de charge de production ; qu’en se fondant, pour décider que le refus de M. X… d’effectuer des heures supplémentaires était légitime, sur l’absence d’accord collectif ou d’entreprise et l’absence de situation exceptionnelle et urgente de charge de production, la cour d’appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 212-6 du Code du travail et 1er du décret du 27 janvier 1982 ;
Mais attendu que la cour d’appel a constaté que l’employeur avait fait effectuer des heures supplémentaires qu’il n’avait pas rémunérées ; qu’elle a dès lors décidé à bon droit que le salarié avait pu valablement, compte tenu de l’inexécution de ses obligations par l’employeur, refuser d’exécuter les heures de travail supplémentaires demandées ; qu’abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le moyen, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Textes cités dans la décision
Une croyance très répandue chez les salariés voudrait que « Votre employeur refuse la rupture conventionnelle ? Utilisez l'abandon de poste (et touchez le chômage) ».« L'abandon de poste (serait) donc la solution ultime lorsqu'un salarié se trouve dans une situation de blocage avec son patron, qui ne veut pas entendre parler de rupture conventionnelle » [1]. Soyons clairs : la rupture conventionnelle est le seul moyen légal qui permet au salarié de bénéficier des indemnités de Pôle Emploi sans démissionner [2], en concluant une convention de rupture avec son employeur. Le salarié n'a …